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    Attention ! À partir du 1er juillet 2023, le droit à l'intervention majorée (BIM) ne donne plus droit au tarif social pour l'énergie.

    Droit temporaire 

    Le tarif social de l'énergie est un tarif plus avantageux que le tarif commercial sur le marché de l'énergie. Vous ne pouvez y avoir droit que si vous appartenez à des catégories spécifiques.

    Temporairement, il existait également un droit pour les les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’énergie pour leur propre usage (client résidentiel).

    Cette mesure a été en vigueur du 1er février 2021 au 30 juin 2023. Le tarif social peut être accordé rétroactivement, au maximum 2 ans après la date de notification au fournisseur d'énergie.

    Plus d’informations sur le tarif social pour l'énergie

    Pour qui

    Le tarif social pour l'énergie n'était applicable que si tous les membres de la famille bénéficiaient de l'allocation majorée et donc également le client résidentiel figurant sur le contrat.

    Le droit à l’intervention majorée (BIM) est, en principe, un droit de la famille qui est accordé à l’entièreté de la famille, sur base de faibles revenus familiaux. De cette façon, dans la plupart des cas tous les membres de la famille bénéficient de ce statut.

    Comment le tarif social est-il appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée ?

    Le tarif social pour l’énergie est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Toutefois, depuis la fin de la mesure, dans des cas exceptionnels, le taux social ne peut être appliqué rétroactivement que par le biais d'une attestation papier. Cela n'est possible que si vous avez bénéficié de l'allocation majorée pendant la période de la mesure et que le taux social n'était pas encore appliqué à ce moment-là. 

     

    L'attestation papier doit pouvoir être délivrée au nom du titulaire du contrat.

    Pour les personnes ayant droit à une intervention majorée, la mutuelle est responsable de l'attestation. Vous devez toujours être en mesure de présenter une attestation récente, c'est-à-dire avec une date d'attestation récente dans l'année en cours.

    L’attestation est demandée auprès de la mutuelle.

    Points de contact mutuelle

    Pour le tarif social, il existe une attestation spécifique qui doit reprendre les données suivantes :

    • Pour le tarif social, il existe une attestation spécifique qui doit reprendre les données suivantes :

    • le nom de la mutuelle
    • le prénom et le nom du bénéficiaire
    • l'adresse du bénéficiaire
    • le numéro de registre national du bénéficiaire
    • la date d’entrée en vigueur du droit
    • la date de l’attestation
    • la mention du droit à l’intervention majorée
    • la mention que sur la base de l’attestation, le tarif social pour l’énergie peut être demandé auprès du fournisseur d’énergie

    Remettez cette attestation à votre fournisseur d’énergie, dont vous trouverez les coordonnées sur la dernière facture d’énergie.

    Le tarif social est calculé au moyen d'une attestation papier d’une façon similaire à l'application automatique sur la facture d'énergie. 

    D’autres questions ?

    Vous pouvez contacter la Cellule Energie sociale du SPF Economie.

    Pour une gestion fluide des dossiers, communiquez :

    • votre numéro de registre national
    • votre nom
    • le nom de l’ayant droit
    • votre adresse
    • votre numéro de client chez le fournisseur d'énergie
    Dernière mise à jour
    19 mars 2024