- Il n’existe pas de numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : dans les cas où l’immeuble entier appartient à un seul propriétaire. Il n’y a donc pas de division en copropriétés, pas d’association des copropriétaires (ACP) et par conséquent, il n’y a pas de numéro BCE de l’ACP.
- Il existe un numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : dans les cas où l’immeuble est divisé en plusieurs copropriétés. Il existe donc une association des copropriétaires (ACP) qui est enregistrée à la BCE.
C’est le gestionnaire du bâtiment qui doit enregistrer la ou les installations collectives, c’est-à-dire la personne responsable de la gestion de l’immeuble. Cela peut être un syndic, un propriétaire, un copropriétaire, etc.
Si plusieurs personnes se partagent les tâches de gestion du bâtiment et qu’il n’y a pas de responsable désigné alors ça peut être la personne qui est en charge du contrat d’énergie ou encore du suivi de l’entretien de la chaudière par exemple.
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Il n’existe pas de numéro BCE (propriétaire/pas de division de l’immeuble en copropriétés) |
Il existe un numéro BCE (professionnel/ association de copropriétaires/syndic/ gestionnaire du bâtiment |
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Nom |
N° BCE de l’ACP |
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Prénom |
Nom d’ACP |
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Nom et prénom de la personne de contact |
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Adresse e-mail de la personne de contact |
Adresse e-mail de la personne de contact |
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N° de téléphone de la personne de contact |
N° de téléphone de la personne de contact |
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Adresse personnelle |
Adresse d’ACP |
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Le type d’énergie |
Le type d’énergie |
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Le code EAN ou numéro d'identification unique de l'installation collective |
Le code EAN ou numéro d'identification unique de l'installation collective |
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N° de client chez le fournisseur d’énergie |
N° de client chez le fournisseur d’énergie |
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Nom du fournisseur d’énergie |
Nom du fournisseur d’énergie |
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Date de souscription de contrat |
Date de souscription de contrat |
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Le code postal lié à l’installation collective |
Le code postal lié à l’installation collective |
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La ville liée à l’installation collective |
La ville liée à l’installation collective |
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La rue liée à l’installation collective |
La rue liée à l’installation collective |
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Le nombre d’unités de logements liées à l’installation collective |
Le nombre d’unités de logement liées à l’installation collective |
La ou les adresse(s) d’installation corresponde(nt) à toutes les adresses qui sont desservies par la chaudière collective. Par exemple : la chaudière collective dessert 10 appartements qui se situent dans deux bâtiments se trouvant sur un coin de rue. Le premier se trouve à rue de l’Église n°16 et le second à rue de l’Éducation n°22. Il faut donc ajouter les deux adresses sur la plateforme. Pour cela, vous remplissez une première fois les champs « code postal », « ville », « rue » et « numéro de rue» avec l’adresse « rue de l’Église n°16 » et vous cliquez ensuite sur « ajouter une nouvelle adresse » pour remplir les nouveaux champs avec l’adresse « rue de l’Éducation n°22 ».
Vous devez également remplir un champ « nombre d’appartements ». Dans ce champ, vous devez remplir le nombre total d’appartements desservis par la chaudière collective. Dans notre exemple, le premier bâtiment compte 5 appartements et le second bâtiment, 5 appartements également. Il faut donc remplir « 10 » dans le champ « nombre d’appartements ».
Attention : pour le champ « numéro de rue », il faut séparer les numéros de rue par une virgule mais sans espace. Par exemple : 36,38,40.
Selon la loi, vous êtes obligé d’inscrire l’installation collective sur la plateforme en ligne du SPF Economie. Vous risquez une amende administrative allant de 500 à 10.000 euros si vous ne le faites pas ou si vous fournissez sciemment des informations incomplètes, inexactes ou encore si vous ne les fournissez pas dans des délais raisonnables.
Vous ne devez pas connaitre le statut des résidents et/ou savoir s’ils ont le droit à la prime ou non. Vous êtes toutefois tenu de nous fournir des informations véridiques sur la prime tarif social. à cet effet, vous devez communiquer le code d’installation, reçu après l’enregistrement de l’installation collective, aux résidents de l‘immeuble ou des immeubles dont vous avez la charge.
Toutefois, vous n’avez aucune responsabilité sur les demandes qu’introduisent les résidents.
Si vous hésitez sur les informations à fournir, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par e-mail à soctar.prm@economie.fgov.be ou par téléphone au 0800 120 33.
Je suis un gestionnaire d’un bâtiment à finalité sociale (ex : logement social), dois-je inscrire l’installation collective sur la plateforme en ligne ?
Si le tarif social (classique) est déjà appliqué à l’installation collective alors vous ne devez pas enregistrer l’installation. En effet, sur un même code EAN, on ne peut pas cumuler la prime tarif social et le tarif social (classique).
Cependant, s’il n’existe pas de tarif social sur l’installation collective alors vous devez enregistrer l’installation collective sur la plateforme afin que les ayants droit de la prime tarif social puissent en faire la demande.
Attention : pour que les résidents puissent introduire une demande de prime tarif social, ils doivent faire partie d’une des catégories d’ayants droit.
- les utilisateurs résidentiels de l’installation ne reçoivent pas le tarif social (classique)
- les locataires d’une location à finalité sociale (catégorie 4) faisant usage de l’installation ne reçoivent pas le tarif social (classique)
- l’immeuble n’est pas reconnu comme une maison de repos ou tout autre forme d’habitat où le paiement de l’énergie fait partie d’un forfait journalier payé par le résident ;
- l’installation collective doit exister au 1er jour du trimestre et elle doit desservir plusieurs unités d’habitation.
Tout d’abord, dès que vous avez enregistré l'installation collective sur la plateforme en ligne, le SPF Economie vérifie si l'installation collective remplit les conditions légales. Les conditions doivent être remplies le premier jour du trimestre.
Le SPF Economie vérifie ensuite si le code postal, le numéro de maison, le nom de la rue et le nombre d'appartements indiqués par le gestionnaire correspondent aux données fournies par les résidents. Une vérification est également faite au niveau du registre national pour s'assurer que les personnes sont bien domiciliées à cette adresse.
Toutefois, si une chaudière collective dessert deux bâtiments différents (deux adresses) mais s’il s’agit d’une même installation collective avec un seul code EAN, alors vous ne devez l’enregistrer qu’une seule fois et ajouter toutes les adresses qui sont desservies par l’installation collective.
Cet e-mail ne sera envoyé qu'à la fin du mois d'août la première fois, étant donné que les résidents ne peuvent pas encore demander une prime (la demande n'est possible qu'à partir du 2 septembre 2024). Cependant, vous pourrez voir une confirmation d'inscription de l’installation dans la plateforme en ligne.
Vous recevrez également un flyer par e-mail, avec toutes les informations nécessaires (dont le code de l’installation), que vous pourrez directement transmettre aux résidents.
Dès que vous aurez enregistré l’installation collective sur la plateforme en ligne, le SPF Economie effectuera un contrôle afin de vérifier si l’installation collective remplit les conditions légales.
Chaque trimestre, un contrôle est effectué, vous recevrez alors un e-mail pour vous signifier que l’installation répond oui non aux conditions et si elle a bien été enregistrée ou non dans notre système.
Si vous n’êtes plus gestionnaire de l’installation collective, vous ne devez rien faire. C’est au nouveau gestionnaire de réenregistrer l’installation collective à son nom sur la plateforme en ligne à son nom en se connectant avec itsme ou sa carte d’identité. Le nouveau gestionnaire recevra les e-mails de communication au sujet de la prime tarif social concernant l’installation collective dès l’enregistrement de celle-ci.
Vous recevrez par ailleurs un e-mail séparément pour vous prévenir qu’une nouvelle personne est maintenant responsable de l’installation collective.
Voici les changements que vous devez nous notifier :
- le changement de fournisseur d’énergie ;
- la fin de l’installation collective (par exemple, la chaudière collective disparait au profit de chaudières individuelles installées dans les logements des résidents) ;
- le changement de gestionnaire : le nouveau gestionnaire doit reprendre l’installation et l’enregistrer ;
- un changement dans les données de contact du gestionnaire ;
- un changement au niveau de l’adresse de l’installation collective : le nom et/ou le numéro de rue dans la commune ;
- l’immeuble est maintenant reconnu comme une location à finalité sociale et a droit au tarif social (catégorie 4).
Tout dépend du type de changement.
Il faut notifier le changement le plus vite possible dans les cas suivants :
- changement de nom et/ou de numéro de rue ;
- changement de gestionnaire : c’est au nouveau gestionnaire de réenregistrer l’installation sur la plateforme en ligne ;
- changement dans les données de contact du gestionnaire.
Il faut notifier le changement après la fin du trimestre où le changement a eu cours dans le cas :
- où une installation collective n’existe plus.
- d’un changement de fournisseur d’énergie.
- où l’immeuble est reconnu comme location à finalité sociale et a alors droit au tarif social (catégorie 4).
Par exemple : en janvier, il y avait une chaudière collective au gaz mais en février elle disparait car l’immeuble passe à un système de chaudière individuelle dans chaque appartement. Vous devez notifier le changement, à partir de début avril et avant fin juillet. S’il y encore des demandes ouvertes, vous devez prendre contact avec notre service par e-mail à soctar.prm@economie.fgov.be ou par téléphone au 0800 120 33.
Comme prévu par la loi, en cas de doute sur la véracité de la demande introduite, le SPF Economie peut effectuer des contrôles à l’adresse où est déclarée l’installation collective, y compris dans les parties communes et les locaux techniques de l’immeuble.
