La Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN) est chargée de rendre des avis sur les dossiers d’exportation nucléaire.
Elle a été instituée par l’arrêté royal du 12 mai 1989.
Composition de la CANPAN
La CANPAN est composée de membres effectifs et de leurs suppléants représentant respectivement :
- le ministre fédéral de l’Énergie
- le ministre fédéral de l’Économie
- le ministre des Affaires étrangères
- le ministre du Commerce extérieur
- le ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions
- le ministre de la Santé publique
- le ministre de la Défense
- le ministre ayant l’Environnement dans le domaine nucléaire dans ses attributions
- le ministre ayant la Sûreté d’État dans ses attributions
- le ministre ayant l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions
- le ministre ayant l’Administration des Douanes et Accises dans ses attributions
- ainsi que d’un président et un président suppléant.
Chaque région peut également s’y faire représenter par un observateur.
La Direction générale de l’Energie assure le secrétariat de la Commission.
Rôle de la CANPAN
La Commission d’avis intervient dans la procédure d’octroi de l’autorisation fédérale préalable à l’obtention d’une licence d’exportation délivrée par le service régional compétent.
Déroulement de la procédure d’autorisation d’une licence d’exportation
En Belgique, la demande de licence est introduite auprès de l’autorité de la région où est établi l’exportateur. Cette demande se fait conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).
Le service régional compétent transmet tous les documents de la demande d’exportation au secrétariat de la CANPAN lorsqu’il s’agit d’une demande relative à l’exportation de matières, équipements et technologies nucléaires ou de biens à double usage nucléaire. Le secrétariat examine si tous les documents pertinents sont complets et si la demande reprend tous les éléments requis.
Les membres de la CANPAN évaluent la demande en examinant en particulier :
- le produit soumis à la demande de licence
- le destinataire/l’utilisateur du produit
- l’utilisation finale déclarée du produit
- les conditions d’exportation fixées au niveau international.
La CANPAN établit un avis quant à la demande d’exportation. Elle le transmet au ministre fédéral de l’Énergie qui décide d’accorder ou de refuser l’autorisation préalable à la licence régionale d’exportation.
L’autorisation préalable ou le refus de l’autorisation est transmis(e) à l’autorité octroyant la licence et à l’exportateur.
