Cadre législatif statistiques énergétiques

L’établissement de bilans énergétiques fiables est une tâche majeure de la Direction générale de l’Énergie. Afin de mener cette tâche à bien, un cadre législatif élargi a été établi, lequel vise les différents acteurs sur le marché de l’énergie.

Législation nationale

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité , l’article 29octies, § 1^er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1^er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, l’article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012, et l’article 30bis, §§ 1^er et 2, remplacés par la loi-programme du 22 décembre 2008

Arrêtés d’exécution

Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

Arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier

Arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

Arrêté ministériel du 15 mai 2018 déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

Arrêté ministériel du 27 novembre 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers

Arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

Législation européenne

Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie

Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE