L'Accord protégeant le consommateur

Un accord (PDF, 728.65 Ko) a été conclu avec les fournisseurs du marché libéralisé de l’électricité et du gaz, suite à des négociations menées entre les fournisseurs, les représentants des organisations de consommateurs et des autorités régulatrices ainsi que le Ministre qui a la consommation dans ses attributions.

Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz »

Cet accord vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec ces fournisseurs. Dans cette optique, l’accord a intégré un Code de Bonne Conduite pour la «vente hors établissement» et la «vente à distance».

Les obligations du Code de Bonne Conduite s’imposent au fournisseur et à ses vendeurs éventuels en matière d’informations au consommateur et de conclusion de contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz.

Accord, Code

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique(CDE Livre VI) réglemente des matières aussi variées que la vente à distance, l’indication des prix, les ventes hors établissement, la publicité, les pratiques commerciales déloyales, etc.

En vertu de cette loi, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Le non-respect par une entreprise d’un code de conduite pourra être considéré dans certains cas comme une pratique commerciale déloyale dans la mesure où elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et donc non conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

Complément de la loi susmentionnée, cet accord permet aux services de contrôle du SPF Economie d’agir contre les infractions.

Litiges et plaintes

Dernière mise à jour
19 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Protection des consommateurs
    Energie

    Harmonisation européenne des étiquettes des carburants

  2. Energie

    Projet de plan de développement fédéral 2020-2030 - consultation publique