Les produits et les services doivent répondre à des prescriptions générales de sécurité et dans certains cas, à des réglementations spécifiques.
Actuellement, les prescriptions générales de sécurité sont reprises dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services. Il s'agit d'une législation globale sur la sécurité des produits et des services destinés aux consommateurs et aux professionnels (employeurs et travailleurs).
Le Code de droit économique contient la transposition de la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits. Cette législation européenne contient les exigences pour tous les aspects généraux de sécurité pour les produits destinés aux consommateurs.
Des réglementations spécifiques s’ajoutent à ces exigences de sécurité générales pour certains produits et services.
Changement de réglementation à partir du 13 décembre 2024
Le 13 décembre 2024, la directive européenne 2001/95/CE sera abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement contient de nombreuses nouvelles exigences. Les obligations des différents intervenants dans la chaîne de distribution des produits destinés aux consommateurs y sont davantage détaillées. Comme il s’agit d’un règlement, il sera directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne et ne sera pas transposé dans une réglementation belge.
Le Code de droit économique sera adapté en conséquence. Il contiendra les obligations générales de sécurité auxquelles devront répondre les produits destinés aux professionnels (employeurs et travailleurs) et les services.
