Octroi d’une allocation de 300 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une allocation de 300 euros net pour compenser l’augmentation des dépenses financières en matière d’énergie. Cette allocation unique et forfaitaire est accordée aux ménages lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale. Elle concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Une allocation de 300 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale.

Cette allocation est accordée sur la base d'un formulaire dûment complété par l’ayant droit et introduit en ligne via une plate-forme électronique.

Effectuer votre demande en ligne

Vous pouvez également imprimer le formulaire à compléter ou le demander à votre distributeur. Renvoyez-le dûment complété au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 30.04.2023  inclus à l'adresse postale suivante :

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement

• Pour un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété) : formulaire imprimable type A (PDF, 147.33 Ko) à compléter
• Pour un logement dans une copropriété : formulaire imprimable type B (PDF, 136.56 Ko) à compléter

N’envoyez pas votre demande par e-mail !

Il s’agit de la personne physique qui vit habituellement seule ou les personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent ensemble, la composition de la famille étant déterminée sur la base des données du Registre national des personnes physiques. 

Il s’agit de l’occupant de l’habitation en vertu d’un droit réel immobilier ou d’un droit personnel qu’est le contrat de louage d’immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de cette habitation.

Oui, vous pouvez bénéficier de ces deux allocations pour autant que vous remplissiez les conditions d’éligibilité pour chacune d’elles.

Pour l’allocation du Fonds Social Chauffage, vous devez adresser votre demande au CPAS de votre commune. Le Fonds Social Chauffage est réservé aux familles vulnérables appartenant à des groupes cibles spécifiques.

Oui, vous pouvez bénéficier de ces deux allocations pour autant que vous remplissiez les conditions d’éligibilité pour chacune d’elles.

Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social (fédéral), vous bénéficiez également de l’allocation pour le gasoil de chauffage/propane en vrac fédérale de 300 euros, si vous répondez à ses conditions.

Remplissez le formulaire de demande ( voir question « Quels documents dois-je compléter pour effectuer ma demande ? »)

Vous devez également joindre à votre demande  :

1. la copie de la facture d’une livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023 ;
2. la preuve de paiement de la facture ou le décompte de l’entreprise en cas de paiement échelonné ou une attestation du CPAS ou du fournisseur ou tout autre document prouvant que l’ayant droit est en ordre de paiement.

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 300 euros.

Effectuer votre demande en ligne

Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant : propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 30.04.2023 inclus à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 300 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Formulaire imprimable type B à compléter (PDF, 136.56 Ko)

N’envoyez pas votre demande par e-mail !

Les gestionnaires de copropriété doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de la copropriété (notamment leur numéro de BCE et la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.

Les informations à fournir concernent les habitations qu’ils gèrent et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’un immeuble de rapport dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 300 euros.

Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant :propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 30.04.2023 inclus à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 300 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Formulaire imprimable type B à compléter (PDF, 136.56 Ko)

Effectuez votre demande en ligne

N’envoyez pas votre demande par e-mail !

Les propriétaires d’immeubles de rapport doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de l’immeuble de rapport (notamment : la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.

Les informations à fournir concernent les habitations dont ils sont propriétaires et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Lors de la connexion à la plate-forme informatique, chaque propriétaire recevra un numéro unique par immeuble de rapport. Il devra communiquer ce numéro à chaque ménage/occupant du dit immeuble.

Le numéro BCE de la copropriété doit être mentionné sur tous les documents relatifs à la copropriété et doit également être affiché dans l’entrée commune du logement. Si vous ne trouvez pas le numéro BCE, adressez-vous à votre propriétaire si vous être locataire, ou au gestionnaire de votre copropriété.

Vous pouvez introduire votre demande en ligne

ou vous pouvez envoyer votre demande au SPF Economie par courrier recommandé à l'adresse postale suivante :

Vous trouverez le formulaire à compléter sur la plate-forme en ligne du SPF Economie. Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez vous procurer le formulaire via votre distributeur de gasoil de chauffage/propane.

En ligne 

Remplissez le formulaire en ligne et signez-le à l’aide de votre carte d’identité électronique

Effectuer votre demande en ligne

Par courrier recommandé

Imprimez le formulaire ou demandez-le à votre distributeur et renvoyez-le complété et signé ainsi que ses annexes par courrier recommandé dûment affranchi, à l'adresse postale suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 300 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Attention ! Il existe 2 types de formulaires selon votre type de logement.

• Pour un logement individuel : formulaire imprimable type A (PDF, 147.33 Ko) à compléter
• Pour un logement dans une copropriété : formulaire imprimable type B (PDF, 136.56 Ko) à compléter

N’envoyez pas votre demande par e-mail !

Si vous ne complétez pas votre demande entièrement ou dûment, celle-ci ne pourra pas être prise en compte pour cette allocation de chauffage. Vous pourrez toutefois la compléter de nouveau et la réintroduire jusqu’au 30.04.2023 inclus.

Ces données se trouvent sur la facture de la livraison de gasoil de chauffage/propane. Si vous ne les trouvez pas, adressez-vous à votre fournisseur.

Vous avez jusqu’au 30.04.2023 inclus pour introduire votre demande.

Le SPF Economie statue sur la recevabilité de votre demande dans les deux mois suivant sa réception et au plus tard le 30.06.2023. Ensuite, l’allocation de chauffage vous sera payée sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire.

Non, la prime de 300 euros n’est pas d’application pour les résidences secondaires; elle concerne uniquement le domicile principal du ménage.

Oui, l’allocation de 300 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale. Cette mesure vaut même dans le cas où l’ayant-droit n’habite plus ce logement à l’heure actuelle.

Vous devez désactiver la fonction « traduction automatique » de Google Chrome pour que la version correcte du formulaire s’affiche.

Comment désactiver la fonction « traduction automatique » ? Vous avez deux possibilités.

1. Vous recevez la notification « Google Translate » en haut à droit de l’écran, cliquez sur la croix ou sur les trois points dans la notification et sélectionnez Ne jamais traduire ce site dans le menu déroulant.
2. Cliquez sur les trois points en haut à droite de votre écran, choisissez Paramètres dans le menu déroulant. Un nouvel écran s’ouvre. Dans la liste qui s’affiche à gauche, cliquez sur Langues. Désactivez l’option Me proposer de traduire les pages qui sont écrites dans une langue que je ne connais pas.

Le SPF Economie réceptionne les demandes et vérifie les conditions d’éligibilité à l’allocation.

Le SPF Economie conserve les données pendant maximum deux ans à partir du moment où elles sont communiquées par les ayants droit.

Si vous avez des questions, contactez notre Contact Center

Point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie, le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :

• téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
• e-mail : chequemazout@economie.fgov.be

Si votre parent/testateur est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi octroyant le chèque, c’est-à-dire le 29 juin 2022, vous n’avez pas droit au chèque.

Par contre, si votre parent/testateur est décédé après le 29 juin 2022 (ou le 29 juin même) et qu’il répondait aux conditions d’octroi, vous avez droit au chèque. Dans ce cas, le chèque peut être demandé 

• par le notaire chargé de la succession, 
• par l’un des héritiers ou 
• par une personne mandatée par le(s) héritier(s). 

La demande doit obligatoirement être introduite par formulaire papier et elle doit être remplie au nom de la personne décédée. 

Si la demande est faite par un héritier ou une personne mandatée par le(s) héritier(s), celui-ci ou celle-ci doit alors joindre 

• un acte/certificat d’hérédité ET 
• un mandat signé par tous les héritiers pour introduire la demande. 

Dans tous les cas, la prime sera versée par chèque circulaire adressé au nom de la personne décédée.

Vous pouvez demander l’acte d’hérédité auprès du notaire.

Vous pouvez obtenir un certificat d’hérédité gratuitement dans certaines conditions (absence de testament, de contrat de mariage, d’héritiers mineurs…) auprès du bureau Sécurité juridique du SPF Finances.

Pour plus de renseignements sur le certificat d’hérédité, consultez le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces.