Les produits destinés aux consommateurs ou qui sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés, doivent respecter le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP ou GPSR, pour General Product Safety Regulation).
Cette exigence vaut pour tous les produits, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés.
Le GSPR est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il est entré en application le 13 décembre 2024.
Ce règlement abroge et remplace la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits. Comme il s’agit d’un règlement, il est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne et ne sera pas transposé dans une réglementation belge.
Nouvelles exigences en fonction de votre rôle dans la chaîne de distribution
Le GPSR contient de nombreuses nouvelles exigences. Celles-ci varient en fonction de votre rôle dans la chaîne de distribution des produits destinés aux consommateurs.
Sur cette page, vous trouverez les exigences les plus importantes pour les différents rôles dans la chaîne de distribution des produits. Il ne s’agit pas d’une description complète de toutes les obligations. Elles se trouvent dans le règlement (UE) 2023/988.
Obligations pour les fabricants
En tant que fabricant, vous devez veiller à ce que le produit que vous mettez sur le marché réponde à l’obligation générale de sécurité. Vous êtes responsable pour la sécurité de vos produits dans l’Union européenne (UE).
Même si vous ne fabriquez pas vous-même un produit, en tant que personne physique ou morale, lorsque vous mettez un produit sur le marché sous votre propre nom ou propre marque, vous êtes considéré comme le fabricant de ce produit et vous en endossez les responsabilités. De même, si vous modifiez un produit de manière substantielle, vous devenez fabricant pour la partie modifiée du produit ou pour le produit dans son ensemble, en fonction des modifications apportées.
Avant de mettre un produit sur le marché, vous effectuez une analyse interne des risques. Vous rédigez également une documentation technique que vous conservez et tenez à la disposition des autorités pendant 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du produit. Cette documentation technique doit rester à jour et contient au moins une description générale du produit et les principales caractéristiques pertinentes pour l'évaluation de sa sécurité.
Les produits que vous mettez sur le marché doivent être :
- sûrs et conformes au GPSR ;
- traçables :indiquez votre nom ou votre marque commerciale, votre adresse postale et électronique ;
- identifiables : vos produits portent un numéro d’identification tel qu’un numéro de type, de lot ou de série ;
- accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans la langue de la région linguistique où le produit est mis sur le marché (ces informations peuvent, en supplément, être fournies sous forme électronique).
Par ailleurs, vous devez notamment :
- mettre à la disposition des consommateurs des canaux de communication leur permettant d’introduire des réclamations ou de vous informer d’un éventuel accident ou d’un problème de sécurité concernant votre produit ;
- tenir un registre interne des réclamations, des accidents et des rappels de produits ;
- prendre les mesures correctives nécessaires et informer les autorités de surveillance du marché via le point d’accès Safety Business Gateway lorsque vous avez connaissance qu’un produit déjà mis sur le marché est dangereux ;
- informer les consommateurs en cas de rappel d’un produit pour des raisons de sécurité ;
- coopérer avec les autorités de surveillance du marché ;
- désigner un opérateur économique établi dans l’UE qui sera responsable des produits mis sur le marché de l’Union si vous n’êtes pas établi dans l’UE.
Obligations pour les importateurs
En tant qu’importateur, vous devez veiller à ce que le produit que vous mettez sur le marché soit sûr.
Les produits que vous importez et mettez sur le marché doivent être :
- conformes à l’obligation générale de sécurité ;
- traçables : en plus des données d’identification du fabricant, indiquez votre nom ou votre marque commerciale ainsi que votre adresse postale et électronique ;
- identifiables : les produits doivent porter un numéro d’identification tel qu’un numéro de type, de lot ou de série ;
- accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans la langue de la région linguistique où le produit est mis sur le marché.
Par ailleurs, vous devez notamment :
- tenir une copie de la documentation technique rédigée par le fabricant pendant 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du produit et la tenir à disposition des autorités ;
- vérifier que des canaux de communication sont mis à la disposition des consommateurs ;
- examiner les réclamations reçues, les informations sur les accidents et les rappels de produits et les consigner dans le registre interne du fabricant ou dans votre propre registre ;
- informer le fabricant, veiller à ce que les mesures correctives soient prises et informer les autorités de surveillance du marché via le point d’accès Safety Business Gateway lorsque vous avez connaissance qu’un produit déjà mis sur le marché est dangereux
- informer les consommateurs en cas de rappel d’un produit pour des raisons de sécurité
- coopérer avec les autorités de surveillance du marché.
Obligations pour les distributeurs
En tant que distributeur, vous devez vérifier que le fabricant ou l’importateur a respecté ses obligations en matière de traçabilité, d’instructions et d’informations de sécurité. Vous devez également coopérer avec les autorités de surveillance du marché. En outre, vous devez informer le fabricant ou l’importateur lorsque vous considérez qu’un produit est dangereux.
Obligations pour les mandataires
Le fabricant peut vous désigner comme mandataire mais ce n’est pas une obligation. Par contre, il doit obligatoirement le faire par un mandat écrit.
En tant que mandataire, vous exécutez les tâches indiquées dans le mandat écrit reçu du fabricant. Vous fournissez une copie de ce mandat aux autorités à leur demande.
Obligations pour les opérateurs économiques en cas de vente à distance
Lorsque vous mettez des produits à disposition sur le marché, en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, vous indiquez clairement et visiblement dans l’offre :
- l’identification et les coordonnées du fabricant ;
- lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE, l’identification et les coordonnées de l’opérateur économique responsable des produits ;
- les éléments d’identification des produits ;
- les avertissements ou informations concernant la sécurité apposés sur le produit ou son emballage dans la langue de la région linguistique où le produit est mis sur le marché.
Les fournisseurs de place de marché en ligne ont désormais des obligations spécifiques en matière de sécurité des produits.
À quels produits s’applique le règlement (UE) 2023/988 ?
L’obligation générale de sécurité prévue par le GPSR s’applique aux produits destinés aux consommateurs. Les produits qui sont conçus à la base pour un usage professionnel mais qui peuvent être achetés par des consommateurs doivent également être conformes au GPSR.
Le GPSR complémente d’autres règlementations spécifiques de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité. Si le droit de l’UE impose des exigences spécifiques de sécurité à des produits, le GPSR couvre les autres aspects et risques qui ne sont pas pris en compte par ces exigences afin de garantir que tous les produits soient sûrs. Lorsque le droit de l’Union n’impose pas de telles exigences, le GPSR s’applique dans son ensemble.
Le GPSR prévoit cependant une liste d’exclusions. De plus, le GPSR ne s’applique pas aux produits qui doivent être réparés ou reconditionnés avant de pouvoir être utilisés, à condition qu’ils soient mis à disposition sur le marché et qu’ils soient clairement marqués comme tels.
Les produits destinés aux consommateurs mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 et qui étaient conformes à l’ancienne réglementation peuvent rester sur le marché. Cette ancienne réglementation est le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services. Il contient la transposition de la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits et sera prochainement adapté.
Quelques catégories de produits destinés aux consommateurs
Pour chacun de ces produits, vous pouvez consulter des informations complémentaires.
