Qui a droit à la prime tarif social pour les installations collectives ?

La prime tarif social pour les installations collectives est une prime accordée aux personnes résidant dans des immeubles à appartements ou dans une zone sans raccordement individuel.

Ces personnes doivent également appartenir à une certaine catégorie d’ayants droit. Les catégories qui ouvrent le droit à la prime tarif social sont les mêmes que celles du tarif social, à l’exception de la catégorie 4.

Quelles sont les catégories d’ayants droit à la prime tarif social ?

Les ayants droit sont les personnes ou ménages appartenant à l’une des catégories suivantes :

Catégorie 1 : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent une allocation du centre public d’action sociale (CPAS), soit :

• un revenu d’intégration
• une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
• une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’État
• une avance sur :
  • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  • une allocation de personnes handicapés.

Catégorie 2A : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent une allocation du SPF Sécurité Sociale Direction Générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH), soit :

• une allocation de handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 %
• une allocation de remplacement de revenus
• une allocation d’intégration
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Catégorie 2B (régional) : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent :

• en Région wallonne, via les Organismes Assurances Wallons, une allocation d’aide aux personnes âgées
• en Région de Bruxelles-Capitale, via Iriscare, une allocation d’aide aux personnes âgées
• en Communauté germanophone, via le Ministère de la Communauté germanophone, une allocation d’aide aux personnes âgées
•  en Région flamande, via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : une allocation pour l’aide aux personnes âgées)

Catégorie 2C (régional) : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent :

• en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par AVIQ, paiement par une caisse d'allocation familiale)
• en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie via Iriscare, paiement par une caisse d'allocations familiales)
• dans la Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, paiement par une caisse d'allocation familiale)
• en Région flamande, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie », un supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (auparavant : allocations familiales majorées)

Catégorie 3 : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse reçoivent une allocation de Service fédéral des Pensions (SFP), soit :

• la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
• une allocation d’aide aux personnes âgées
• une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Que sont les « zones sans raccordements individuels » ?

Les zones sans raccordement individuels sont des terrains avec unités d’habitation où il n’y a pas de raccordement individuel des unités d’habitation à un réseau de distribution d’énergie. Ce sont généralement des zones de loisirs qui ont été reconnues par l’administration régionale comme des zones où les personnes peuvent vivre de manière permanente (ex. : une domiciliation à l’année dans un camping). 

Ces zones sont désignées de manières différentes selon les régions :

1. En région flamande, sont désignées comme « woongebied », des zones où un droit temporaire ou complémentaire d’occupation permanente est accordé à titre personnel en application du titre V, chapitre IV « Aanpak permanente bewoning weekendverblijven » du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening
2. En région wallonne, elles sont désignées comme « habitat vert » en application de l’article D.II.25bis du Code du développement territorial
3. En région de Bruxelles-Capitale, elles sont soumises à un règlement similaire à ceux visés aux a) et b)

Les personnes qui vivent dans ces zones et qui appartiennent à l’une des catégories, ont droit à la prime tarif social si elles assument les frais de consommation d’énergie tels qu’ils sont facturés par leur gestionnaire du point de raccordement collectif.

Dans quel cas n’avez-vous pas droit à la prime tarif social pour les installations collectives ?

Vous n’avez pas droit à la prime tarif social dans les situations suivantes :

• Vous bénéficiez déjà du tarif social
  • soit parce que vous êtes locataire d’un appartement social (uniquement pour le gaz ou le chauffage)
  • soit parce que vous avez déjà souscrit à un contrat à titre individuel avec un fournisseur d’énergie.
• Vous résidez dans une maison de repos ou une autre forme d’habitat collectif où un prix tout compris (journalier ou forfait) est prévu et dans lequel l'énergie est incluse.

Exemple 1 : la famille Dupont vit dans un immeuble à appartements, une personne du ménage fait partie de la catégorie 2. Le gaz est fourni par une installation collective. Le gestionnaire de l’immeuble a conclu un contrat d'énergie pour l'ensemble du bâtiment et facture la consommation aux familles. La famille Dupont aura droit à la prime tarif social.

Exemple 2  : madame Jansens vit dans une maison de repos et paie un forfait tout compris (repas, autres soins, énergie, etc.) par mois. Elle appartient à la catégorie 3. Madame Jansens n’a pas droit à la prime tarif social car le coût de l'énergie est compris dans le forfait mensuel et n'est pas facturé directement.

De plus, la prime tarif social ne s’applique pas aux :

• résidences secondaires
• coûts énergétiques des parties communes et des locaux techniques de l’ensemble résidentiel ou de la zone sans raccordement individuel
• raccordements temporaires
• clients occasionnels