La loi du 6 juin 2017 qui transpose la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence reflète le résultat d’une consultation importante réalisée auprès
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du SPF Justice ;
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de l’Autorité belge de la concurrence ;
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d’un groupe d’experts-avocats ;
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de la Commission de la Concurrence (Conseil central de l’Economie) ;
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de la Commission européenne.
La Commission de la Concurrence a rendu deux avis officiels :
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
