La cotisation fédérale est une surcharge prélevée sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Belgique.

La cotisation fédérale sert au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et du gaz.

Perception de la cotisation fédérale

La cotisation fédérale est due par tout client final établi sur le territoire belge, sur les quantités d’électricité et de gaz naturel qu’il prélève pour son propre usage.

Les modalités de perception sont fixées par

  • l’arrêté royal du 24 mars 2003 pour l’électricité ;
  • l’arrêté royal du 2 avril 2014 pour le gaz naturel.

Affectation de la cotisation fédérale

Les recettes de la cotisation fédérale financent notamment :

  • les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) ;
  • le fonds Social énergie ;
  • les fonds Clients protégés ;
  • le fonds Dénucléarisation (concerne uniquement la cotisation fédérale électricité) ;
  • le fonds Gaz à effet de serre (concerne uniquement la cotisation fédérale électricité).

Exonération de la cotisation fédérale gaz

Une exonération de la cotisation fédérale gaz est accordée aux

  • installations de production uniquement destinée à la production d’électricité injectée ans le réseau d’électricité et fonctionnant au gaz naturel ;
  • aux unités de cogénération lorsque les quantités de gaz prélevées servent à alimenter une installation de production combinée d’électricité et de chaleur.

Afin de bénéficier d’une exemption (annuelle), vous devez remplir la déclaration (DOC, 25.42 Ko) et la faire parvenir à votre fournisseur ou gestionnaire de réseau.

Afin de bénéficier d’une exonération (annuelle) en tant qu’unité de cogénération de haut rendement, vous devez remplir la déclaration (DOC, 25.78 Ko) et l’attestation (DOC, 48 Ko), et les faire parvenir à votre fournisseur ou gestionnaire de réseau.

Afin de bénéficier d’une diminution de la cotisation, vous devez remplir la déclaration (DOC, 25.3 Ko) et la faire parvenir à votre fournisseur ou gestionnaire de réseau.

Pour plus d’infos sur l’exonération de la cotisation fédérale gaz, consultez les questions et réponses (PDF, 383.35 Ko)

Dernière mise à jour
16 janvier 2019

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