Cadre législatif Statistique énergétique

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    L’établissement de bilans énergétiques fiables est une tâche majeure de la Direction générale de l’Énergie. Afin de mener cette tâche à bien, un cadre législatif élargi a été établi, lequel vise les différents acteurs sur le marché de l’énergie.

    Législation nationale

    Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité , l’article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, l’article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012, et l’article 30bis, §§ 1er et 2, remplacés par la loi-programme du 22 décembre 2008

    Arrêtés d’exécution

    Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur

    Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

    Arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier

    Arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel[

    Arrêté ministériel du 15 mai 2018 déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

    Législation européenne

    Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie

    Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE

    Dernière mise à jour
    2 octobre 2018

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