Lors de la crise énergétique de 2022, le gouvernement fédéral a adopté des mesures visant à soutenir les indépendants et les PME qui se sont trouvés dans des situations financières difficiles et parfois dans l’impossibilité de poursuivre leur activité économique. Dans ce contexte de hausse des prix de l’énergie, il s’est avéré pertinent de renforcer la position contractuelle des plus petites entreprises, généralement plus sujettes à des difficultés économiques et moins armées pour interagir avec leurs fournisseurs d’énergie.
Le Conseil des ministres a donné mandat au ministre des Indépendants et PME de négocier un Code de conduite avec les fournisseurs d’énergie sur le modèle de l’accord existant pour le consommateur dans le marché libéralisé de l’énergie, en tenant compte des spécificités propres aux PME.
Le Code de conduite pour la protection des indépendants et des PME dans le marché de l’électricité et du gaz (PDF, 192.03 Ko) conclu le 27 mars 2023 est le fruit des négociations entre le ministre des Indépendants et des PME et les plus importants fournisseurs d’énergie du pays (représentant 90 % du marché) par l’intermédiaire de la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières (FEBEG).
Les fournisseurs d’énergie non signataires du code de conduite, ainsi que les autres acteurs actifs sur le marché de l’énergie, dans le segment des indépendants et PME, sont invités à y adhérer. Cette adhésion se fait par annonce publique, avec une référence expresse au code de conduite et une information par écrit des parties signataires.
Les fournisseurs d’énergie non signataires du code de conduite, ainsi que les autres acteurs actifs sur le marché de l’énergie, dans le segment des indépendants et PME, sont invités à y adhérer. Cette adhésion se fait par annonce publique, avec une référence expresse au code de conduite et une information par écrit des parties signataires.
Signataires de l'accord du code de conduite
- Mega (Power Online s.a.)
- Engie Electrabel – s.a.
- Luminus – s.a.
- TotalEnergies Power & Gas Belgium – s.a.
- Eneco Belgium – s.a.
- Octa+ - s.a.
- EBEM - sprl
- Gassco – Entité étrangère
- DATS24 – s.a.
- Aspiravi – s.a.
Objectifs du code de conduite
Les dispositions du code de conduite ont pour objectif d’assurer des pratiques commerciales loyales envers les indépendants et les PME, conformément aux dispositions du livre VI du Code de droit économique (CDE).
Ce code de conduite vise à:
- renforcer l’information au stade de l’offre de la fourniture d’énergie ;
- garantir des pratiques loyales en matière de marketing et de vente à distance ;
- renforcer la transparence sur les prix, les comparateurs et les factures.
Le code de conduite encadre également
- les conditions générales de vente ainsi que les modalités de reconduction, cessation et renouvellement du contrat ;
- les modalités de révision des acomptes et le traitement des plaintes par les signataires et les parties adhérentes.
Le code de conduite complète également les dispositions applicables aux indépendants et PME
- de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et ses arrêtés royaux d’exécution ;
- de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et ses arrêtés royaux d’exécution.
Infractions aux dispositions du code de conduite
Les infractions aux dispositions du code de conduite constituent des pratiques commerciales déloyales au sens de l’article VI.104 et suivants du Code de droit économique (CDE).
En application de ce code de conduite, l’Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie veillera à l’application correcte du présent accord.
Litiges et plaintes
Où et comment signaler un problème.
Le Service de Médiation de l’Energie est compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
