Prix maximum des produits pétroliers

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    Les principaux produits pétroliers vendus aux consommateurs finaux sont les carburants (essences, diesel) et les combustibles liquides (mazout de chauffage).

    En Belgique, le prix de chaque produit pétrolier est plafonné. Ainsi il n’est pas permis de vendre au-delà du prix maximum autorisé.

    Le prix maximum est calculé en fonction des dispositions prévues par le contrat-programme établi entre l’Etat belge et la Fédération pétrolière belge (FPB). La Fédération Pétrolière Belge est le porte-parole officiel des principales compagnies pétrolières actives dans les domaines du raffinage, du marketing & de la distribution en du stockage en Belgique.

    L’objectif de ce contrat est de garantir l’approvisionnement de la Belgique en produits pétroliers et de réduire la volatilité des prix à la consommation de ces produits.

    • Le contrat-programme
    • Le rôle du SPF Economie
    • La structure des prix des produits pétroliers
    • Et qu’en est-il du prix à la pompe ?

    Le contrat-programme

    Il s’agit d’un accord conclu par les ministres compétents pour l’Economie et l’Energie et la Fédération pétrolière belge (FPB).

    Le contrat-programme fixe les prix maximum pour les produits pétroliers les plus courants au-dessus desquels ces produits ne peuvent plus être vendus, et la manière suivant laquelle ces prix peuvent changer à l’avenir.

    Il est d’application pour la vente au consommateur final. Il n’y a pas de prix maximum pour les compagnies pétrolières entre elles (ces prix en subissent naturellement l’influence).

    Ce contrat-programme est constitué d’un contrat principal décrivant le cadre général dans lequel les prix maximum doivent être déterminés. Il est accompagné d’une « Annexe Technique » dans laquelle sont définies les formules de prix sur la base desquelles le prix maximum des produits pétroliers les plus importants a été déterminé.

    Ce contrat-programme a une durée de trois ans reconductible tacitement pour une nouvelle période de trois ans. Il est résiliable à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 12 mois à partir de la date de résiliation.

    Pourquoi un contrat-programme ?

    Le premier contrat-programme date de 1974 et résulte de la crise pétrolière du début des années ‘70.

    Après le premier choc pétrolier de 1973, l’approvisionnement de la Belgique en produits pétroliers a été menacé en raison de la trop lente adaptation des prix maximum des produits pétroliers à l’évolution du marché mondial. A cette époque, les adaptations de prix devaient être approuvées par la Commission des Prix. Ce processus d’approbation peu flexible a engendré un décalage entre les notations de pétrole sur les marchés internationaux d’une part (= critère du prix d’achat de prix pétroliers) et les prix de vente auxquels les produits pouvaient être vendus sur le marché belge d’autre part.

    En 1974, les autorités ont instauré un nouveau mécanisme original grâce auquel les fluctuations des cotations des produits pétroliers sur le marché international se répercutent automatiquement sur le prix maximum àa la pompe.

    Le rôle du SPF Economie

    La Direction générale de l’Energie du SPF Economie calcule, chaque jour ouvrable, les prix maximums des produits finis (essences, diesel, gasoil de chauffage, gaz de pétrole, pétrole lampant et fuel oil) selon les dispositions du contrat-programme.

    Elle communique ensuite les prix via le site internet du SPF, par courrier électronique et par fax.
    Vous souhaitez recevoir gratuitement ces informations ? Enregistrez-vous auprès du SPF Economie via Petrol.Prices@economie.fgov.be.

    La structure des prix des produits pétroliers

    Le principe de base est que chaque coût pertinent dans la chaîne d’approvisionnement totale est pris en compte dans la structure des prix.

    Pour quels produits calcule-t-on le prix maximum ?

    La Direction générale de l’Energie détermine le prix maximum des produits pétroliers suivants :

    • essences (95 RON, 95 RON E10, 98 RON, 98 RON E10),
    • diesel 10S,
    • fuel oil 1,0 % S,
    • gasoil de chauffage 50S
    • gasoil de chauffage EXTRA,
    • LPG,
    • pétrole lampant (type A, B en C).

    Pour les produits gasoil de chauffage 50S et gasoil de chauffage EXTRA, et le pétrole lampant C, il existe un prix maximum pour les livraisons à partir de 2.000 litres et pour les livraisons inférieures à 2.000 litres.

    Pour les produits gasoil de chauffage 50S, gasoil de chauffage EXTRA et le pétrole lampant C, il existe en plus un prix maximum particulier si ces produits sont vendus via une station-essence.

    Quels éléments sont pris en compte pour le calcul des prix maximum ?

    Les éléments entrant en ligne de compte pour le calcul de chaque produit sont :

    Prix du produit raffiné

    Le prix du produit à la sortie de la raffinerie est lié aux cotations internationales des produits finis sur le marché de Rotterdam, exprimées en dollars par tonnes et converties en euros par 1.000 litres.

    Les cotations utilisées dans le contrat-programme pour le calcul des prix maximum sont les cotations de l’Argus. Argus est un centre d’information de référence en matière de prix de l’énergie, il publie quotidiennement les cotations indicatives des produits finis sur les grands marchés mondiaux.

    Viennent s’ajouter les frais de transport du trajet Rotterdam-Anvers et de l’acheminement vers les raffineries belges (qui se passe toujours par Rotterdam), et les assurances et pertes.

    Marge brute maximale de distribution

    Le contrat-programme fixe une marge brute maximale de distribution par produit.

    La marge brute maximale, accordée aux sociétés pétrolières, vise à couvrir les frais liés à la distribution et la logistique pour acheminer le produit auprès du consommateur final.

    Ces frais prennent en compte le transport à partir de la raffinerie jusqu’au dépôt de stockage, le stockage, le transport jusqu’aux stations-service, la distribution dans ces stations-service, la distribution du gasoil de chauffage aux clients, les frais de marketing et de promotion.

    La marge de distribution est indexée deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.

    Cotisations légales

    Le prix journalier est majoré de cotisations légales diverses :

    • la cotisation APETRA,
    • la cotisation BOFAS et
    • la cotisation au Fonds Social Chauffage.

    La cotisation APETRA est une contribution pour le stockage obligatoire. Elle sert à financer la société APETRA (Agence pétrolière – PetroleumAgentschap) responsable de la gestion des stocks stratégiques de la Belgique en pétrole brut et en produits pétroliers. Ces stocks garantissent la sécurité d’approvisionnement de la Belgique en cas de crise. Cette cotisation est indexée 4 fois par an : le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre et le 1er janvier.

    La cotisation BOFAS est une cotisation au fonds d’assainissement des sols des stations-service en Belgique. Elle concerne uniquement le prix de vente maximum de l’essence et du diesel destinés aux consommateurs. Elle sert à financer pour moitié le fonds BOFAS qui apporte une aide opérationnelle et financière aux stations-service qui réalisent un assainissement de leur sol.

    La cotisation au Fonds Social Chauffage est intégrée uniquement au prix maximum du propane (en vrac et en bouteilles), pétrole lampant et du gasoil de chauffage. Elle vise à financer partiellement la facture de chauffage des ménages à bas revenus.

    Accises et taxes

    Les accises sur les produits énergétiques constituent des taxes forfaitaires (montants fixés par produit en valeur absolue). Elles sont indépendantes du prix du produit raffiné. Elles représentent une partie importante du prix maximum total, notamment pour les essences et le diesel.

    Vient ensuite la TVA de 21 % sur la somme des postes précédents et y compris sur les accises.

    Et qu’en est-il du prix à la pompe ?

    Les prix maximum ne correspondent pas nécessairement aux prix de vente final payé par le consommateur final.

    Les vendeurs de produits pétroliers accordent souvent une réduction par rapport au tarif maximum.

    Les vendeurs sont obligés d’afficher la réduction appliquée au regard du prix maximum.

    Base légale

    La Fédération Pétrolière Belge (FPB) est le porte-parole officiel des principales compagnies pétrolières actives dans le raffinage et la distribution en Belgique. Elle représente 12 membres dont 4 raffineries, 7 entreprises dans la distribution de produits pétroliers et une entreprise de stockage. Ainsi la FPB couvre 100 % de la capacité de raffinage et presque 80 % de la vente de combustibles en Belgique. (www.petrolfed.be).

    Si les deux parties en conviennent cette pièce annexe technique peut à tout moment être adaptée au moyen d’un “avenant”, on peut rencontrer rapidement les spécifications de produit ou de modifications d’autres paramètres. 

    • les frais totaux d’accises (selon le produit les droits d’accises suivants sont d’application: l’accise, l’accise spéciale, la cotisation de contrôle et la cotisation énergie);
    • la TVA (tous les produits sont soumis à un tarif TVA de 21%).

    Il est important de souligner que la période au cours de laquelle le prix maximum est d’application varie.

    Le mécanisme qui détermine quand le tarif maximum doit changer, est couplé aux fluctuations des notations sur la période des sept jours précédents.

    Ainsi il est possible que le tarif maximum d’un certain produit change deux fois sur la même semaine ou reste inchangé pendant deux semaines.

    Tarif officiel des produits pétroliers

    Dernière mise à jour
    19 janvier 2018

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