Tarif officiel des produits pétroliers

Tarif officiel des produits pétroliers en euro (TVA incl.), dernière mise à jour :

Tarif n° 2019/101 valable à partir du 28.05.2019 (PDF, 19.8 Ko)

Ce tarif supprime et remplace le précédent.

Vous trouverez un historique des tarifs officiels sur Statbel.

Les modifications des prix maximaux des produits pétroliers respectifs, à partir du 2 avril 2019, résultent :

De l’entrée en vigueur de l’avenant du 28 mars 2019 relatif aux marges de distribution et leurs formules d’indexation. Faisant suite à des réclamations motivées des sous-secteurs, la Direction générale de l’Énergie a réalisé une étude sur les marges de distribution des produits carburants pour le transport et les carburants pour le chauffage. Sur la base de celle-ci, les parties signataires du Contrat-programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers ont décidé et convenu que des adaptations étaient nécessaires pour un certain nombre de paramètres et de composantes des formules de coûts et de valorisation, ainsi que des mécanismes de calcul. Le contrat-programme a pour but de garantir la sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers sur le marché belge en reflétant les prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux et les facteurs économiques de la chaîne d’approvisionnement en Belgique dans les formules de prix fixées. Ces modifications sont nécessaires pour garantir à terme la viabilité économique des sous-secteurs au sein du secteur pétrolier afin de ne pas mettre en péril son approvisionnement.
Cet avenant concerne la mise en oeuvre d’une nouvelle formule d’indexation. En juillet 2018, les marges de distribution elles-mêmes ont été révisées conformément à l’avenant du 16 juillet 2018.
De l’indexation trimestrielle des cotisations Apetra pour le stockage et la gestion des stocks pétroliers stratégiques
Cat I: 6,81 euro /1000 litres
Cat II: 7,74 euro /1000 litres
Cat III: 6,30 euro /tonne
Cat II Aviation : 3,87 euro /1000 litres
De la transition de la qualité hiver à la qualité été pour le biocomposant EMAG dans le diesel
des variations des cotations des produits pétroliers/biocomposants

et ceci conformément à l’Annexe technique au Contrat de programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers.

Cliquet

En application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004 , modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016 (MB du 04.07.2016), le système du cliquet s'applique le 18.07.2018. Ce système implique une augmentation du taux du droit d’accise spécial sur le diesel 10S suite à une baisse du prix maximum de ce produit.

Suite à l’application du système du cliquet du 18.07.2018, le taux du droit d’accise spécial sur le diesel 10S augmente de 10,2064 euros/1000 l à partir du 19.07.2018. Le taux total du droit d’accise s'élèvera à 600,1586 euros/1000 l. C'est le 8ième cliquet en 2018 (max. 61,7064 euros/1000 l pour 2018, déjà réalisé: 61,7064 euros/1000 l).

En outre, le droit d’accise spécial sur les essences diminue de 14,5956 EUR/1000l. Le taux total du droit d’accise s’élèvera à 600,1587 EUR/1000l.

Depuis le 01.08.2017, " propane en bouteilles " et " butane en bouteilles " ne sont plus soumis à un prix maximum

Suite à l’entrée en vigueur de l’avenant du 03.07.2017 (c.à.d. l’adaptation de l’Annexe Technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers) concernant les gaz de pétrole liquéfiés dans des récipients mobiles, depuis le 01.08.2017 les produits " Propane en bouteilles " et " Butane en bouteilles " ne sont plus soumis à un prix maximum et conformément, ils ne seront plus repris au tarif officiel.

Prix moyens

Adaptation des marges de distribution

La marge allouée aux sociétés pétrolières sera revue pour tous les produits, les 1er avril et 1er octobre de chaque année d'application du présent Contrat de Programme.

APETRA

Voir également Apetra

Dernière mise à jour

27 mai 2019