Cotisation fédérale

Depuis la loi-programme du 24 décembre 2002 (entrée en vigueur le 10 janvier 2003), une « cotisation fédérale » est prélevée en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz.

La cotisation fédérale est due par tout client final établi sur le territoire belge, sur les quantités de gaz naturel qu’il prélève pour son propre usage, acheminées par un réseau de transport de gaz naturel, par un réseau de transport ou par une conduite directe.

La loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations apporte un certain nombre de modifications relatives à la cotisation fédérale gaz :

  • la suppression de la cotisation fédérale gaz sur le gaz naturel consommé pour la production d’électricité ;

  • l’instauration d’un mécanisme de dégressivité et de plafonnement ;

  • le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est chargé de la perception de la cotisation fédérale. On instaure donc un principe de “cascade” où le gestionnaire de réseau en premier lieu et ensuite chaque titulaire d’un contrat d’accès au réseau de transport facture la cotisation fédérale en aval à son client jusqu’au niveau du client final (qui consomme ce gaz pour son usage propre).

Afin de couvrir les frais administratifs et les risques inhérents à la collecte de cette cotisation fédérale gaz par les entreprises de gaz naturel, il est prévu de légers suppléments de cotisations (en pourcentage) à destination de celle-ci (0,4 % pour couvrir les frais administratifs et 0,7 % pour couvrir les risques de non-paiement à l’entreprise de gaz de la cotisation fédérale par le client final)

L’arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fixe les modalités pratiques d’application de la collecte de la cotisation fédérale sur le gaz naturel prévue par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

Affectation

Les recettes de la cotisation fédérale gaz servent au financement partiel (partiel car partagé avec les recettes de la cotisation fédérale électricité) de fonds gérés par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (ci-après : « commission »), à savoir :

  1. le fonds destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la commission;

  2. le fonds visé à l’article 15/11, § 1erter, 2°, de la loi pour le financement partiel de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la
    fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies ;

  3. le fonds destiné au financement du coût réel net résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Annexe 1 de l’Arrêté royal du 2 avril 2014 : Déclarations à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exemption (annuelle) (DOC, 46 Ko)

Annexe 2 de l’Arrêté royal du 2 avril 2014: Déclaration à remplir pour pouvoir bénéficier d’une exonération (annuelle) pour les propriétaires d’une unité de cogénération de haut rendement, reconnue par la région (DOC, 47.5 Ko)

Attestation à joindre à l’annexe 2 (DOC, 46.5 Ko)

Annexe 3 à l’arrêté royal du 2 avril 2014 : Diminution de cotisation fédérale (DOC, 45.5 Ko)

Questions et réponses (PDF, 383.35 Ko)

Dernière mise à jour
13 mars 2018

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