Législation relative à la concurrence

Législation belge relative à la concurrence

Le développement d’un cadre légal et réglementaire adapté à l’ensemble du marché économique, des entreprises et des consommateurs, constitue un enjeu essentiel de la politique de la concurrence.

L’action réglementaire du ministre permet de créer et de préserver ce cadre dans lequel les acteurs des marchés interviennent et l’Autorité belge de la Concurrence agit en vue de garantir une concurrence saine et effective sur les marchés.

Textes d’application

Textes d’application concernant la procédure

Jusqu’à son abrogation expresse, la Communication du Conseil de la Concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes reste d’application.

Jusqu’à son abrogation expresse, les règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations de l’Assemblée générale du Conseil de la Concurrence restent d’application.

  • Comme indiqué dans le communiqué de presse du 6.09.2013, le comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence a décidé que pour les clémences des personnes physiques, la Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes s’appliquera par analogie.

Textes d’application concernant les amendes

Lignes directrices et guides  de l’Autorité belge de la Concurrence

Textes relatifs à la collaboration avec les régulateurs

Législation européenne relative à la concurrence

La législation belge relative à la concurrence trouve son origine dans les fondements du droit européen de la concurrence.

Dernière mise à jour
27 septembre 2019