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    Comment savoir si j’ai droit à la prime tarif social ?

    Pour avoir droit à la prime tarif social, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Vous (ou une personne de votre ménage) devez appartenir à l’une des catégories qui donnent droit à la prime. Consultez les catégories d'ayant droit au tarif social afin de voir si vous en faites partie.
    • Vous devez dépendre d'une installation collective d’énergie pour laquelle aucun tarif social ne s'applique.
    • Vous devez être facturé directement pour votre consommation d'énergie. Autrement dit, vous ne payez pas un forfait journalier pour tous les coûts où l'énergie est incluse, comme c’est le cas dans une maison de repos, par exemple.
    Je vis dans une maison de repos ou un kot d’étudiant, ai-je droit à la prime tarif social ?

    Si vous résidez dans une maison de repos ou une autre forme d’habitat collectif où vous payez un montant tout compris (journalier ou forfait) pour tous les coûts incluant l'énergie, alors vous n’avez pas droit à la prime tarif social.

    Exemple : Madame Jansens vit dans une maison de repos et paie un forfait tout compris (repas, autres soins, énergie, etc.) par mois. Elle appartient à la catégorie 3. Madame Jansens n’a pas droit à la prime tarif social car le coût de l'énergie est compris dans le forfait mensuel et n'est pas facturé directement.

    Néanmoins, si vous vivez dans un appartement ou un studio dans une résidence-service et que vous payez vos consommations individuelles d’énergie, alors vous avez droit à la prime tarif social.

    Exemple : Monsieur Maes vit dans un appartement au sein d’une résidence-service, il ne paie pas de forfait mais il paie ses factures séparément. Pour se chauffer, il utilise la chaudière collective au gaz de sa résidence. Son gestionnaire lui facture ensuite le prix de sa consommation réelle de gaz. Monsieur Maes a droit à une prime tarif social.

    Comment introduire une demande de prime tarif social via la plateforme en ligne ?

    Pour introduire une demande via la plateforme en ligne, vous avez besoin de votre carte d’identité et d’un lecteur de carte d’identité ou d’un accès à itsme. Vous pouvez ensuite vous connecter sur le site internet et voir vos coordonnées à l’écran.

    Pour compléter votre demande en ligne, vous avez besoin des informations suivantes :

    • le code de l’installation collective reçu via votre gestionnaire de l’immeuble
    • votre adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone
    • votre numéro de compte en banque (IBAN)

    Une demande introduite via la plateforme en ligne sera traitée plus rapidement et présentera moins de risques d’erreurs relatives aux données personnelles.

    Comment introduire une demande par courrier ou par e-mail ?

    Pour introduire votre demande par e-mail ou par courrier recommandé, vous devez d’abord disposer du formulaire à compléter (DOCX, 62.96 Ko). Si vous souhaitez renvoyer ce formulaire par courrier recommandé et n’avez pas la possibilité de l’imprimer, vous pouvez téléphoner au Contact Center au 0800 120 33 et demander qu’il vous soit envoyé par la poste.

    Pour compléter le formulaire, vous avez besoin des informations suivantes :

    • votre nom, prénom, adresse de domiciliation, numéro de registre national
    • le code de l’installation collective
    • l’adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone
    • votre numéro de compte en banque (IBAN)

    Une fois le formulaire complété, vous pouvez nous l’envoyer

    • par e-mail à soc.ener.prm@economie.fgov.be ou
    • par courrier recommandé à l’adresse suivante : SPF Economie, Rue du progrès 50 à 1210 Saint-Josse.
    La personne qui avait introduit la demande de prime tarif social ne fait plus partie de mon ménage (déménagement/séparation). Dois-je réintroduire une nouvelle demande de prime pour le ménage ?

    Oui, si la personne qui a introduit la demande de prime pour le ménage n’en fait plus partie (déménagement/séparation), vous devez réintroduire une demande de prime. Vous devrez attendre le trimestre suivant le déménagement ou la séparation pour introduire une nouvelle demande.

    Si la personne qui a déménagé a renseigné son numéro de compte en banque pour recevoir la prime, le SPF Economie ne pourra pas récupérer la prime pour vous la donner. Vous devrez directement vous arranger avec la personne.

    Que dois-je faire si la personne qui avait introduit la demande de prime est décédée ?

    Si la personne qui avait introduit la demande de prime est décédée, signalez-le par e-mail à soc.ener.prm@economie.fgov.be ou par téléphone au 0800 120 33.

    Pour une meilleure gestion de votre dossier, veuillez communiquer :

    • votre numéro de registre national
    • le numéro de registre national du demandeur
    • votre nom
    • le nom de l’ayant droit
    • votre adresse
    • le numéro de demande
    • le code d’installation
    • une preuve de décès

    Mon gestionnaire d’installation collective (propriétaire, syndic, etc.) n’a pas inscrit l’installation collective sur la plateforme en ligne. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez d’abord essayer de contacter votre gestionnaire d’installation collective ou votre propriétaire et lui envoyer le lien vers notre site internet pour l’informer de son obligation d’inscrire l’installation collective sur la plateforme en ligne. Si votre gestionnaire ou votre propriétaire refuse tout de même d’inscrire l’installation collective sur la plateforme, vous pouvez alors contacter le SPF Economie en indiquant dans votre mail :

    • votre nom, prénom, adresse, numéro de registre national et numéro de téléphone
    • le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail de votre gestionnaire d’installation collective ou de votre propriétaire.
    Je vis dans un petit immeuble où il n’y pas une personne en particulier qui gère les installations collectives. Qui doit enregistrer l’installation collective ?
    La personne qui s'occupe habituellement de la gestion du bâtiment ou des contrats d’énergie peut enregistrer l'installation collective. En cas de questions, cette personne peut l'adresser par e-mail à soctar.ener.prm@economie.fgov.be ou par téléphone au 0800 120 33.
    Qu’est-ce que le code de l’installation collective ?

    Lorsque votre gestionnaire enregistre l’installation collective (ex : une chaudière collective au gaz) sur la plateforme en ligne, un code est généré qui sera visible sur cette plateforme. Le gestionnaire reçoit également le code d’installation par e-mail. Il doit ensuite vous le transmettre.

    Le code d’installation prend la forme suivante : XX-111-XX.

    Une fois muni de ce code d’installation, vous pouvez alors introduire votre demande de prime tarif social auprès du SPF Economie.

    Je ne trouve plus/ je n’ai pas le code de l’installation. Que dois-je faire ?

    Le code d’installation a été transmis à votre gestionnaire d’installation collective lorsque celui-ci a procédé à l’enregistrement de l’installation (ex. : chaudière collective au gaz) auprès du SPF Economie. Si le gestionnaire ne vous l’a pas automatiquement transmis ou si vous l’avez perdu, contactez-le afin qu’il vous l’envoie.

    Puis-je introduire une demande de prime tarif social si je n’ai pas le code de référence de l’installation collective ?

    Non, vous ne pouvez pas introduire une demande de prime sans code d’installation.

    En premier lieu, contactez votre gestionnaire d’installation collective ou votre propriétaire afin qu’il vous communique le code de votre installation collective. Si le gestionnaire a besoin de plus d’informations, vous pouvez le renvoyer vers notre site internet.

    Si toutefois, vous n’arrivez pas à joindre votre gestionnaire ou votre propriétaire ou qu’il ne veut pas vous communiquer le code de l’installation collective, contactez le SPF Economie :

    • Par e-mail à soctar.ener.prm@economie.fgov.be en indiquant :
      • votre nom, prénom, adresse, numéro de registre national et numéro de téléphone ;
      • le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail de votre gestionnaire d’installation collective ou de votre propriétaire ;
    • Par téléphone au 0800 120 33.
    Le contrat d’énergie de l’installation collective doit-il nécessairement être un contrat professionnel pour donner droit à la prime tarif social ?

    Non, vous ne devez pas nécessairement disposer d’un contrat d’énergie professionnel pour pouvoir introduire une demande de prime tarif social. C’est le cas, par exemple, des petits immeubles où il n’y a pas de syndic : le contrat peut-être au nom du responsable du contrat d’énergie et peut donc être un contrat résidentiel.

    Toutefois, le contrat d’énergie ne doit pas être un contrat résidentiel pour une chaudière individuelle, il doit s’agir d’un contrat pour une chaudière collective. Le contrat peut également être au nom de l’association de co-propriétaires (ACP) ou du syndic de l’immeuble.

    J’ai refusé le tarif social, est-ce que je peux demander la prime tarif social ?
    Non, si vous avez refusé le tarif social, vous n’aurez pas droit à la prime tarif social.
    Comment la prime est-elle versée ?

    La prime tarif social est versée sur votre compte en banque ou est envoyée par chèque via la poste tous les trois mois. Le paiement est effectué par le SPF Finances.

    Le paiement se fait alors directement sur le compte en banque indiqué lors de la demande ou par chèque envoyé par la poste. Le fournisseur d’énergie n’a aucun rôle dans le cadre de la prime tarif social.

    Si le paiement revient au SPF Economie parce que le numéro de compte en banque n’est pas correct, il sera envoyé de nouveau par chèque à l’adresse de domiciliation légale.

    Je n’ai pas reçu ma prime tarif social. Que dois-je faire ?

    Les paiements se font après le contrôle trimestriel. Ce contrôle est normalement effectué à la fin du mois qui suit le trimestre. Cela signifie que le versement des primes est programmé :

    • pour le trimestre 1 : en mai
    • pour le trimestre 2 : en août
    • pour le trimestre 3 : en novembre
    • pour le trimestre 4 : en février

    C'est le SPF Finances qui est responsable du paiement. Avant toute autre démarche, vérifiez donc que vous n’avez pas reçu un paiement de sa part.

    Vous pouvez consulter le statut de votre demande en accédant à la plateforme en ligne à l’aide de votre carte d’identité et de votre lecteur de carte ou d’itsme.

    Si vous n’avez pas accès à la plateforme en ligne, vous pouvez également contacter le SPF Economie :

    Quand vais-je recevoir la prime tarif social ?

    Une fois la demande et les conditions d’octroi vérifiées, les paiements se font généralement :

    • pour le trimestre 1 : fin mai
    • pour le trimestre 2 : fin août
    • pour le trimestre 3 : fin novembre
    • pour le trimestre 4 : fin février
    Je change de numéro de compte en banque, dois-je en informer le SPF Economie ?

    Si vous changez de numéro de compte en banque, informez-en au plus vite le SPF Economie.

    Vous pouvez le faire via la plateforme en ligne, par e-mail ou par courrier postal.

    Attention : Si vous faites le changement sur la plateforme en ligne du SPF Economie, vérifiez bien la date de paiement sur cette plateforme. En effet, si le paiement est déjà envoyé, le nouveau compte en banque ne sera pas pris en compte pour ce paiement. Le changement prendra seulement effet pour le paiement suivant.

    Puis-je suivre le statut de ma demande ?

    Vous pouvez suivre le statut de votre demande

    Puis-je adapter ma demande ?

    Vous pouvez adapter votre demande

    • via la plateforme en ligne
    • par e-mail
    • par courrier (lettre normale) à l’adresse suivante : SPF Economie, Rue du progrès 50 à 1210 Saint-Josse.

    Les seules données que vous pouvez changer sont :

    • l’adresse de contact ou le numéro de téléphone
    • le n° de compte (IBAN) (attention : si le paiement est en cours et que vous changez de n° de compte en banque, le changement ne sera pris en compte qu’à partir du paiement suivant)
    Puis-je demander la prime tarif social pour les trimestres passés (rétroactivité) ?

    Non, il n'y a pas de rétroactivité pour la prime tarif social. Vous recevez la prime tarif social seulement à partir du trimestre au cours duquel une demande a été introduite.

    Une fois qu'une demande a été introduite, elle est appliquée chaque trimestre, tant que les conditions sont remplies. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle demande chaque trimestre.

    Dernière mise à jour
    3 septembre 2024