Les demandes de brevets

Après avoir reculé en 2023, les demandes de brevets européens déposées par des résidents belges ont augmenté en 2024, atteignant leur plus haut niveau depuis une décennie 

L’Office européen des brevets (OEB) établit annuellement un classement du nombre de demandes de brevets déposées par pays (pays de résidence du candidat déposant). En 2024, la Belgique, avec 2.615 demandes de brevets (+1,1 % à 1 an d’écart) a occupé la 13e place du top 50. Elle se situe derrière : 

• les États-Unis (1er), 

• le Japon (3e),  

• la Chine (4e),  

et nos trois principaux partenaires commerciaux, à savoir :  

• l’Allemagne (2e),  

• la France (6e) 

• les Pays-Bas (8e).  

Si l’on rapporte le nombre de demandes de brevets à la population, la Suisse arrive en tête avec 1.112,2 demandes de brevets par million d’habitants, suivie par la Suède (467,8) et la Finlande (428,3). Les Pays-Bas décrochent la 5e place, l’Allemagne la 6e, la Belgique la 9e et la France la 15e. 

Outre le constat d’activité innovante sur le territoire des leaders du classement, ces chiffres témoignent des volontés d’investissements. En effet, ces résultats montrent l’intention des entreprises américaines, chinoises et japonaises de se développer sur le marché européen (OEB, Patent Index 2024).  

Demandes de brevets depuis la crise sanitaire

Depuis la crise sanitaire, le nombre de demandes de brevets déposées par la Belgique et les pays voisins a fluctué de la manière suivante : 

• Belgique : le nombre de demandes a diminué dans un premier temps (-1 % sur un an en 2020) pour ensuite repartir à la hausse en 2022, et baisser temporairement en 2023 (-2,2 %) avant d’augmenter en 2024 (+1,1 %). 

• France : le nombre de demandes a atteint un pic en 2022, surpassant les précédents résultats (2019-2021), avant de se contracter légèrement en 2023 et de progresser en 2024 (+1,1 %), rattrapant ainsi le niveau de 2022. 

• Pays-Bas : après avoir reculé en 2019 (-2,8 %) et en 2020 (-8,0 %), le nombre de demandes a dépassé son niveau d’avant crise en 2023, se maintenant quasiment à ce niveau en 2024. 

• Allemagne : le nombre de demandes a diminué en 2020 (-3,3 %) et en 2022 (-4,9 %). Il a en revanche progressé en 2023 (+1,4 %) et en 2024 (+0,4 %), sans toutefois rattraper son niveau d’avant crise sanitaire.  

Ces évolutions indiquent que la crise sanitaire a eu un impact négatif sur l’innovation. En 2024, dans le top 10 mondial, les États-Unis, le Japon et la Suède ont présenté un taux de croissance à 1 an d’écart négatif (respectivement --0,8 %, -2,4 % et -3,7 %). Dans l’UE27, huit pays, parmi lesquels l’Italie, la Suède, le Danemark et l’Autriche, ont connu en 2024 une croissance à 1 an d’écart négative. Parmi nos trois voisins, seuls la France et l’Allemagne enregistrent en 2024 une progression du nombre de demande de brevets.   

Les demandes de brevets déposées en France se sont accrues en raison essentiellement de la progression observée dans : 

• la technologie audio-visuelle

• le transport 

• les matériaux, la métallurgie 

• la chimie des matériaux de base  

En Belgique, le relèvement des demandes de brevets était imputable à la progression observée dans : 

• les autres machines spéciales

• le transport 

• le génie civil  

• la chimie organique fine 

• la technologie des surfaces, le revêtement   

• la chimie des matériaux de base, le génie chimique 

Le statu quo des demandes de brevets des Pays-Bas résultait d’une part, d’une évolution négative dans des domaines tels que : 

• la communication digitale

• la chimie des matériaux de base 

• la chimie organique fine  

• l’optique 

• la chimie alimentaire 

et d’autre part d’une progression dans des domaines suivants : 

• les semi-conducteurs

• la technologie informatique  

• la technologie médicale  

• le transport

• les produits pharmaceutiques 

• les autres machines spéciales 

• la chimie macromoléculaire (les polymères)  

Ces informations proviennent du Patent Index 2024 de l’OEB. 

Bien qu’en recul, le domaine de la biotechnologie reste en tête des demandes de brevets introduites auprès de l’OEB par la Belgique en 2024 

Sur la base des demandes de brevets déposées par les pays, l’OEB réalise également un classement par domaine technologique.  

En 2023, le domaine « biotechnologie » arrivait en tête en Belgique, suivi des produits pharmaceutiques et de la technologie médicale. En 2024, le domaine de la biotechnologie garde la tête du classement, malgré un recul de 6,6 % des demandes de brevets. Les produits pharmaceutiques (2e en 2023) reculent de 6,8 % mais conservent la 2e place en 2024. En revanche, le domaine « matériaux, métallurgie » (5e en 2023) enregistre une hausse de 39,7 % en 2024 et occupe désormais la 3e position. Le domaine « autres machines spéciales », 4e en 2023, progresse de 13,2 % tout en gardant sa position. En revanche, la technologie médicale (3e en 2023) s’amoindrit de 26,0 % et se trouve reléguée à la 5e position en 2024.  

Les déposants actifs dans les domaines technologiques cités ci-avant sont essentiellement des multinationales, des universités et un institut de recherche interuniversitaire. Par ailleurs, l'Europe est entrée dans une nouvelle ère de promotion de l'innovation, grâce à l'entrée en vigueur de la réforme du brevet européen avec effet unitaire le 1^er juin 2023.

Le brevet européen à effet unitaire sera particulièrement utile aux jeunes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) mais aussi aux universités et services de transfert de technologies. Il contribuera à mieux valoriser leurs investissements innovants sur le marché européen.

Les brevets européens à effet unitaire enregistrés par l’OEB à partir du 1er septembre 2024 prennent effet dans les 18 Etats membres de l’Union européenne qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB) à cette date.  Il est à prévoir que d’autres États de l’Union vont ratifier l’Accord relatif à la JUB au cours des prochaines années, de sorte que, à terme, le brevet européen à effet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB.

Le nouveau brevet européen à effet unitaire est basé sur le brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen. Ainsi, rien ne change dans la phase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s'applique à la recherche et à l'examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire peut demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) assurant une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE pour commencer.

Source : OEB ; représentation Service Compétitivité

Pourquoi encourager les PME belges à innover ?

Les théories des économistes Schumpeter (1912/1934), Solow (1957), Aghion (2011), reconnaissent l’innovation comme un élément clé du processus de croissance économique.

Les PME sont très importantes pour notre tissu productif car elles représentent 99,8 % des entreprises actives dans le secteur des entreprises non financières. En 2023, les micro-entreprises, avec moins de 10 personnes occupées, qui constituent la majeure partie des PME, représentaient 96,0 % des entreprises, mais concentraient seulement 34,4 % de l’emploi dans le secteur non financier. Les grandes entreprises (250 personnes occupées ou plus) bien que ne représentant que 0,1 % des entreprises, concentraient 34,8 % de l’emploi dans ce secteur.  

Étant donné cette forte prépondérance en nombre, les mesures visant à sensibiliser les PME à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les brevets, restent plus que jamais cruciales pour stimuler l’innovation et renforcer leur contribution à la valeur ajoutée nationale. 

Par ailleurs, les données de l’étude du SPF Economie et de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (janvier 2022) montrent que seulement 3 % des entreprises belges ont obtenu un DPI entre 2010 et 2019. Pourtant, l’étude conjointe de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur le lien entre la croissance des PME et l’utilisation de la propriété intellectuelle révèle que :

• les PME ayant déposé au moins un droit de PI ont 21 % de chance supplémentaire de connaître ensuite une période de croissance et ont 10 % de chance supplémentaire de devenir une entreprise à forte croissance ;
• une PME a jusqu’à 33 % de chances supplémentaires de devenir une entreprise à forte croissance si elle utilise un « bouquet » de marques, brevets et dessins ou modèles plutôt qu’une seule catégorie de DPI. 

Les raisons du faible résultat sur les entreprises belges ayant obtenu un DPI sont multiples, à savoir :

• l’enregistrement d’un DPI représente une procédure qui peut être perçue comme coûteuse, surtout si l’application du droit en question est également prise en compte en cas de litige (en matière de contrefaçon ou au regard de la validité du droit). Les PME génèrent moins de trésorerie et font face à des obstacles plus importants en matière de financement externe, ce qui les rend plus fragiles financièrement en comparaison des grandes entreprises ; 
• l’absence d’expertise juridique et administrative, de spécialistes internes de la propriété intellectuelle, pour évaluer correctement les options disponibles en matière d’enregistrement de la propriété intellectuelle. 

Par conséquent, les PME sont plus susceptibles d’adopter des stratégies d’appropriation alternatives comme l’open innovation (qui offre un échange de connaissances entre partenaires), le secret ou le temps d’avance du leader « lead time » (Christian Le Bas, Bérangère L. Szostak, 2016).

Afin de soutenir durablement le potentiel innovant des PME, plusieurs initiatives ont récemment été lancées au niveau européen, notamment le plan stratégique 2025 de l’EUIPO et la stratégie PME de la Commission européenne (CE,2020).