Contexte

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé d'octroyer une prime de chauffage fédérale de 100 euros net aux titulaires d’un contrat d'électricité résidentiel.

Cette prime est attribuée une fois à chaque famille disposant d’un contrat d'électricité résidentiel et concerne uniquement le lieu d'habitation.

Grâce à cette mesure, le gouvernement fédéral souhaite accorder un soutien financier au plus grand nombre de citoyens possible face à l'augmentation du coût de chauffage de leur logement, quelle que soit la source de chauffage utilisée (mazout, gaz naturel, pompe à chaleur sur électricité, etc.).

En quoi consiste la prime chauffage fédérale  ?

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder une prime de chauffage de 100 euros net pour compenser l’augmentation des dépenses énergétiques. Cette prime est accordée aux titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel pour leur domicile et est imputée sur la facture d’électricité.

Qui a droit à la prime chauffage fédérale de 100 euros ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Tout client résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars 2022 a droit à la prime fédérale de 100 euros.

Par client résidentiel, on entend un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

Dans quel cas la prime chauffage fédérale ne s’applique–t-elle pas ?

Vous n’avez pas droit à la prime fédérale

  • pour votre résidence secondaire ;
  • si vous êtes un client occasionnel ou avez un raccordement temporaire ;
  • si, en tant que client résidentiel, vous déménagez sans résilier votre contrat d'électricité et si votre successeur/nouveau locataire ne souscrit pas de contrat d'électricité à cette adresse ou s'il n'y a pas de successeur/nouveau locataire ;
  • si vous vivez dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement (par ex : maisons de soins, de retraite).
J’habite un appartement. Vais-je recevoir la prime chauffage fédérale ?

Oui, si vous avez conclu un contrat « résidentiel » pour votre appartement (domicile) avec un fournisseur d’électricité, vous recevrez la prime de 100 euros.

Si vous louez un bien charges comprises, c’est le contractant, s’il est domicilié à la même adresse, qui recevra la prime. Ce sera à lui de la rétrocéder à ses locataires. Si le contractant n’habite pas dans le bâtiment loué, la prime de 100 euros ne sera pas attribuée.

Les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes) n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’attribution de la prime fédérale.

Je suis indépendant, puis-je bénéficier de la prime chauffage fédérale ?

Si vous avez conclu un contrat résidentiel (voir première question ) pour votre domicile, vous bénéficierez de la prime fédérale de 100 euros.

Si vous avez conclu un contrat « professionnel », vous ne bénéficierez pas de la prime chauffage fédérale.

J’ai droit au tarif social (fédéral), puis-je également bénéficier de cette prime ?

Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social (fédéral), vous bénéficiez, en tant que consommateur résidentiel, pour votre domicile, de la prime chauffage fédérale de 100 euros.

J’ai un compteur à budget, puis-je également bénéficier de la prime chauffage fédérale?

Oui, en tant que consommateur ayant un compteur à budget et si vous êtes titulaire d’un contrat d’électricité résidentiel pour votre domicile vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 euros de l'une des manières suivantes :

  • par la facture de régularisation annuelle;
  • par virement
Ma prime chauffage fédérale peut-elle faire l’objet d’une cession ou d’une saisie ?

Non, la prime chauffage fédérale n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Elle est accordée à l'ayant droit, même si celui-ci est en situation de concours ou d'insolvabilité. En d'autres termes, la prime chauffage fédérale ne peut être transférée à des tiers/créanciers ou être saisie par des tiers/créanciers.

Je possède une seconde résidence. Puis-je également profiter de la prime chauffage fédérale pour celle-ci ?

Non, la prime chauffage fédérale n’est pas d’application pour les contrats concernant les résidences secondaires; elle concerne uniquement les contrats pour le domicile du contractant.

Je viens de signer un nouveau contrat. La prime chauffage fédérale s'applique-t-elle également à moi ?

Si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 euros de ce fournisseur d’électricité.

Si vous n’aviez pas de contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous ne recevrez pas la prime chauffage fédérale de 100 euros.

J’ai changé de fournisseur d’électricité après le 31.03.2022, ai-je droit à la prime chauffage fédérale?

Oui, si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 31.03.2022, vous recevrez la prime chauffage fédérale de 100 euros du fournisseur d’électricité auprès duquel vous aviez un contrat au 31.03.2022.

Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier de la prime chauffage fédérale ?

Dans un premier temps, vous ne devez entamer aucune démarche, la prime chauffage fédérale vous sera automatiquement octroyée par votre fournisseur d’électricité au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022. Si la facture en question est inférieure au montant de la prime chauffage fédérale, le montant résiduel sera réglé sur une facture ultérieure, sur les créances en souffrance ou directement sur votre compte par virement. Dans tous les cas, après le 31.07.2022, toute prime chauffage fédérale ou montant résiduel de la prime chauffage fédérale sera attribué par virement aux ayants droit par le fournisseur.

L’octroi automatique n’est pas possible pour tous les ayants droit. Aussi, si le 01.08.2022 vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale, vous pourrez introduire une demande à cet effet auprès du SPF Economie. Le formulaire ne sera mis à votre disposition qu’à partir du 1/08/2022 sur ce site ou via une simple appel à notre contact center. Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devrez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022.

Attention ! Il est inutile d’appeler votre fournisseur ou notre Contact Center avant le 01.08.2022. Si vous n’avez pas reçu votre prime, votre demande ne sera prise en compte qu’à partir de cette date.

Comment fonctionne l’octroi automatique de la prime chauffage fédérale ?

Pour mener à bien le processus d'automatisation, un échange électronique de données est nécessaire entre :

  • le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie) ;
  • les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution (fournisseurs) ;
  • le Registre national.

Le SPF Economie doit fournir aux fournisseurs d'énergie et aux gestionnaires de réseau de distribution une liste des clients résidentiels auxquels ils doivent accorder la prime chauffage fédérale.

À cette fin, le SPF Economie recevra :

  • les fichiers clients de tous les fournisseurs d'énergie,
  • les fichiers clients des gestionnaires de réseaux de distribution et
  • les données personnelles de tous les citoyens du Registre national.

La qualité des données d'identification des clients chez les fournisseurs d'énergie est essentielle pour permettre une allocation automatique. Si un client s'inscrit auprès d'un fournisseur ou d'un gestionnaire de réseau de distribution avec un nom, prénom, date de naissance ou adresse différents des données personnelles figurant sur la carte d'identité, il n'est pas possible de rattacher son contrat à une personne.

Comment puis-je introduire une demande de prime?

Si vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale le 01.08.2022, vous pourrez introduire une demande à cet effet auprès du SPF Economie. Le formulaire ne sera mis à votre disposition qu’à partir du 01.08.2022 sur ce site. Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez demander le formulaire à partir du 1.08.2022 via un simple appel à notre Contact Center.

Il est inutile d’appeler votre fournisseur ou notre Contact Center avant le 01.08.2022. Si vous n’avez pas reçu votre prime, votre demande ne sera prise en compte qu’à partir du 01.08.2022.

Attention : Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devrez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022.

Après l'avoir complété,  renvoyez-le,  dûment affranchi, à l'adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Prime chauffage fédérale (100 euros)

Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles 

Puis-je refuser que mes données personnelles soient utilisées ?

Oui, vous avez le droit de vous opposer, sans frais, au traitement de vos données personnelles aux fins de l’octroi automatique de la prime chauffage fédérale, en envoyant une notification datée et signée à cet effet à votre fournisseur.

Les fournisseurs extrairont vos données de la liste des données à notifier au Service public fédéral Economie.

Mon fournisseur d’électricité me demande des renseignements complémentaires, comme mon numéro de compte bancaire. Est-ce normal ?

Votre fournisseur a besoin de connaître votre numéro de compte pour y virer la prime chauffage fédérale. Il doit vous le demander via son canal de communication habituel. Il ne vous demandera jamais votre code pin, le code de vérification en 3 chiffres, etc.

Mon fournisseur d’électricité me demande des renseignements complémentaires, ai-je une date limite pour lui communiquer ?

Deux cas peuvent se présenter :

  1. Le système vous a détecté automatiquement comme ayant droit. Si vous avez reçu une demande de communiquer vos données de paiement de la part de votre fournisseur, vous devez y répondre avant le 15 septembre 2022 (14.09.2022 au plus tard). Si vous ne le faites pas, vous perdrez le droit à la prime chauffage fédérale.
  2. Vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale avant le 31.07.2022 et vous avez introduit un formulaire de demande auprès du SPF Economie. Si vous avez reçu une demande de communiquer vos données de paiement de la part de votre fournisseur, vous devez y répondre avant le 15 novembre 2022 (14.11.2022 au plus tard). Si vous ne le faites pas, vous perdrez votre droit à la prime chauffage fédérale.
Quand vais-je recevoir la prime chauffage fédérale ?

Normalement, la prime chauffage fédérale sera automatiquement attribuée au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte de votre fournisseur d’électricité dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022. Si la facture en question est inférieure au montant de la prime chauffage fédérale, celle-ci sera réglée sur une facture ultérieure, sur les créances en souffrance ou directement sur votre compte par virement.

Si le 01.08.2022, vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale, vous pourrez introduire une demande à cet effet auprès du SPF Economie. Le formulaire ne sera mis à votre disposition qu’à partir du 01.08.2022 sur ce site ou via une simple appel à notre Contact Center. Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devrez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022.

Il est inutile d’appeler votre fournisseur ou notre Contact Center avant le 01.08.2022.

Comment saurai-je que j’ai reçu la prime chauffage fédérale ?

Lors de l’attribution de la prime, la facture ou le virement doit obligatoirement mentionner les mots « Prime chauffage fédérale ».

Si ma facture n’atteint pas 100 euros, vais-je quand même recevoir la totalité des 100 euros ?

Oui, si la facture en question est inférieure à la prime chauffage fédérale, celle-ci sera réglée sur une facture ultérieure, sur les créances en souffrance ou directement sur votre compte par virement.

Nous sommes le 01.08.2022 , je remplis les conditions pour bénéficier de la prime chauffage fédérale mais je n’ai rien reçu, comment cela est-il possible ?

Si vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale le 01.08.2022, c’est peut-être parce que vos données client chez le fournisseur ne correspondent pas aux données du registre national en raison d'une orthographe différente du nom et/ou de l'adresse, de l'utilisation d'indicatifs d'appel ou de l'EAN à une autre adresse que le domicile (par exemple, en cas de rénovation dans une maison continue, domicile dans la rue 1 et EAN dans la rue arrière 2). Contactez votre fournisseur d'énergie pour mettre votre dossier à jour. Ces modifications seront utiles pour d’éventuelles futures actions mais ne seront pas prises en compte pour l’attribution de la prime.

Nous sommes le 1er août 2022 et je n’ai pas bénéficié de la prime de chauffage fédérale, que dois-je faire ?

Si vous n’avez pas reçu la prime chauffage fédérale le 01.08.2022, vous pourrez introduire une demande à cet effet auprès du SPF Economie. Le formulaire ne sera mis à votre disposition qu’à partir du 01.08.2022 sur ce site ou via un simple appel à notre Contact Center. Il est inutile d’appeler votre fournisseur ou notre Contact Center avant le 01.08.2022. Si vous n’avez pas reçu votre prime, votre demande ne sera prise en compte qu’à partir de cette date.

Attention : Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devrez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime chauffage fédérale ?

La prime chauffage fédérale vous sera automatiquement attribuée au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte de votre fournisseur d’électricité dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022. Si la facture en question est inférieure au montant de la prime chauffage fédérale, celle-ci sera réglée sur une facture ultérieure, sur les créances en souffrance ou directement sur votre compte par virement.

Une erreur (ex. nom du conjoint décédé) s'est glissée dans mes données personnelles dans le contrat d'énergie. Que dois-je faire pour recevoir la prime chauffage fédérale ?

Une erreur dans les données personnelles peut être la cause du non-paiement de la prime chauffage fédérale.

Contactez votre fournisseur d'électricité pour mettre votre dossier à jour. Ces modifications seront utiles pour d’éventuelles futures actions mais ne seront pas prises en compte pour l’attribution de la prime

Si vous n’avez pas reçu la prime chauffage au 31.07.2022, vous pourrez introduire une demande à cet effet auprès du SPF Economie. Le formulaire ne sera mis à votre disposition qu’à partir du 01.08.2022 sur ce site ou via une simple appel à notre Contact Center. Pour bénéficier de cette prime chauffage fédérale, vous devrez envoyer la demande avant le 15 octobre 2022. Si vous soumettez le formulaire après cette date, vous ne recevrez plus la subvention fédérale de chauffage.

Il est inutile d’appeler votre fournisseur ou notre Contact Center avant le 01.08.2022. Si vous n’avez pas reçu votre prime, votre demande ne sera prise en compte qu’à partir de cette date.

Vais-je recevoir des informations de la part de mon fournisseur au sujet de la prime chauffage fédérale?

Vous devez recevoir une communication de la part de votre fournisseur d’électricité (votre fournisseur en date du 31.03.2022) par le biais du canal de communication habituel. Cette communication doit inclure :

  1. le message « Cette prime chauffage de 100 euros vous est accordée par le gouvernement fédéral dans le cadre des prix élevés de l'énergie » ;
  2. des informations supplémentaires sur la façon dont la prime chauffage vous sera accordée ;
  3. des conseils relatifs à la manière d’obtenir de meilleures informations sur la prime chauffage, y compris une référence au site web du SPF Economie avec un lien vers la page web correspondante.
Comment puis-je être sûr que mes données seront utilisées à bon escient et ne seront pas détournées (GDPR)?

Vos données sont récoltées et utilisées à la seule fin d’établir une liste des ayants droit à la prime chauffage énergie à destination des fournisseurs d’électricité. Elles seront conservées deux ans par le SPF Economie, soit le temps du traitement du dossier et des éventuelles vérifications ultérieures. Le dossier communiqué par le SPF Economie ou les données communiquées par l’ayant droit au fournisseur d’électricité ne seront conservés qu’un an par celui-ci comme le prévoit la loi. Au-delà de ces délais, les données seront supprimées.

Si j’ai d’autres questions à propos de la prime chauffage fédérale, qui puis-je contacter ?

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter notre Contact Center

Le Contact Center est le point de contact unique du SPF Economie et est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :

 Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
 Fax : 0800 120 57 (numéro gratuit)
Formulaire en ligne (FR, NL, DE, EN)
 E-mail : info.eco@economie.fgov.be

Dernière mise à jour
2 mai 2022