La prime tarif social en pratique

La prime tarif social pour les installations collectives n’est pas accordée automatiquement via le fournisseur. Le gestionnaire de l’installation collective et le demandeur de la prime doivent entreprendre tous les deux des démarches.

Quelles sont les conditions pour recevoir la prime tarif social ?

1. Vous devez appartenir à une des catégories qui ouvrent le droit à la prime.
2. Votre énergie doit être fournie par une installation collective (ex : vous vivez dans un immeuble à appartements et vous vous chauffez via une chaudière collective au gaz).
3. Vous devez payer votre consommation d’énergie réelle telle que facturée par votre gestionnaire d’installation collective. Autrement dit, si vous vivez dans une maison de repos ou toute autre forme d’habitat où vous payez un forfait journalier (comprenant d’autres dépenses comme l’eau ou les repas, par exemple), vous n’avez pas droit à la prime tarif social.
4. Vous devez introduire une demande de prime dans le trimestre (vous avez jusqu’au dernier jour de chaque trimestre pour le faire). Tant que vous ne supprimez pas la demande, le SPF Economie vérifiera chaque trimestre si vous remplissez les conditions.

Par exemple : madame Dupont appartient à la catégorie 1 pour toute l’année. Elle introduit sa demande de prime tarif social le 10 février. Elle aura droit à la prime tarif social à partir du 1^er janvier et ce, jusqu’au dernier jour du trimestre où son droit s’arrête, soit le 31 décembre dans son cas.

La prime tarif social est-t-elle cumulable ?

Non la prime tarif social n’est pas cumulable sur un même code EAN

Cas n°1 : La prime tarif social ne peut être cumulée avec le tarif social pour un même code EAN .

Exemple 1: Si vous bénéficiez déjà du tarif social pour l’électricité, vous n’avez pas droit à la prime tarif social pour l’électricité. Néanmoins, si vous avez droit au tarif social pour l’électricité mais que vous dépendez pour le gaz d’une installation collective (chaudière collective au gaz), alors vous avez le droit à une prime tarif social pour le gaz uniquement.

Exemple 2 : Vous vivez dans un immeuble à appartement et vous vous chauffez via une chaudière collective au gaz. Dans le même temps, vous cuisinez avec une cuisinière au gaz et vous avez un contrat à titre individuel à votre nom. Cela veut dire que pour ce contrat (individuel), vous recevez automatiquement le tarif social via le fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez demander la prime tarif social pour le gaz avec lequel vous vous chauffez (chaudière collective au gaz) car les deux chaudières sont distinctes et qu’elles ont toutes les deux des codes EAN différents.

Cas n°2 : Plusieurs personnes du même ménage se trouvent dans l’une des catégories ouvrant le droit à la prime. La prime ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’ensemble du ménage. Par exemple : Dans la famille Dupont, Jeanne et Piet ont droit à la prime tarif social. Ils habitent tous les deux dans le même appartement et font partie du même ménage. Seul Piet, ou Jeanne ou une autre personne du ménage, peut introduire une demande de prime tarif social car ils ne peuvent pas la recevoir deux fois.

Comment introduire une demande de prime tarif social ?

Tout d’abord, le gestionnaire doit enregistrer l’installation collective sur la plateforme en ligne. Il reçoit ensuite un code d’installation unique lié à l’installation collective qu’il doit vous communiquer. Le code d’installation ressemble à ceci : XX-111-XX.

Grâce à ce code, vous pouvez introduire votre demande de prime.

• via la plateforme en ligne 
• par e-mail
• par courrier recommandé. 

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime n’est pas lié à la consommation réelle des ménages mais est fixé  trimestriellement par la CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz).

Le montant de la prime changera trimestriellement afin de tenir compte des fluctuations des prix du gaz et de l’électricité, le tarif social étant basé sur les prix les plus bas du marché.  Par ailleurs, le calcul de la CREG tient compte de la consommation moyenne des ménages résidant dans des immeubles à appartements et d'une répartition saisonnière de la consommation annuelle par trimestre.

La répartition trimestrielle en pourcentages est la suivante :

• 5,24% de la consommation annuelle au 3ème trimestre ;
• 36,41% de la consommation annuelle au 4ème trimestre ;
• 46,61 % de la consommation annuelle au 1er trimestre ;
• 11,74 % de la consommation annuelle au 2e trimestre.

Les montants de la prime tarif social pour le troisième trimestre, à partir du 1er juillet 2024, sont :

• prime tarif social gaz naturel : 6,52 euros ;
• prime tarif social électricité : 5,41 euros ;
• prime tarif social chaleur : 2,93 euros.

Les premiers paiements sont prévus pour fin décembre.

Vous pouvez consulter l'historique des montants de la prime tarif social sur le site de la CREG.

Faut-il introduire une nouvelle demande tous les trimestres pour recevoir la prime ?

Vous ne devez pas renouveler la demande de prime tous les trimestres. Une fois la prime tarif social validée et octroyée, elle est renouvelée automatiquement jusqu’à ce que les conditions pour bénéficier de la prime ne soient plus remplies ou si vous déménagez.

 Vous avez d’autres questions ?

Pour en savoir plus sur la prime tarif social, consultez notre FAQ.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ? Envoyez un e-mail à soc.ener.prm@economie.fgov.be ou téléphonez au 0800 120 33.