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L’établissement de bilans énergétiques fiables est une tâche majeure de la Direction générale de l’Énergie. Afin de mener cette tâche à bien, un cadre législatif élargi a été établi, lequel vise les différents acteurs sur le marché de l’énergie.
Législation nationale
Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité , l’article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, l’article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012, et l’article 30bis, §§ 1er et 2, remplacés par la loi-programme du 22 décembre 2008
Arrêtés d’exécution
Législation européenne
Dernière mise à jour
18 juin 2024