Tarif officiel des produits pétroliers

Les modifications des prix maximaux des produits pétroliers respectifs, à partir du 1 janvier 2020, résultent:

• de l’entrée en vigueur de l’avenant du 18/12/2019 (c.à.d. l’adaptation de l’Annexe Technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers) concernant les carburants dans lesquels, la part des biocarburants incorporée augmente à partir du 1er janvier 2020, en raison de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 4 mai 2018 relatif aux volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation ;
• de l’entrée en vigueur de l’avenant du 19/12/2019 (c.à.d. l’adaptation de l’Annexe Technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers) concernant la publication d’un prix maximum du produit gasoil diesel lié à une mise en consommation pour d’une part, un usage industriel ou commercial, et d’autre part, un usage agricole, en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport ;
• de l’indexation trimestrielle des cotisations pour le stockage et la gestion des stocks pétroliers stratégiques (APETRA) :
  • Contributions APETRA au 01/01/2020 :
    • Cat I : 7,16 euro/1000 litres -0,24 euro/1000 litres
    • Cat II : 7,55 euro/1000 litres +0,07 euro/1000 litres
    • Cat III : 6,39 euro/tonne +0,09 euro/tonne
    • Cat II Luchtvaart : 3,78 euro/1000 litres +0,04 euro/1000 litres
• des variations des cotations des produits pétroliers/biocomposants.

et ceci conformément à l’Annexe technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers.

Suite à la première évaluation effectuée comme décrit à l'article 5 de l'avenant du 18/12/2019

« Afin de s’assurer que les formules de prix des produits d’essences et de diesel fixées dans le présent avenant reflètent bien la réalité technique, économique et réglementaire, une évaluation sera organisée sur base mensuelle par la Direction Générale de l’Energie et la FPB, pouvant entraîner une adaptation des formules de prix, des facteurs FDC, FHVO et FHVO non-1G et des coûts de mélange pour le produit HVO destiné à être mélangé au produit diesel B7.
Si le résultat de l’évaluation prévue ci-dessus démontre en commun accord entre la Direction Générale de l’énergie et la BPF qu’une adaptation des dispositions reprises à l’annexe citée à l’article 3 s’avère nécessaire, cette adaptation peut être réalisée. »

le facteur FDC est modifié à dater du calcul effectué le lundi 20/01/2020 pour les prix maxima valables à partir du mardi 21/01/2020, comme suit: