L’exportation des matières, équipements et technologies nucléaires, ainsi que des biens pouvant être utilisés dans le domaine nucléaire, est soumise à une procédure en deux étapes :

  • examen de la demande de licence au niveau fédéral
  • délivrance de la licence d'exportation par l’autorité régionale.

Contrairement à l’exportation d’autres biens sensibles, la licence d’exportation régionale ne peut donc pas être délivrée sans l’obtention préalable d’une autorisation signée par le ministre fédéral en charge de l’Énergie. Cette procédure permet d'éviter que des biens ne contribuent au développement ou à la fabrication d'armes nucléaires ou qu’ils soient utilisés dans des cycles irréguliers du combustible nucléaire.

Le ministre fédéral en charge de l’Énergie s’appuie sur l'avis établi par la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN). La Commission d’avis est constituée de membres issus de différents départements, y compris des services de renseignement. Elle se réunit mensuellement afin d’examiner les demandes d’exportation concernant les biens nucléaires et à double usage nucléaire.

Quels sont les biens nucléaires soumis à l’autorisation fédérale préalable ?

Sont soumis à une autorisation fédérale préalable, ouvrant droit à l’obtention d’une licence régionale d’exportation, les matériaux, équipements et technologies repris à certaines références du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte). Il s’agit :

  • d’une part, des biens et de la technologie exclusivement utilisés à des fins nucléaires civiles, notamment l’uranium naturel, les matières fissiles spéciales, l’eau lourde, les tuyaux de zirconium, les réacteurs nucléaires pour la production d’électricité, l’équipement pour l’enrichissement de matériaux nucléaires, l’équipement pour la fabrication de combustibles nucléaires, l’équipement pour le retraitement du combustible usé…, lesquels correspondent aux biens listés à la circulaire d’information INFCIRC 254/Part 1 de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à la catégorie 0 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 ;
  • d’autre part, des biens et technologies à double usage susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins nucléaires civiles qu’à d’autres fins civiles, lesquels correspondent aux biens listés à la circulaire d’information INFCIRC 254/Part 2 de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et, principalement, aux références 200 à 299 des catégories 1 à 9 de l’annexe I du règlement (UE) 821/2021.

Quels sont les types d’obligation à respecter pour l'exportation de biens nucléaires ?

Pour l’exportation des biens nucléaires et à double usage nucléaire vers des États non dotés d’armes nucléaires qui ne sont pas membre de l’UE, les exportateurs doivent disposer d’une autorisation préalable du ministre fédéral en charge de l’Énergie.

Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE des biens nucléaires, les exportateurs ont une obligation d’information auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.

Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE de matières fissiles spéciales, notamment le plutonium séparé et l’uranium hautement enrichi, les exportateurs sont soumis à des exigences spécifiques de non-prolifération et doivent contacter la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.

Pour le transfert intracommunautaire au sein de l’UE d’uranium naturel et de matières fissiles spéciales qui ne sont pas du plutonium séparé ni de l’uranium hautement enrichi, les exportateurs ne sont pas soumis aux obligations nationales de non-prolifération. Le contrôle de ces biens au sein de l’UE est assuré par Euratom.

Comment obtenir l’autorisation fédérale préalable à la licence régionale d’exportation ?

Pour les exportations nucléaires et les transferts intracommunautaires, vous devez constituer, préalablement à l’exportation effective, un dossier d’exportation détaillé comportant :

  • une description des marchandises,
  • la quantité,
  • le lieu de stockage des marchandises,
  • le lieu d’utilisation finale,
  • la date (présumée) d‘exportation.

Vous devez envoyer le dossier au :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : CANPAN-CANVEK@economie.fgov.be

Les informations complètes (y compris la date exacte d’exportation) doivent parvenir à la Direction générale de l’Energie endéans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel l’exportation a effectivement eu lieu.

Éléments examinés lors d’une demande d’autorisation fédérale préalable

Les membres de la CANPAN vérifient pour chaque demande d’exportation si :

  • les biens ou la technologie faisant l’objet de la demande figurent parmi les références pertinentes du règlement (UE) 821/2021 ;
  • les biens ou la technologie faisant l’objet de la demande ne sont pas susceptibles d’être utilisés au développement ou à la fabrication d'armes nucléaires ou autres explosifs nucléaires ;
  • il existe suffisamment de garanties dans le pays destinataire pour que les biens faisant l’objet de la demande n’entrent pas dans un cycle de combustible ou dans des activités nucléaires ne relevant pas du contrôle généralisé de l’AIEA ;
  • le pays destinataire offre suffisamment de garanties que les biens faisant l’objet de la demande ne seront pas réexportés sans autorisation préalable et formelle de la Belgique ;
  • le pays destinataire se conforme aux obligations générales de non-prolifération dans le cadre du traité de non-prolifération. La CANPAN peut, par exemple, vérifier si tous les matériaux nucléaires du pays destinataire se trouvent sous les garanties de l’AIEA ;
  • des mesures suffisantes ont été prises sur le plan de la sécurité nucléaire ;
  • il n’y a pas de danger de terrorisme nucléaire ;
  • l’exportation répond aux autres mesures que celles énumérées ci-dessus, prises conformément aux engagements internationaux relatifs à la non-prolifération nucléaire.

Base légale des autorisations fédérales préalables aux exportations de biens nucléaires

La demande et la délivrance des autorisations sont régies par le règlement (UE) 821/2021 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).

La délivrance de l’autorisation fédérale préalable, le champ d’application, les conditions d’exportation et la procédure de l'exportation de matériaux nucléaires, d’installations nucléaires et d'équipements nucléaires ainsi que de la technologie nucléaire et des biens à double usage sont réglés par la loi du 9 février 1981.

Dernière mise à jour
3 décembre 2024