Législation relative à la concurrence

Législation belge relative à la concurrence

Le développement d’un cadre légal et réglementaire adapté à l’ensemble du marché économique, des entreprises et des consommateurs, constitue un enjeu essentiel de la politique de la concurrence.

L’action réglementaire du ministre permet de créer et de préserver ce cadre dans lequel les acteurs des marchés interviennent et l’Autorité belge de la Concurrence agit en vue de garantir une concurrence saine et effective sur les marchés.

• Livre IV du Code de droit économique : Protection de la concurrence
• Loi du 28 février 2022 transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
• Loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (Moniteur belge du 24 mai 2019).
• Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (Moniteur belge du 24 mai 2019).
• Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie (Moniteur belge du 06 juillet 2016).
• Ancienne loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013) (aujourd’hui abrogée).
• Ancienne loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013) (aujourd’hui abrogée).
• Ancienne loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (aujourd’hui abrogée).

Textes d’application

• Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
• Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
• Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

Textes d’application concernant la procédure

• Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
• Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013).
• Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique du 12 septembre 2013 (Moniteur belge du 17 septembre 2013).
• Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes.

Jusqu’à son abrogation expresse, la Communication du Conseil de la Concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes reste d’application.

• Règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations du 8 juin 2007.

Jusqu’à son abrogation expresse, les règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations de l’Assemblée générale du Conseil de la Concurrence restent d’application.

• Comme indiqué dans le communiqué de presse du 6.09.2013, le comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence a décidé que pour les clémences des personnes physiques, la Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes s’appliquera par analogie.

Textes d’application concernant les amendes

• Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).

Lignes directrices et guides  de l’Autorité belge de la Concurrence

• Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1er, et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE.
• Lignes directrices de l'Autorité belge de la Concurrence dans le cadre des procédures de perquisition.
• Lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la concurrence.
• Les règles de concurrence : un guide pour les PME (20 juillet 2016).
• Collusion dans les marchés publics - Un guide pour les acheteurs chargés des marchés publics (31 juillet 2017).

Textes relatifs à la collaboration avec les régulateurs

• Arrêté royal concernant la coopération entre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'Autorité belge de la Concurrence du 8 mai 2014 (Moniteur belge du 14 juillet 2014).

• Arrêté royal concernant la coopération entre la Commission de régulation de l’électricité et du gaz et l’Autorité belge de la concurrence du 3 décembre 2017 (Moniteur belge du 15 décembre 2017).

Législation européenne relative à la concurrence

La législation belge relative à la concurrence trouve son origine dans les fondements du droit européen de la concurrence.

• Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
• Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (actuellement 101 et 102 du traité).
• Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
• Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale.
• Lignes directrices sur les restrictions verticales.
• Communication de la Commission européenne — Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.
• Règlement 139/2004 du conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
• DG Competition Best Practices on the conduct of EC merger proceedings 20/01/2004.