Table of Contents

    Quels sont les droits de propriété intellectuelle (DPI) dont dispose votre entreprise ? Sont-ils déjà protégés et si ce n’est pas le cas, peuvent-ils l’être ? Quel en est le coût ? Quels sont les avantages à protéger vos DPI ? Quels sont les risques si vous ne les enregistrez pas ?

    Voilà bien des questions, auxquelles vous n'avez pas forcément les réponses. Pas d'inquiétude, le service pré-diagnostique PI, offert et subventionné par l'Office de la propriété intellectuelle (OPRI) peut vous aider.

    Faites vérifier gratuitement votre entreprise par un expert. Il cartographiera vos DPI existants, identifiera ceux qui ne sont pas protégés et fournira des recommandations afin que vous puissiez continuer à innover et à investir, armé de votre propriété intellectuelle.

    Qui peut bénéficier de ce service ?

    Nous conseillons aux entreprises innovantes qui ne sont pas encore familiarisées avec les DPI ou qui n'ont pas d'expérience en la matière, de profiter du service pré-diagnostique de propriété intellectuelle. De même, les entreprises qui ont déjà une connaissance suffisante des DPI mais qui souhaitent explorer de nouveaux domaines, peuvent en bénéficier, afin de mieux s'armer dans leur nouvel environnement commercial.

    Grâce aux DPI, vous pouvez augmenter la valeur de vos innovations et en faire un stimulus pour la croissance.

    Attention : seules les entreprises ayant un numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises et ayant leur siège social en Belgique sont éligibles pour ce service gratuit.

    Que pouvez-vous attendre de ce service ?

    Au cours d'un entretien, l'expert en PI de votre choix cartographiera dans un premier temps :

    • les éventuels droits de propriété intellectuelle de votre entreprise ;
    • les contrats-clauses contractuelles en matière de PI avec vos partenaires et employés ;
    • vos démarches pour enregistrer vos connaissances.

    Ensuite, les DPI que vous pourriez revendiquer seront identifiés. Finalement, l'expert préparera un rapport, avec des recommandations adaptées à l'entreprise, telles que :

    • des conseils pour effectuer une recherche sur l'état de la technique, en vue d'une demande de brevet ;
    • l’élargissement ou la réduction de la portée géographique des marques ;
    • une meilleure définition des droits de propriété intellectuelle dans les contrats-clauses contractuelles en matière de PI entre l'entreprise et les employés ou les partenaires commerciaux avec lesquels vous travaillez ;
    • la protection de noms de domaine supplémentaires ;
    • etc.

    Quels sont les avantages d'un service pré-diagnostique PI ?

    Le service pré-diagnostique PI offre de nombreux avantages :

    • Votre entreprise peut bénéficier gratuitement d’une analyse objective et qualifiée, réalisée par un expert qui agit en toute indépendance, en toute confidentialité et dans le respect des règles déontologiques applicables à sa profession.
    • Tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle sont couverts : brevets, droits d'auteur et droits voisins, droits d'obtenteur, marques, noms de domaine, dessins et modèles. Les aspects pratiques des contrats, des licences et de l'utilisation des bases de données de propriété intellectuelle sont également abordés.
    • Le service pré-diagnostique PI permet à une entreprise d'évaluer sa propre compétitivité sous un angle différent : celui des droits de propriété intellectuelle. Cela peut fournir de nouvelles perspectives pour les licences et partenariats potentiels, le contrôle technologique et juridique, le développement des actifs, etc.
    • Le rapport, remis par l’expert, vous permet d'élaborer un plan d'action concret. Grâce au service pré-diagnostique PI, une entreprise peut déterminer plus précisément les actions nécessaires pour élaborer une politique de propriété intellectuelle, en tenant compte des coûts et des chances de réussite.

    Qu’en est-il de la procédure et du timing ?

    Demande - dans les 17 jours ouvrables Signature de la convention - dans les 32 jours ouvrables Interview - dans les 90 jours ouvrables Remise du rapport par l'expert

    Un délai de 3 mois court entre la demande et la remise du rapport. Le demandeur, l'expert et l’OPRI sont également tenus de respecter les délais prédéterminés.

    Les moments clés de la procédure sont les suivants :

    1. L'entreprise introduit sa demande (via le formulaire, voir le point « Comment postuler »).
    2. L’entreprise est contactée par l’OPRI et choisit l’expert.
    3. L’OPRI contacte l'expert.
    4. Les trois parties signent la convention.
    5. L’entreprise et l’expert planifient l'entretien.
    6. L’interview est effectuée.
    7. L’expert prépare le rapport.
    8. L’OPRI contrôle la qualité du rapport.
    9. L’expert finalise le rapport qui est ensuite signé par l’OPRI et l'expert.
    10. L'expert présente le rapport à l'entreprise (au plus tard 90 jours après la demande).

    Comment demander le service ?

    Si vous souhaitez bénéficier du service pré-diagnostique de propriété intellectuelle, remplissez le formulaire de demande digital.

    Après avoir reçu votre demande, l’OPRI prendra contact avec vous et vous fournira plus d’informations sur les démarches à effectuer.

    Formulaire de demande de service pré-diagnostique (PDF, 565.31 Ko)

    Comment choisir un expert ?

    Vous êtes libre de désigner un expert reconnu par l'OPRI lors de votre demande. À cet effet, consultez la liste des experts reconnus par l’OPRI pour effectuer un service pré-diagnostique PI (PDF, 147.02 Ko).

    Comment participer comme expert ?

    Vous êtes expert en propriété intellectuelle et vous souhaitez soumettre votre candidature pour effectuer des services pré-diagnostiques PI ? Dans ce cas, remplissez le Bulletin de candidature expert « Service pré-diagnostique PI ». En outre, vous devez fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae à l’OPRI.

    Bulletin de candidature
    expert « Service pré-diagnostique PI » (PDF, 923.17 Ko)

    Pour plus de détails concernant la procédure et les conditions, consultez

    En contrepartie de la complète exécution de vos obligations, le SPF Economie vous octroiera une rémunération de 1.500 euros, TVA comprise.

    Les candidats experts doivent suivre une formation organisée par l'OPRI. La prochaines formations seront organisées le 19 mars et le 17 septembre 2024, dans les bureaux de l'OPRI (City Atrium, Rue du Progrès 50, 1040 Bruxelles). 

    Interessé(e) ?

    Inscrivez-vous via prediag@economie.fgov.be.

    Vous avez des questions ?

    Contactez directement le point de contact de l’OPRI :

    Dernière mise à jour
    23 février 2024