Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) font partie d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages résultant de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes.

La convention de 1971 est à l’origine de la création du Fonds. Pour relever les plafonds d’indemnisation, le Fonds de 1971 a été complété par les conventions de 1992 et le protocole de 2003, qui ont créé respectivement le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire. Le Fonds de 1971 a cessé d’être en vigueur en 2002.

Les FIPOL sont donc constitués par le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire qui ont des plafonds d’indemnisation différents et ne comptent pas les mêmes états membres.

Montants d’indemnisation des FIPOL

Le montant maximal payable par le Fonds de 1992 pour un évènement survenu après le 1er novembre 2003 s’élève à 203 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international, soit environ 214 millions d’euros.

Le montant total d’indemnisation disponible pour un sinistre survenu dans un état membre du Fonds complémentaire est de 750 millions de DTS, soit environ 792 millions d’euros.

Financement du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire

Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire sont financés grâce aux contributions perçues sur toute personne qui a reçu au cours d’une année civile plus de 150.000 tonnes de pétrole brut et de fuel-oil lourd dans un état membre.

Assiette des contributions

Les contributions sont fixées en fonction des rapports sur les quantités d’hydrocarbures reçues par les différents contributaires.

La Direction générale de l’Energie communique chaque année à l’Administrateur du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire le nom et l’adresse de toutes les personnes qui en Belgique sont tenues de contribuer ainsi que des indications sur les quantités d’hydrocarbures reçues par chacune de ces personnes.

Les modalités d’établissement de ces rapports par les contributaires et de leur transmission à la Direction générale de l’Energie sont fixées par l’arrêté royal du 22 mai 2006.

Paiement des contributions

Les contributions annuelles sont perçues par le Fonds de 1992 pour permettre à celui-ci de faire face aux versements prévus en matière d'indemnisation ainsi qu'à ses dépenses administratives au cours de l'année à venir. Chaque contributaire verse un montant donné par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus. Le montant à percevoir est fixé chaque année par l'Assemblée et peut donc varier sensiblement d’une année à l’autre.

L'Administrateur envoie une facture à chacun des contributaires une fois que l'Assemblée a fixé le montant à percevoir au titre des contributions annuelles. Il existe un système de facturation différée en vertu duquel l'Assemblée fixe le montant total des contributions à percevoir pour une année civile donnée, mais décide que seul un montant total inférieur, qui serait spécifié, devrait être facturé pour paiement au 1er mars de l'année suivante, le solde, ou une partie du solde, devant être facturé plus tard dans l'année, si nécessaire.

Les contributions sont versées directement au Fonds de 1992 par chaque contributaire.

Réglementation relative aux FIPOL

Le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures repose actuellement sur deux conventions internationales et un protocole :

  • la Convention de 1992 sur la responsabilité civile,
  • la Convention de 1992 portant création du Fonds, et
  • Le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire.

La Convention de 1992 sur la responsabilité civile régit la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle pose le principe de leur responsabilité objective et instaure un système d’assurance-responsabilité obligatoire. Le propriétaire d’un navire a le droit de limiter sa responsabilité à un montant qui est fonction de la jauge du navire.

La Convention de 1992 portant création du Fonds assure un deuxième niveau d’indemnisation financé par les réceptionnaires d’hydrocarbures transportés par mer dans les Etats parties à la Convention..

Le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire, fournit une indemnisation complémentaire supérieure au montant d’indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds.

Transposition des FIPOL en droit belge

Ces divers actes internationaux ont été ratifiés par la Belgique et transposés en droit interne par les lois suivantes :

La Convention de 1992 sur la responsabilité civile a été ratifiée par la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969.

La Convention de 1992 portant création du Fonds a été ratifiée par la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971.

Le Protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation.

Dernière mise à jour
24 juillet 2019