Formation des prix de l’électricité

Table of Contents

    Depuis la libéralisation totale du marché de l’électricité en 2003 en région flamande et en 2007 en région wallonne et dans la région de Bruxelles-Capitale, le prix de l’électricité est composé de différents éléments pour tous les consommateurs :

    Le prix de l’énergie

    Il s’agit du prix du produit proprement dit ; ce prix représente le coût de production auquel il faut adjoindre la marge du fournisseur ; c’est le seul élément du prix sur lequel la concurrence s’exerce.

    Les tarifs de transport 

    Ils couvrent les coûts de raccordement au réseau de transport, d’utilisation de celui-ci et des services auxiliaires ; ces tarifs sont proposés par le gestionnaire du réseau de transport, ELIA, et sont soumis à l’approbation de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz , la CREG ; les modalités d’établissement des tarifs sont déterminées par l'arrêté royal du 8 juin 2007, relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédure en matière de proposition et d’approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d’électricité (MB 29.06.2007); les tarifs de transport peuvent être consultés sur le site de la CREG ou de ELIA.

    Les tarifs de distribution 

    ils couvrent  les coûts de raccordement aux réseaux de distribution, d’utilisation de ceux-ci et des services auxiliaires ; chaque gestionnaire de réseau de distribution doit soumettre sa proposition de tarifs pour approbation à la CREG ; les modalités d’établissement de ces tarifs sont fixées par l’arrêté royal du (…2008) relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédure en matière de proposition et d’approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité (MB 12-09-2008) ; les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution diffèrent entre eux parce que ces gestionnaires ont des coûts différents; la liste des gestionnaires de réseaux de distribution est disponible sur les sites des autorités de régulation régionales pour l’électricité et le gaz : BRUGEL en région de Bruxelles-Capitale, CWAPE en région wallonne et VREG en région flamande; les tarifs de distribution de chacun des gestionnaires peuvent être consultés sur le site de la CREG.

    Les taxes, cotisations et surcharges

    Il s’agit des divers suppléments établis par les autorités fédérale et régionales ;

    • au niveau fédéral, on distingue:
    • la TVA de 21%,
    • la cotisation sur l’énergie, établie par la loi du 23 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l’énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l’emploi (MB 29.07.1993) et modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2005 (MB 30.12.2005),
    • la cotisation fédérale établie par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité , modifiés notamment par la loi du 20 juillet 2005 (MB 29.07.2005), et par l’arrêté royal du 24 mars 2003.
    • la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité instaurée par l’article 22bis de la loi du 29 avril 1999 , inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 (MB 31.12.2004) et modifié par la loi du 20 juillet 2006 (MB 28.07.2006), et par l’arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d’attribution de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité (MB 17.05.2005).
    • au niveau régional, figurent diverses surcharges destinées au financement des missions de service public (financement de l’autorité de régulation régionale, utilisation rationnelle de l’énergie, énergie renouvelable,…) et des redevances pour l’occupation du domaine public.

    Pour comparer les prix des différents fournisseurs, les clients finaux raccordés au réseau de distribution peuvent utiliser les simulateurs de prix disponibles sur les sites internet des autorités de régulation régionales pour l’électricité et le gaz (BRUGEL en région de Bruxelles-Capitale, CWAPE en région wallonne et VREG en région flamande).

    Dernière mise à jour
    16 janvier 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Protection des consommateurs
      Energie

      Harmonisation européenne des étiquettes des carburants

    2. Energie

      Projet de plan de développement fédéral 2020-2030 - consultation publique