Ce tarif moyen est important pour les contrats de livraison de gasoil de chauffage avec échelonnement de paiement selon l'arrêté royal du 28 novembre 2008.
| tva excl. | % tva | tva incl. | |
|---|---|---|---|
| Gasoil chauffage 50S (à partir de 2000 l) | 0,8381 | 21 | 1,0141 |
| Gasoil chauffage 50S (moins de 2000 l) | 0,8675 | 21 | 1,0497 |
| Gasoil Diesel Chauffage (à partir de 2000 l) | 0,8523 | 21 | 1,0313 |
| Gasoil Diesel Chauffage (moins de 2000 l) | 0,8817 | 21 | 1,0669 |
Pendant la durée de l’accord, le montant mensuel peut être adapté en fonction de la consommation de l’année précédente et en fonction du prix maximum moyen du gasoil pour les trois derniers mois.
Le montant mensuel peut être adapté :
- sur votre demande en tant qu’utilisateur :
- si votre consommation réelle est inférieure d’au moins 20% par rapport à la consommation prévue initialement
ou - si le prix maximum moyen du gasoil de chauffage des trois derniers moins est au moins inférieur de 20% par rapport au prix maximum du gasoil de chauffage qui a été pris comme base pour le calcul du montant mensuel.
- si votre consommation réelle est inférieure d’au moins 20% par rapport à la consommation prévue initialement
- sur demande du commerçant :
- si la consommation réelle du consommateur est inférieure d’au moins 20% par rapport à sa consommation prévue initialement
ou - si le prix maximum moyen du gasoil de chauffage des trois derniers moins est au moins supérieur de 20% par rapport au prix maximum du gasoil de chauffage qui a été pris comme base pour le calcul du montant mensuel.
- si la consommation réelle du consommateur est inférieure d’au moins 20% par rapport à sa consommation prévue initialement
Dernière mise à jour
1 mars 2023
