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    Les forfaits de base pour le gaz se composent d’un forfait pour les mois de novembre et décembre 2022 et d’un forfait pour les mois de janvier, février et mars 2023.

    Le forfait de base pour le gaz est de 270 euros pour le forfait 1 et de 405 euros pour le forfait 2.

    Dans la plupart des cas, les ménages qui disposent d’une facture individuelle de gaz ont reçu automatiquement les forfaits de base de leurs fournisseurs de gaz. Le forfait de base a été déduit des factures ou versé directement sur le compte bancaire. Cela a été fait avant le 18 janvier 2023 pour le forfait de base 1 et avant le 18 avril 2023 pour le forfait de base 2.

    Les ménages qui vivent dans un immeuble avec une chaudière à gaz collective, et qui n’ont donc pas de facture individuelle, ne reçoivent pas automatiquement le forfait de base et devaient introduire une demande pour recevoir la prime.

    Il est maintenant trop tard pour introduire une demande.

    Si vous avez introduit une demande, elle sera traitée aussi vite que possible. Dans l'intervalle, nous vous demandons d'être patient et de ne pas envoyer de rappels. Cela ne ferait qu'alourdir inutilement la charge de travail de nos services.

    Il est possible que vous soyez contactés par nos services pour une demande d’information complémentaire. Nous ne vous demanderons jamais de mots de passe. Le traitement des demandes s’étendra jusque la fin de l’année 2023

    En quoi consiste le forfait de base pour le gaz ?

    Toute personne ayant conclu, pour son domicile, un contrat pour le gaz de type résidentiel peut bénéficier du forfait si, à la date de référence, le contrat :

    • est variable ou
    • est fixe mais a été conclu sur la base d’une fiche tarifaire postérieure au 30 septembre 2021 ou a été renouvelé après le 30 septembre 2021 (le prix fixe est établi avant l’augmentation considérable observée en octobre 2021) et
    • n’est pas au tarif social

    La date de référence est la date à laquelle les conditions doivent être remplies pour être éligible aux forfaits.

    Le montant de la prime s’élève à :

    • 270 euros pour novembre et décembre 2022 (la date de référence est le 30.09.2022)
    • 405 euros pour janvier, février et mars 2023 (la date de référence est le 31.12.2022)

    Ces montants sont déduits des factures d’acompte ou de décompte ou versés directement sur un compte en banque par le fournisseur en cas de contrat individuel. Le forfait de base en cas d’installation collective est payé par le Trésor public (virement ou chèque circulaire suivant les indications communiquées dans votre demande).

    Les ménages domiciliés dans un immeuble avec une installation collective de gaz pour laquelle le contrat répond aux conditions de tarif ont aussi droit au forfait de base pour le gaz.

    J’habite un appartement. Vais-je recevoir le forfait de base pour le gaz ?

    Si vous êtes approvisionné en gaz naturel par une installation commune, vous avez également droit au forfait de base pour le gaz pour autant que vous soyez domicilié dans l’immeuble et que l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions de tarif. Il faut aussi que vous contribuiez directement aux frais de gaz, via votre propriétaire ou un syndic.  

    Cette attribution n’est pas automatique, vous deviez introduire une demande. Il est maintenant trop tard pour introduire une telle demande. Si vous avez introduit une demande, elle sera traitée aussi vite que possible. Dans l'intervalle, nous vous demandons d'être patient et de ne pas envoyer de rappels. Cela ne ferait qu'alourdir inutilement la charge de travail de nos services.

    Il est possible que vous soyez contactés par nos services pour une demande d’information complémentaire. Nous ne vous demanderons jamais de mots de passe. Le traitement des demandes s’étendra jusque la fin de l’année 2023.

    Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?

    Si le contrat pour le gaz que vous avez conclu n’est pas au tarif social, qu’il est établi pour un prix variable (ou fixe mais signé ou renouvelé sur la base d’une fiche tarifaire postérieure au 30 septembre 2021), et que des ménages sont domiciliés dans l’immeuble dont vous avez la gestion, alors ces ménages pouvaient introduire une demande individuelle. Il est maintenant trop tard pour introduire une demande.

    La loi vous oblige, en tant que titulaire du contrat, à fournir une copie de la facture et une attestation sur l’honneur (PDF, 591.22 Ko) indiquant que le ménage participe aux frais de gaz de l’immeuble.

    Il est donc possible que vous soyez contacté par les occupants ou par le SPF Economie pour fournir ces informations dans le cadre du traitement des demandes. Le traitement des dossiers est prévu de se terminer fin 2023.

    Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier du forfait de base pour le gaz ?

     

    Si vous payez vous-même une facture de gaz, le forfait de base pour le gaz vous a en principe été automatiquement octroyé par votre fournisseur de gaz. Cela s’est fait via une déduction sur vos factures ou un versement direct sur votre compte en banque avant le 18 janvier 2023 pour le forfait 1 et avant le 18 avril pour le forfait 2.

    Vous n’avez pas reçu le forfait pour le gaz alors que vous pensez être dans les conditions pour le recevoir ? Dans ce cas, vous pouviez introduire une demande 

    Il n’est plus possible maintenant d’introduire une demande. Si vous avez introduit une demande dans les délais requis, elle sera traitée aussi vite que possible. Dans l’intervalle, nous vous demandons d’être patient et de ne pas envoyer de rappels. Cela ne ferait qu’alourdir inutilement la charge de travail de nos services.

     

    Pour le chauffage de mon appartement, je paie pour la chaleur produite et pas pour le gaz, ai-je droit au forfait de base pour le gaz ?

    Il n’y a pas de forfait de base pour la chaleur en tant que telle.

    Si vous êtes facturés directement par votre fournisseur d’énergie pour de la chaleur produite à partir d’une chaudière gaz collective vous n’avez pas droit au forfait de base pour le gaz.

    Si la répartition de la facture de gaz naturel relative à la chaudière collective est effectuée par votre association de copropriétaires (ACP) ou par le syndic mandaté par elle, ou encore par votre propriétaire, sur la base de calorimètres individuels, vous avez droit au forfait de base.

    Ma chaudière est alimentée par du propane/butane, ai-je droit au forfait de base pour le gaz ?

    Non, le forfait de base pour le gaz concerne uniquement le gaz naturel. Le gaz naturel est distribué au travers du réseau de distribution.

    Mon contrat d’énergie indique le no TVA de ma société. Ai-je droit au forfait de base ?

    Non, si vous avez souscrit le contrat d’énergie au nom de votre société, il s’agit d’un contrat professionnel, donc d’un contrat non résidentiel. Dans ce cas, vous n’avez pas droit au forfait de base et il est inutile d’introduire une demande.

     

    La seule exception est le cas où vous avez demandé ce contrat de gaz au nom d’une Association de Copropriétaires, pour les installations collectives de gaz.

    Je ne vois pas ma demande dans mon dossier en ligne

    Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en vous rendant sur la plateforme du SPF Economie

    Si vous avez envoyé votre formulaire de demande par e-mail ou par courrier postal, il est possible que votre demande n’apparaisse pas encore dans la liste. Cela signifie que votre formulaire n’a pas encore été encodé par nos services. Soyez patient et revenez voir plus tard. Nous traitons votre dossier avec soin et dans les meilleurs délais.

    Selon l’application en ligne, mon fournisseur d'énergie a reçu notre prime mais ne l'a pas payée. Que dois-je faire ?

    Vérifiez soigneusement vos factures et votre compte en banque.  Dans ce cas, contactez votre fournisseur pour comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu la prime.

    Si vous voyez que votre demande de prime pour installation collective de gaz a été acceptée et qu’après plusieurs semaines vous n’avez ni reçu de virement sur le compte IBAN indiqué dans votre demande, ni reçu de chèque circulaire à l’adresse indiquée dans votre demande, vous pouvez vous adresser au SPF Economie (mais pas au SPF Finances).

    Calendrier Forfait de base 1

    • 23 janvier 2023 : début de la phase permettant de demander la prime si cette dernière n’a pas pu être octroyée automatiquement et pour demander la prime pour les installations collectives de gaz
    • à partir du 23 janvier 2023 : traitement des demandes et paiement aux ayants droit
    • 30 avril 2023 : fin de la phase permettant de demander la prime du Forfait de base 1

    Calendrier Forfait de base 2

    • février-mars 2023  : vous recevez le deuxième forfait de base fédéral pour l’énergie automatiquement, sur la base du contrat d’énergie dont vous disposiez au 31 décembre 2022 et via votre fournisseur à ce moment-là (via soit une remise sur la facture, soit un virement sur votre compte bancaire)
    • 1er avril 2023 : date limite pour le paiement automatique par votre fournisseur
    • 18 avril 2023 : date limite pour le paiement si le montant de votre facture est inférieur à celui de la prime
    • 24 avril 2023 : début de la phase permettant de demander la prime si cette dernière n’a pas pu être octroyée automatiquement et pour demander la prime pour les installations collectives de gaz
    • à partir du 24 avril 2023 : traitement des demandes et paiement aux ayants droit
    • 31 juillet 2023 : fin de la phase permettant de demander la prime du Forfait de base 2
    Dernière mise à jour
    31 août 2023