Le 16 septembre 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur une aide supplémentaire aux ménages en matière d’énergie. Parmi celles-ci, un Fforfait de base pour les mois de novembre et décembre 2022 pour le gaz (135 euros/mois) et l’électricité (61 euros/mois). Les dispositions ci-dessous sont valables depuis le 3 novembre 2022, jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

En quoi consiste le forfait de base gaz et électricité ?

Toute personne ayant conclu, pour son domicile, un contrat d'énergie de type résidentiel

  • variable ou
  • un nouveau contrat fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021

recevra une allocation de

  • 270 euros pour le gaz
  • de 122 euros pour l'électricité  

Ces deux montants seront déduits des factures d’acompte ou de décompte pour la fin de l’année.

Qui a droit au forfait de base électricité  ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Pour avoir droit au forfait de base pour l’électricité (122 euros), vous devez remplir les conditions suivantes :

Le 30 septembre 2022, vous deviez avoir un contrat pour l’électricité, et à cette date ce contrat

  • était à votre nom,
  • concernait l’adresse de votre domicile légal,
  • était actif,
  • était de type résidentiel,
  • était conclu à prix fixe mais renouvelé après le 30 septembre 2021 ou était conclu à prix variable,
  • ce contrat n’était pas conclu au tarif social,

et aucun autre membre de votre ménage n’avait déjà reçu le forfait de base pour l’électricité.

1er cas : si les informations figurant sur votre contrat d’électricité (nom, prénom, adresse) correspondent aux informations du Registre National, vous devriez recevoir automatiquement le forfait de base pour le gaz avant le 23 janvier 2023.

2e cas : si les informations n’ont pas permis de vous attribuer automatiquement le forfait de base pour l’électricité, vous devrez envoyer une demande entre le 24 janvier 2023 et le 15 avril 2023.

Les demandes introduites avant le 23 janvier 2023 ne seront pas prises en compte.

Dans quel cas le forfait de base électricité ne s’applique–t-il pas ?

Vous n’avez pas droit au forfait de base pour l’électricité 

  • pour votre résidence secondaire ;
  • si vous êtes un client occasionnel ou pour un raccordement temporaire ;
  • si, en tant que client résidentiel, vous déménagez sans résilier votre contrat d'électricité et si votre successeur/nouveau locataire ne souscrit pas de contrat d'électricité à cette adresse ou s'il n'y a pas de successeur/nouveau locataire ;
  • si le contrat d’électricité est déjà facturé au tarif social.

 

J’ai droit au tarif social pour l’électricité, puis-je également bénéficier de ce forfait de base pour l’électricité ?

Non, en tant que bénéficiaire du tarif social pour l’électricité, vous ne pouvez pas bénéficier du forfait de base pour l’électricité.

J’habite un appartement. Vais-je recevoir le forfait de base pour l’électricité?

Si au 30 septembre 2022, vous aviez un contrat résidentiel à votre nom pour l’approvisionnement en électricité de votre appartement et que vous y êtes domicilié, vous recevrez le forfait de base pour l’électricité, pour autant que les autres conditions soient respectées (type de contrat). En principe la procédure est automatique.

Si vous louez un bien charges comprises, c’est le contractant (celui qui a conclu les contrats résidentiels d’électricité, par exemple le propriétaire), s’il est domicilié à la même adresse, qui recevra le forfait de base électricité. Si le contractant n’est pas domicilié dans le bâtiment loué, le forfait de base électricité ne sera pas attribué.

Les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation d’électricité relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour l’électricité.

Je suis indépendant, puis-je bénéficier de ce forfait de base pour l’électricité ?

Si vous avez conclu un contrat résidentiel pour votre domicile, vous bénéficierez du forfait de base pour l’électricité.

Par client résidentiel, on entend un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

Si vous avez conclu un contrat « professionnel », vous ne bénéficierez pas du forfait de base pour l’électricité.

Sous quelle forme vais-je recevoir le forfait de base pour l’électricité ?

Si vous êtes détecté automatiquement comme ayant droit, le forfait de base pour l’électricité vous sera automatiquement attribué avant le 1er janvier 2023 au moment de l’envoi de vos factures d’acompte ou de décompte par votre fournisseur d’électricité. Si la facture en question est inférieure au montant du forfait de base pour l’électricité, le fournisseur vous transfèrera ce montant par virement avant le 18 janvier 2023.

J’ai un compteur à budget, puis-je également bénéficier du forfait de base pour l’électricité ?

Oui, en tant que consommateur ayant un compteur à budget et si vous êtes titulaire d’un contrat d’électricité résidentiel pour votre domicile, vous recevrez le forfait de base électricité de 122 euros de l'une des manières suivantes :

  • par la facture de régularisation annuelle. Pour les ayants droit détectés automatiquement, la date limite d'attribution est le 31 décembre 2022 et la date limite de paiement par virement de tout montant restant est le 18 janvier 2023
  • par virement. Pour les ayants droit détectés automatiquement, la date limite d'attribution est le 31 décembre 2022 et la date limite de paiement par virement de tout montant restant est le 18 janvier 2023
  • par compensation avec les créances impayées dans un délai d'un mois après la notification de la sentence via les listes d’ayants droit établies par le SPF Economie. La date limite d'attribution est le 31 décembre 2022 et la date limite de paiement par virement de tout montant restant est le 18 janvier 2023 ;
  • via le crédit actif du compteur à budget dans un délai d'un mois après la notification de l'allocation via les listes d’ayants droit établies par le SPF Economie. La date limite d'attribution est le 31 décembre 2022.
Le forfait de base pour l’électricité peut-il faire l’objet d’une cession ou d’une saisie ?

Non, le forfait de base pour l’électricité n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Il est accordé à l'ayant droit, même si celui-ci est en situation de concours ou d'insolvabilité. En d'autres termes, le forfait de base pour l’électricité ne peut être transféré à des tiers/créanciers ou être saisi par des tiers/créanciers.

Je possède une seconde résidence. Puis-je également profiter du forfait de base pour l’électricité pour celle-ci ?

Non, le forfait de base pour l’électricité n’est pas d’application pour les contrats concernant les résidences secondaires ; il concerne uniquement les contrats pour le domicile du contractant.

Je viens de signer un nouveau contrat. Le forfait de base pour l’électricité s'applique-t-il également à moi ?

Si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 30 septembre 2022, vous recevrez le forfait de base pour l’électricité de ce fournisseur d’électricité.

Si vous n’aviez pas de contrat de fourniture d’électricité le 30 septembre 2022, vous ne recevrez pas le forfait de base pour l’électricité.

C'est toujours le fournisseur du contrat que vous aviez au 30 septembre qui est responsable de l'application de la prime sur votre facture ou de son versement sur votre compte.

J’ai changé de fournisseur d’électricité après le 30 septembre 2022, ai-je droit au forfait de base électricité?

Oui, si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 30 septembre 2022, vous recevrez le forfait de base électricité du fournisseur d’électricité auprès duquel vous aviez un contrat au 30 septembre 2022 (et non du fournisseur du contrat que vous avez conclu après le 30 septembre 2022). Cela vaut si le contrat satisfait aux autres exigences (contrat à prix variable ou à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021).

Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier du forfait de base électricité ?

Dans un premier temps, vous ne devez entamer aucune démarche, le forfait de base électricité vous sera automatiquement octroyé par votre fournisseur d’électricité sur votre facture avant le 1er janvier 2023. Si la facture en question est inférieure au montant du forfait de base électricité, le montant résiduel sera réglé directement sur votre compte par virement avant le 18 janvier 2023.

Comment fonctionne l’octroi automatique du forfait de base électricité ?

Pour mener à bien le processus d'automatisation, un échange électronique de données est nécessaire entre :

  • le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie)
  • les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution (fournisseurs)
  • le Registre national

Le SPF Economie transmet aux fournisseurs d'énergie et aux gestionnaires de réseau de distribution une liste des clients résidentiels auxquels ils doivent accorder le forfait de base électricité.

À cette fin, le SPF Economie reçoit :

  • les fichiers clients de tous les fournisseurs d'énergie
  • les fichiers clients des gestionnaires de réseaux de distribution et
  • les données personnelles de tous les citoyens du Registre national

La qualité des données d'identification des clients chez les fournisseurs d'énergie est essentielle pour permettre une allocation automatique. Si un client s'inscrit auprès d'un fournisseur ou d'un gestionnaire de réseau de distribution avec un nom, prénom, date de naissance ou adresse différents des données personnelles figurant sur la carte d'identité, il n'est pas possible de rattacher son contrat à une personne et le paiement du forfait de base pour l’électricité ne peut pas être automatique.

Quand vais-je recevoir le forfait de base électricité ?

Normalement, le forfait de base électricité est automatiquement attribué par votre fournisseur d’électricité au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte avant le 1er janvier 2023. Si la facture en question est inférieure au montant du forfait de base électricité, celui-ci est réglé directement sur votre compte par virement avant le 18 janvier 2023. Dans ce cas, votre fournisseur a besoin de connaitre le numéro de compte bancaire sur lequel verser le montant et il pourrait vous le demander.

Comment saurai-je que j’ai reçu le forfait de base électricité ?

Vérifiez vos factures intermédiaires d’électricité et votre compte en banque. Lors de l’attribution du forfait, la facture ou le virement doit obligatoirement mentionner les mots « forfait de base fédéral d’électricité 2022 ».

Si ma facture n’atteint pas le montant du forfait de base électricité, vais-je quand même en recevoir la totalité?

Oui, si la facture en question est inférieure au montant du forfait de base électricité, celui-ci sera réglé directement sur votre compte par virement. Dans ce cas, votre fournisseur a besoin de connaitre le numéro de compte bancaire sur lequel verser le montant et il pourrait vous le demander.

Dernière mise à jour
30 novembre 2022