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Enregistrer une installation collective
Introduire une demande de prime tarif social
Le gouvernement fédéral a approuvé une nouvelle loi portant sur l’introduction d’une prime tarif social pour les installations collectives. La prime concerne le gaz, l’électricité et les réseaux de chaleur. Le mazout, le propane et le pétrole sont donc exclus de la prime tarif social.
La prime tarif social est une prime trimestrielle pour les personnes qui :
- résident dans un immeuble à appartements avec un raccordement collectif à une source d'énergie (ex : une chaudière collective au gaz) ou dans une zone sans raccordement individuel
et - appartiennent à une catégorie d’ayants droit.
En effet, ces personnes n'ont pas droit au tarif social de l'énergie par l'intermédiaire de leur fournisseur d'énergie alors qu’elles font partie d’une des catégories d’ayants droit. À partir du 1er juillet 2024, elles ont donc droit à la prime trimestrielle tarif social pour les installations collectives.
Exemple : la famille Dupont vit dans un immeuble à appartements et se chauffe au gaz via une installation collective. La famille n’a jamais souscrit à un contrat pour l’énergie à titre individuel. C’est le syndic (ou l’association des copropriétaires - ACP) de son immeuble qui a conclu un contrat pour tout l’immeuble. Le syndic facture ensuite à la famille Dupont sa consommation individuelle.
La prime tarif social a été introduite en réponse à ces situations. Grâce à cette prime, les personnes qui alimentent leur logement en énergie via un point de raccordement collectif (une chaudière collective au gaz par exemple) ont droit à une prime trimestrielle pour l’électricité, le gaz et la chaleur.
Le SPF Economie est chargé d’assurer l’octroi des primes tarif social. Le montant de la prime est calculé par la Commission de Régulation de l’Electricité eu du Gaz (CREG), sur la base du tarif social. Les modalités d'attribution de la prime sont déterminées par un arrêté royal.
Comment introduire une demande de prime tarif social ?
Vous pouvez introduire une demande de prime tarif social :
- en remplissant vos données directement sur la plateforme en ligne
ou
- en remplissant le formulaire (DOCX, 62.96 Ko) que vous renverrez ensuite par e-mail ou par courrier recommandé au SPF Economie.
Pour de plus amples informations sur les demandes de prime tarif social, consultez les pages suivantes :
- la prime tarif social en pratique
- les FAQ pour les ayants droit à la prime tarif social dans le cadre d’une installation collective
Quelles sont les obligations des gestionnaires d’installations collectives ?
Les gestionnaires d’installations collectives ont l’obligation de notifier tous les points de raccordements collectifs (ex. : chaudière collective au gaz) au SPF Economie via la plateforme en ligne. Seuls les points de raccordements collectifs fournissant du gaz, de l’électricité ou de la chaleur doivent être notifiés. Sont donc exclus le mazout, le propane et le pétrole.
Il ne faut pas non plus notifier les installations collectives qui servent seulement à fournir de l’énergie aux parties communes des immeubles (couloirs, garages, etc.).
Chaque installation collective enregistrée sur la plateforme en ligne reçoit un code d’installation unique que les gestionnaires doivent ensuite transmettre aux résidents. Ce code d’installation permet aux ayants droit d’introduire une demande de prime tarif social.
Vous trouverez plus d’informations dans la FAQ dédiée aux gestionnaires d’installations collectives.
