Prime de 250 euros pour les ménages se chauffant aux pellets en vrac

Le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une prime de 250 euros net pour compenser l’augmentation des dépenses financières en matière d’énergie. Cette prime unique et forfaitaire est accordée aux ménages lors de l’acquisition de pellets en vrac destinés au chauffage de leur habitation principale. La prime concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023.

La prime pellets de 250 euros net

• est accordée de manière unique et forfaitaire ;

• est destinée aux ménages qui utilisent des pellets pour chauffer leur habitation principale ;
• est destinée aux ménages qui, entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023, ont reçu une livraison de pellets en vrac fournie par une entreprise ;
• concerne une quantité de pellets d'au moins 500 kg qui a été livrée par une entreprise, au moyen d’un camion-souffleur ou sur palettes ;

• n’est pas accessible aux citoyens qui bénéficient de l’allocation de chauffage de 300 euros (mazout/propane), du forfait de base gaz ou du tarif social pour le gaz.

Vous pouvez introduire votre demande en ligne

Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

• pour un logement individuel : formulaire type A (PDF, 576.93 Ko)
• pour un logement dans une copropriété ou un immeuble de rapport : formulaire type B (PDF, 556.1 Ko)

Vous pouvez introduire votre demande en ligne via la plate-forme électronique.

Les demandes en ligne sont traitées plus rapidement.

Vous pouvez également introduire votre demande sur papier.

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

• pour un logement individuel : formulaire type A (PDF, 576.93 Ko)
• pour un logement dans une copropriété ou un immeuble de rapport : formulaire type B (PDF, 556.1 Ko)

Imprimez le formulaire ou demandez-le à votre distributeur et renvoyez-le complété et signé ainsi que ses annexes par courrier recommandé dûment affranchi pour le 30 avril 2023 au plus tard, à l'adresse postale suivante :

Il s’agit de la personne physique qui vit habituellement seule ou des personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent ensemble, la composition du ménage étant déterminée sur la base des données du Registre national des personnes physiques. 

Il s’agit de l’occupant de l’habitation qui acquitte le prix de la fourniture de pellets en vrac destinés au chauffage de cette habitation.

Une quantité de pellets d'au moins 500 kg doit vous avoir été livrée par une entreprise au moyen d’un camion-souffleur ou sur palette(s).

Les citoyens bénéficiant de l’allocation de chauffage de 300 euros (mazout/propane), du forfait de base gaz ou du tarif social gaz n’ont pas droit à cette prime.

Non, en tant que bénéficiaire du tarif social fédéral pour le gaz, vous ne bénéficiez pas de la prime pellets de 250 euros.

Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social fédéral pour l’électricité, vous bénéficiez également de la prime pellets de 250 euros, si vous remplissez les conditions.

Remplissez le formulaire de demande A.

Vous devez également joindre à votre demande  :

• la copie de la facture d’une livraison de pellets en vrac destinés au chauffage effectuée entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023 ;
• la preuve de paiement de la facture ou le décompte du fournisseur de pellets en cas de paiement échelonné ou une attestation du CPAS ou du fournisseur ou tout autre document prouvant que vous êtes en ordre de paiement.

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage aux pellets en vrac est assuré par une installation collective reçoivent également la prime pellets de 250 euros.

En tant qu’habitant d’un immeuble en copropriété (propriétaire ou locataire), remplissez soigneusement le formulaire B et introduisez-le en ligne via la plate-forme électronique pour la prime pellets. Remplir votre demande en ligne est la méthode la plus rapide pour l'octroi de la prime.

Si vous ne pouvez pas introduire le formulaire de demande en ligne, vous pouvez l'imprimer, le remplir et l'envoyer par courrier recommandé au SPF Economie à l'adresse suivante jusqu'au 30 avril 2023 :

Les gestionnaires de copropriété doivent fournir les informations relatives à la livraison de pellets via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.

Concrètement, il s’agit des informations suivantes :

• le numéro BCE de la copropriété qu’ils gèrent ;
• la copie de la facture de la dernière commande de pellets en vrac destinés au chauffage

Les informations concernent la livraison en vrac de pellets destinés à chauffer la copropriété. Il s’agit d’une livraison ayant lieu entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023.

Si vous ne trouvez pas le numéro BCE, adressez-vous à votre propriétaire si vous êtes locataire, ou au gestionnaire de votre copropriété.

Le numéro BCE de la copropriété doit être mentionné sur tous les documents relatifs à la copropriété et doit également être affiché dans l’entrée commune du logement.

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’un immeuble de rapport dont le chauffage aux pellets en vrac est assuré par une installation collective reçoivent également la prime pellets de 250 euros.

En tant qu’habitant d’un logement faisant partie d’un immeuble de rapport (propriétaire ou locataire), remplissez soigneusement le formulaire B et introduisez-le en ligne via la plate-forme électronique pour la prime pellets. Remplir votre demande en ligne est la méthode la plus rapide pour l'octroi de la prime.

Si vous ne pouvez pas introduire le formulaire de demande en ligne, vous pouvez l'imprimer, le remplir et l'envoyer par courrier recommandé au SPF Economie à l'adresse suivante jusqu'au 30 avril 2023 :

Les gestionnaires/propriétaires d’immeubles de rapport doivent fournir les informations relatives à la livraison de pellets en vrac destiné au chauffage de l’immeuble de rapport (notamment la copie de la facture de la dernière commande de pellets en vrac destinés au chauffage via la plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.

Cela concerne la livraison en vrac de pellets destinés à chauffer l’immeuble. Il s’agit d’une livraison ayant lieu entre le 1^er juin 2022 et le 31 mars 2023.

Lorsque ces informations sont enregistrées sur la plate-forme, le gestionnaire/propriétaire reçoit un numéro BCE fictif. Les occupants de l’immeuble doivent l’utiliser afin de remplir leur demande (avec le formulaire B).

Le propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble doit vous communiquer le numéro BCE (fictif) (voir question « J’habite un logement faisant partie d’un immeuble de rapport. Quelle est la procédure à remplir par mon gestionnaire/propriétaire d’immeuble de rapport afin de recevoir la prime pellets de 250 euros? »).

Vous devez introduire votre demande en ligne  ou l’envoyer au SPF Economie par courrier recommandé à l'adresse postale suivante :

Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez obtenir le formulaire via votre distributeur de pellets.

• En ligne 
  Remplissez le formulaire en ligne et signez-le à l’aide de votre carte d’identité électronique
   
• Par courrier recommandé
  Imprimez le formulaire ou demandez-le à votre distributeur et renvoyez-le complété et signé ainsi que ses annexes par courrier recommandé dûment affranchi, à l'adresse postale suivante :
  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
  Direction générale de l’Energie - Cellule prime Pellets 250 euros
  Boulevard du Roi Albert II 16
  1000 Bruxelles

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

• pour un logement individuel : formulaire type A (PDF, 576.93 Ko)
• pour un logement dans une copropriété ou un immeuble de rapport : formulaire type B (PDF, 556.1 Ko)  

Si vous ne complétez pas votre demande entièrement ou dûment, vous ne serez pas pris en compte pour l’attribution de la prime pellets. Vous pourrez toutefois la compléter de nouveau et la réintroduire jusqu’au 30 avril 2023 inclus.

Ces données se trouvent sur la facture de la livraison de pellets. Si vous ne les trouvez pas, adressez-vous à votre fournisseur.

Vous avez jusqu’au 30 avril 2023 inclus pour introduire votre demande.

Le SPF Economie statue sur la recevabilité de votre demande dans les deux mois suivant sa réception et au plus tard le 30 juin 2023. Ensuite, la prime vous sera payée sur le compte bancaire que vous avez renseigné sur le formulaire ou via un chèque circulaire si vous n’avez pas indiqué de numéro de compte.

Non, la prime de 250 euros n’est pas d’application pour les résidences secondaires ; elle concerne uniquement le domicile principal du ménage.

Oui, vous avez droit à la prime pour les pellets, même si vous n'occupez plus votre logement à l'heure actuelle.

Cette prime unique et forfaitaire est accordée à un ménage pour l'achat de pellets en vrac destinés au chauffage de sa résidence principale. La prime concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023.

Attention ! La prime pellets n’est pas accordée si vous bénéficiez de l’allocation de chauffage de 300 euros (mazout/propane), du forfait de base gaz ou du tarif social gaz pour votre nouveau logement.

Le SPF Economie réceptionne les demandes et vérifie les conditions d’éligibilité à la prime.

Le SPF Economie conserve les données pendant maximum deux ans à partir du moment où elles sont communiquées par les ayants droit.

Si votre parent/testateur est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi octroyant la prime pellets, c’est-à-dire le 30 décembre 2022, vous n’avez pas droit à la prime pellets.

Par contre, si votre parent/testateur est décédé après le 30 décembre 2022 (ou le 30 décembre même) et qu’il répondait aux conditions d’octroi, vous avez droit à la prime. Dans ce cas, la prime peut être demandée : 

• par le notaire chargé de la succession  
• ou par l’un des héritiers  
• ou par une personne mandatée par le(s) héritier(s). 

La demande doit obligatoirement être introduite par formulaire papier et elle doit être remplie au nom de la personne décédée. 

Si la demande est faite par un héritier ou une personne mandatée par le(s) héritier(s), celui-ci ou celle-ci doit alors joindre 

• un acte/certificat d’hérédité ET 
• un mandat signé par tous les héritiers pour introduire la demande. 

Vous pouvez demander l’acte d’hérédité au notaire.

Vous pouvez obtenir un certificat d’hérédité gratuitement dans certaines conditions (absence de testament, de contrat de mariage, d’héritiers mineurs…) auprès du bureau Sécurité juridique du SPF Finances.

Pour plus de renseignements sur le certificat d’hérédité, consultez le site web du SPF Finances.

Si vous avez des questions, contactez notre Contact Center

Le Contact Center est le point de contact pour entrer en relation avec le SPF Economie et est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :

• téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
• e-mail : primepellets@economie.fgov.be