En Belgique, trois institutions ont pour mission de garantir une concurrence effective :
- le Service de la Concurrence
- l’Autorité belge de la Concurrence
- la Commission de la Concurrence
Le Service de la Concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie
Le Service de la Concurrence, en tant que service d’appui au ministre ayant l’Économie dans ses attributions, exerce des missions en matière de droit et de politique de concurrence, notamment :
- œuvrer pour une politique belge de la concurrence saine, ouverte et effective, au profit des entreprises et des consommateurs ;
- élaborer la législation belge en matière de concurrence et participer au processus législatif européen pour une prise en considération des intérêts belges ;
- représenter la Belgique auprès d’organisations européennes et internationales actives en matière de concurrence (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, CJUE, OCDE, CNUCED, etc.) ;
- exercer certaines compétences attribuées au ministre par les livres IV et V du Code de droit économique ;
- promouvoir les règles et la politique de la concurrence, par le biais de d'avis et d’actions d’advocacy (mise à disposition d’informations auprès des entreprises, fédérations, organismes publics, et consommateurs).
Pour toute question relative aux aspects mentionnés ci-dessus, contactez-nous :
par téléphone : 02 277 86 09
par voie électronique : competition@economie.fgov.be
L’Autorité belge de la Concurrence
L’Autorité belge de la Concurrence est l’autorité administrative chargée d’appliquer les règles de la concurrence à travers l’instruction et la condamnation des infractions au droit de la concurrence ainsi que le contrôle des opérations de concentration en Belgique.
La Commission de la Concurrence
La Commission de la concurrence (Conseil central de l’Economie) agit en tant qu’organe consultatif : elle a une compétence d'avis sur des questions générales de politique générale de concurrence.
Au niveau de l’Union européenne, c’est la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne qui est responsable de la politique de l’UE en matière de concurrence et de l’application des règles européennes de concurrence, en coopération avec les autorités nationales compétentes.
