Les produits destinés aux professionnels et les services doivent satisfaire aux exigences générales de sécurité reprises dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services. Les services visés concernent la mise à disposition des consommateurs ou des professionnels d’un produit ainsi que l’utilisation d’un produit par un prestataire de service et qui a un lien direct avec la prestation de service. Des réglementations spécifiques s’ajoutent à ces exigences de sécurité générales pour certains produits et services.
Le Code de droit économique, et en particulier le livre IX relatif à la sécurité des produits et des services, sera modifié prochainement en raison de l’entrée en application du règlement 2023/988 le 13 décembre 2024.
Obligations du producteur
En tant que producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur, prestataire de service…), vous devez remplir les obligations suivantes :
- ne commercialiser que des produits ou n’offrir que des services sûrs ;
- informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires ;
- indiquer votre nom et vos coordonnées ainsi que la référence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
- prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services délivrés et entreprendre des actions pour prévenir ces risques ;
- informer immédiatement le Guichet central si vous savez qu’un produit ou un service, que vous avez mis sur le marché, comporte un risque pour l’utilisateur ;
- collaborer avec les autorités aux actions engagées pour éviter les risques liés aux produits que vous commercialisez ou aux services que vous offrez.
Lorsque vous avez connaissance qu’un produit ou un service que vous avez mis sur le marché comporte un risque pour l’utilisateur, vous devez avertir immédiatement le Guichet central pour les produits de la mesure (rappel ou autre) que vous avez prise.
Si l’un de vos produits n'est pas sûr, vous trouverez sur cette page les lignes directrices relatives aux mesures correctives.
Si l’un des services que vous avez offert a entraîné un incident ou accident grave, signalez-le immédiatement au Guichet central pour les produits via le formulaire de notification.
Obligations du distributeur
En tant que distributeur, vous contribuez aussi au respect des obligations générales de sécurité. Vous devez donc remplir les obligations suivantes :
- fournir uniquement des produits sûrs ;
- collaborer avec les autorités et les producteurs pour retracer l’origine des produits et participer aux mesures prises pour éviter les risques liés aux produits que vous délivrez ;
- prévenir immédiatement le Guichet central si vous savez qu’un produit que vous avez livré comporte un risque pour l’utilisateur.
