La loi du 6 juin 2017 transposant la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a fait, à ce jour, l’objet du processus législatif suivant :
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consultation de novembre 2015 à mai 2016 ;
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communication de l’avant-projet de loi au ministre de l'Economie le 17 juin 2016 ;
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approbation en Groupe Interministériel le 18 octobre 2016 ;
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approbation par le Conseil des Ministres le 16 décembre 2016 ;
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soumission le 23 décembre 2016 au Conseil d'Etat, qui a rendu son avis le 31 janvier 2017 ;
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adoption par la chambre des représentants le 18 mai 2017 ;
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publication au Moniteur belge le 12 juin 2017 ; et
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entrée en vigueur le 22 juin 2017.
Dernière mise à jour
2 mars 2018