Action en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence : processus législatif

La loi du 6 juin 2017 transposant la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a fait, à ce jour, l’objet du processus législatif suivant :

  • consultation de novembre 2015 à mai 2016 ;

  • communication de l’avant-projet de loi au ministre de l'Economie le 17 juin 2016 ;

  • approbation en Groupe Interministériel le 18 octobre 2016 ;

  • approbation par le Conseil des Ministres le 16 décembre 2016 ;

  • soumission le 23 décembre 2016 au Conseil d'Etat, qui a rendu son avis le 31 janvier 2017 ;

  • adoption par la chambre des représentants le 18 mai 2017 ;

  • publication au Moniteur belge le 12 juin 2017 ; et

  • entrée en vigueur le 22 juin 2017.

Dernière mise à jour
2 mars 2018