Les réponses aux questions relatives aux conséquences du Brexit proviennent de différentes sources nationales (fédérales, régionales…) et internationales. Elles concernent la situation après la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021). Le SPF Economie met tout en œuvre pour adapter les textes de son site web le plus rapidement possible. Dans le doute, la source authentique des informations prime.

Depuis le 1er janvier 2021, la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des personnes telles que prévues par les traités de l’Union, ne profitent plus aux particuliers et entreprises de l’Union européenne exerçant des activités au Royaume-Uni.

En conséquence, les fournisseurs de services européens ne bénéficient plus du droit automatique d'offrir des services au Royaume-Uni. Ils doivent désormais respecter les règles britanniques.

Le niveau réel d'accès au marché britannique octroyé aux fournisseurs de services belges dépend de la manière dont le service est fourni :

  • sur une base transfrontière à partir de Belgique, par exemple via internet (« mode 1 »);
  • fourni au consommateur en Belgique, par exemple un touriste qui voyage en Belgique et qui achète des services (« mode 2 »);
  • via une entreprise établie au Royaume-Uni appartenant au fournisseur de services belge, par exemple une filiale (« mode 3 »),
  • via la présence temporaire physique d’un fournisseur de services belge sur le territoire britannique, par exemple un consultant (« mode 4 »).

La capacité de fournir un service particulier ou d'investir dans un certain secteur pour un fournisseur de services belge dépend également des réserves spécifiques britanniques énoncées dans l'accord. Celles-ci peuvent être imposées aux fournisseurs de services belges lorsqu'ils fournissent des services au Royaume-Uni dans certains secteurs.

Conformément à l'accord général sur le commerce des services (AGCS), l'accord couvre un nombre important de secteurs, notamment

  • les services professionnels et les services aux entreprises (par exemple les services juridiques, d'audit et d'architecture),
  • les services de livraison et de télécommunication,
  • les services informatiques et numériques,
  • les services financiers,
  • les services de recherche et développement,
  • la plupart des services de transport et
  • les services environnementaux.

En ce qui concerne la circulation temporaire des personnes physiques se déplaçant pour affaires («mode 4»), l'Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus d'un large éventail d'engagements réciproques. L'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni facilite en effet la circulation de « personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe », des « fournisseurs de services contractuels » ou des « professionnels indépendants » afin de fournir des services dans certaines conditions.

Depuis le 1er janvier, les ressortissants européens, quel que soit le lieu où ils ont acquis leurs qualifications, doivent les faire reconnaître au Royaume-Uni sur la base des règles nationales existantes applicables aux qualifications des ressortissants de pays tiers.

Depuis le 1er janvier, le Royaume-Uni ne bénéficie plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d'établissement.

Les agences régionales à l'exportation peuvent vous aider dans vos activités d'exportation vers le Royaume-Uni :

Sources:

Commission européenne

Texte de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

 

Depuis le 1er janvier 2021, la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des personnes (notamment pour des raisons professionnelles), telles que prévues par les traités de l’Union, ne profitent plus aux particuliers et entreprises britanniques exerçant des activités dans l’Union européenne.

En conséquence, les fournisseurs de services britanniques ne bénéficient plus du droit automatique d'offrir des services dans toute l'Union européenne. Ils doivent désormais respecter les règles du pays d'accueil de chaque État membre (qui varient généralement), puisqu'ils ne bénéficient plus du principe du « pays d'origine » ou de la notion de « passeportage », selon laquelle les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l'Union européenne donnent droit à l'accès à l'ensemble du marché unique de l'Union.

Le niveau réel d'accès au marché belge octroyé aux fournisseurs de services britanniques dépend de la manière dont le service est fourni :

  • sur une base transfrontière à partir du Royaume-Uni, par exemple via internet (« mode 1 »);
  • fourni au consommateur au Royaume-Uni, par exemple un touriste qui voyage au Royaume-Uni et qui achète des services (« mode 2 »);
  • via une entreprise établie en Belgique appartenant au fournisseur de services britannique, par exemple une filiale (« mode 3 »),
  • via la présence temporaire physique d’un fournisseur de services britannique sur le territoire belge, par exemple un consultant (« mode 4 »).

La capacité de fournir un service particulier ou d'investir dans un certain secteur pour un fournisseur de services britannique dépend également des réserves spécifiques européennes et belges énoncées dans l'accord. Celles-ci peuvent être imposées aux fournisseurs de services britanniques lorsqu'ils fournissent des services dans l'Union européenne et donc en Belgique dans certains secteurs.

Conformément à l'accord général sur le commerce des services (AGCS), l'accord couvre un nombre important de secteurs, notamment

  • les services professionnels et les services aux entreprises (par exemple les services juridiques, d'audit, et d'architecture),
  • les services de livraison et de télécommunication,
  • les services informatiques et numériques,
  • les services financiers,
  • les services de recherche et développement,
  • la plupart des services de transport et
  • les services environnementaux.

En ce qui concerne la circulation temporaire des personnes physiques se déplaçant pour affaires («mode 4»), l'Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus d'un large éventail d'engagements réciproques. L'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni facilite en effet la circulation de « personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe », des « fournisseurs de services contractuels » ou des « professionnels indépendants » afin de fournir des services dans certaines conditions.

Depuis le 1er janvier, les ressortissants du Royaume-Uni, quel que soit le lieu où ils ont acquis leurs qualifications, doivent les faire reconnaître en Belgique sur la base des règles nationales applicables aux qualifications des ressortissants de pays tiers.

Sources: Commission européenne

Texte de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

Que vous commerciez ou non avec le Royaume-Uni, votre entreprise peut se trouver affectée par le Brexit, directement ou indirectement. C’est pourquoi, nous vous invitons à faire le Brexit Impact Scan. En quelques questions simples, vous découvrirez quels domaines de vos activités risquent d’être affectés et vous recevrez des conseils pour y faire face.

Brexit Impact Scan

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Dernière mise à jour
15 février 2021