Questions fréquemment posées sur la concurrence

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     Organisation/compétences

    • Il existe 2 institutions ayant pour mission de garantir une concurrence effective en Belgique :

    • Le Service de la Concurrence instauré au sein de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

      Le Service de la Concurrence, en tant que service d’appui au ministre ayant l’Economie dans ses attributions, exerce des missions en matière de droit et de politique de la concurrence, parmi lesquelles :

      • l’élaboration de la législation et de la réglementation,
      • la représentation de la Belgique au niveau européen et international,
      • l’exercice de certaines compétences attribuées au ministre par les livres IV et V du Code du droit économique,
      • l’advocacy (promotion des règles et de la politique de la concurrence par le biais de présentations et d’informations relatives aux règles de la concurrence auprès des entreprises, fédérations, organismes publics, décideurs politiques, consommateurs),
      • etc.
         
    • L’Autorité belge de la Concurrence, autorité indépendante chargé d’appliquer les règles de la concurrence à travers les instructions d’affaires de pratiques restrictives et l’examen des concentrations.

    Pratiques restrictives 

    Les pratiques restrictives de concurrence désignent les comportements anticoncurrentiels d’entreprises sur un marché en vue de fausser le libre jeu de la concurrence.

    Il existe 2 sortes de pratiques restrictives de concurrence :

    • les ententes
    • les abus de position dominante.

    Les ententes ou abus doivent résulter d'entreprises exerçant directement ou indirectement leur activité sur le marché belge, quels que soient leurs lieux d'établissement.

    Les auteurs d'une pratique restrictive de concurrence sont passibles d'une amende administrative ne pouvant dépasser 10 % de leur chiffre d'affaires.

    D’autres sortes d’amendes et astreintes sont prévues. P our en prendre connaissance, consultez l’article IV.70. § 1er, du Code de droit économique.

    Une instruction peut être ouverte :

    • sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt direct et actuel ;
    • d'office, ou à la demande du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, quand des indications sérieuses le justifient ;
    • suite à une demande de clémence.

    Pour plus d’informations à ce sujet, consultez l’article IV.41. § 1er, du Code de droit économique.

    Ententes et cartels

    Les ententes désignent tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

    Les ententes et cartels nécessitent le comportement concerté d'au moins deux entreprises et sont interdites par l’article IV.1, §1 du livre IV du Code de droit économique.

    Les ententes peuvent revêtir  différentes formes dont les suivantes  :

    • la fixation d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction  en vue d’une application par toutes les entreprises participant à une entente ;
    • la diffusion de prix recommandés, de barèmes de prix auprès des membres de la même profession afin de faciliter la coordination des prix ;
    • la limitation ou le contrôle des quotas de production afin que l’offre totale sur le marché soit inférieure à celle résultant du libre jeu de la concurrence, ce qui conduit inévitablement à une hausse de prix ;
    • la limitation ou le contrôle des débouchés, le développement technique ou les investissements ;
    • la répartition géographique des marchés ou des sources d’approvisionnement entre les entreprises participant à l’entente ;
    • le boycott collectif en vue de l’élimination d’un client, fournisseur ou concurrent,
    • etc.

     

    Toutes les ententes n’engendrent pas nécessairement des conséquences négatives et ne sont pas toutes interdites par le droit de la concurrence. Certains accords permettent aux entreprises de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de développer un savoir-faire commun ou d’innover plus rapidement.

    L’article IV.1, § 3, du Code de droit économique permet à certaines ententes d'être exemptées (autorisées) de l’interdiction, pour autant qu’elles respectent les conditions suivantes :

    • l’entente doit générer des bénéfices économiques, par exemple améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, c’est-à-dire entraîner des gains d’efficacité ;
    • les éventuelles restrictions à la concurrence doivent être indispensables pour atteindre ces gains d’efficacité ;
    • les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des gains d’efficacité réalisés au moyen des restrictions indispensables ;
    • l’entente ne doit pas donner la possibilité aux parties d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

    Pour plus d’informations au sujet de l’exemption, consulterle règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102] du [TFUE].

    Une entreprise ou une association d'entreprises qui a participé à une pratique prohibée par l’article IV.1 du Code de droit économique peut être exonérée totalement ou partiellement de sanctions pécuniaires si elle contribue à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs en apportant des éléments d'informations dont l'Autorité belge de la Concurrence ne dispose pas.

    Pour tout renseignement relatif à une demande de clémence ou à une demande d’immunité, veuillez prendre contact avec  l’Autorité belge de la concurrence.

    Abus de position dominante

    L’abus de position dominante désigne le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

    L'abus de position dominante résulte du comportement unilatéral d'une ou de plusieurs entreprises et est interdit par l’article IV.2 du Code de droit économique.

    L'abus de position dominante ne supporte aucune exception, l'interdiction est absolue.

    L’abus de position dominante peut revêtir différentes formes dont :

    • l’imposition d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
    • la pratique de prix excessifs ou d’éviction par l’entreprise dominante ;
    • la limitation des quotas de production, des débouchés, le développement technique ;
    • la discrimination entre les partenaires commerciaux par l’application de conditions inégales pour des prestations équivalentes ;
    • les ventes liées par la subordination de la vente d’un produit/service à la vente d’un autre sans lien avec l’objet du contrat principal,
    • etc.

    Concentrations

    Une concentration désigne toute opération qui entraîne un changement durable de contrôle d’une entreprise. Le contrôle d’une entreprise est la possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité (article IV.6 du Code de droit économique).

    Une concentration peut notamment avoir lieu :

    • lorsque deux entreprises indépendantes décident de fusionner ;
    • lorsqu’une entreprise ou une personne détenant le contrôle d'une entreprise rachète une autre entreprise ou une partie des activités de cette entreprise et en détient ainsi le contrôle exclusif (acquisition) ;
    • lorsque deux entreprises créent de manière durable une entreprise commune (joint-venture).

    En Belgique, seules les opérations de concentration d’une certaine ampleur doivent recevoir l’approbation préalable du Collège de la concurrence avant de pouvoir être réalisées.

    Les entreprises doivent notifier la concentration avant sa réalisation et après la conclusion de l’accord, un projet d’accord pouvant également être notifié.

    Pour déterminer les opérations soumises à ce contrôle préalable, les entreprises doivent remplir les deux conditions suivantes :

    • un chiffre d’affaires total de plus de 100 millions d’euros en Belgique pour l’ensemble des entreprises ;
    • et individuellement, pour au moins deux entreprises, un chiffre d’affaires minimum de 40 millions d’euros en Belgique.

    Si ces seuils ne sont pas atteints, l’opération de concentration ne doit pas être notifiée.

    Les opérations de concentration de dimension européenne ne sont pas soumises à l’autorisation de l’Autorité belge de la concurrence. Elles sont de la compétence exclusive de la Commission européenne, sous réserve de la possibilité de renvoi devant l’Autorité belge de la concurrence sous certaines conditions.

    Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations.

    Pour les modalités pratiques de la notification et les éventuelles pré-notifications, prenez contact avec l’Autorité belge de la Concurrence.

    Aides d'Etat

    Il s’agit des aides économiques/financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises.

    Elles ne sont accordées que sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière.

    La réglementation des aides d’état est une compétence de la Commission européenne qui veille à ce que ces aides ne créent pas de discrimination entre les entreprises et par conséquent qu’elles faussent la concurrence.

    Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site internet de la Commission européenne.

    Si vous souhaitez introduire une plainte contre une aide d’Etat irrégulière, la Commission européenne met un formulaire à votre disposition.

    Demandes d’informations

    Contactez le Service de la Concurrence de la Direction générale de la Réglementation Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :

    City Atrium, 7e étage
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Tél. : +32 2 277 86 09
    Fax : +32 2 277 97 87
    E-mail : competition@economie.fgov.be

    Contactez le Service de la Concurrence de la Direction générale de la Réglementation Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :

    City Atrium, 7e étage
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Tél. : +32 2 277 86 09
    Fax : +32 2 277 97 87
    E-mail : competition@economie.fgov.be

     

     

    Consultezle livre IV « Protection de la concurrence économique » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique insérés par les lois du 3 avril 2013 (Moniteur belge du 26 avril 2013).

    Vous pouvez également consulter la page «Législation » où vous trouverez les textes de loi ainsi que d’autres informations relatives à ce sujet.

    Pour prendre connaissance de l'ensemble de la réglementation communautaire relative au droit de la concurrence, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission européenne

    En cas de demande spécifique, veuillez contacter le Service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :

    City Atrium, 7e étage
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Tél. : +32 2 277 86 09
    Fax : +32 2 277 97 87
    E-mail : competition@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018