Action en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence : consultations

La loi du 6 juin 2017 qui transpose la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence reflète le résultat d’une consultation importante réalisée auprès

  • du SPF Justice ;

  • de l’Autorité belge de la concurrence ;

  • d’un groupe d’experts-avocats ;

  • de la Commission de la Concurrence (Conseil central de l’Economie) ;

  • de la Commission européenne.

La Commission de la Concurrence a rendu deux avis officiels :

Dernière mise à jour
15 janvier 2018