Rappel d'un produit ou autres mesures correctives

Afin de garantir un niveau de sécurité maximal aux consommateurs, les opérateurs économiques doivent, entre autres, :

• communiquer des informations sur les risques des produits,
• être en mesure de démontrer la traçabilité de leurs produits,
• collaborer en vue de la prévention des risques des produits.

Le Guichet central pour les produits a été institué dans le but de coordonner le flux d’information sur la sécurité des produits et des services.

Conformément au livre IX Sécurité des produits et des services du Code de droit économique, les producteurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires et de ne pas fournir de produits dont ils savent (auraient dû savoir) qu'ils ne satisfont pas aux exigences de ce livre.

Dans quel cas doit-on informer le Guichet central pour les produits ?

• Il faut informer le Guichet central quand un produit ou un service (aire de jeux, ascenseur, activité de loisir,…) mis à disposition du consommateur comporte des risques. En effet, un produit dangereux est un produit qui présente des risques pour le consommateur.
• La réglementation impose que seuls des produits et des services sûrs peuvent être mis sur le marché. Un produit ou service ne peut donc pas présenter de risque pour l’utilisateur lorsque celui-ci utilise le produit dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

Comment notifier un produit dangereux au Guichet central pour les produits ?

• En remplissant le formulaire en ligne redirigeant vers la Business Alert Gateway, un service mis en place par la Commission européenne.

Avantage de ce formulaire : il vous permet de notifier en une fois une mesure corrective aux autorités de plusieurs pays.

Ou

• En remplissant ce formulaire et en le renvoyant sans tarder au Guichet central pour les produits via l’adresse belspoc@economie.fgov.be.

Comment notifier un service dangereux au Guichet central pour les produits ?

• En avertissant le Guichet central pour les produits via l’adresse belspoc@economie.fgov.be.

Obligation de notifier un produit ou service dangereux au Guichet central pour les produits :

Si vous avez connaissance qu’un produit ou un service présente des risques, afin de protéger les utilisateurs, vous avez l’obligation de prendre de mesures correctives et de notifier ce produit ou service aux autorités des pays où il a été mis sur le marché.

Certaines entreprises hésitent parfois à le faire car elles craignent une réaction négative de leur clientèle. Or, dans la pratique, c’est tout l’inverse que l’on observe auprès des entreprises qui font preuve de clarté envers leurs clients. La confiance et la transparence sont en effet deux principes chers aux consommateurs / utilisateurs.

Quelles sont les lignes directrices en matière de mesures correctives ?

• Lignes directrices si vous fournissez directement des produits ou services aux consommateurs ou utilisateurs ;
• Lignes directrices si vous ne fournissez pas directement de produits ou services aux consommateurs ou utilisateurs.

Ces lignes directrices, , découlent de la Décision de la Commission du 14 décembre 2004 établissant des lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

Pour un meilleur accompagnement en vue de prendre des actions correctives en matière de sécurité des produits, vous pouvez vous aider du guide européen « Sécurité des produits en Europe ». Il aborde toutes les sortes d’actions correctives que peuvent prendre les producteurs et les distributeurs (pas uniquement le rappel d’un produit !) et vise à supprimer les risques de sécurité que comporte un produit présent sur le marché. Ce guide est uniquement disponible en anglais.

Comment poser une autre question au Guichet central pour les produits ?

Posez votre question par courrier postal, téléphone ou par e-mail.

Adresse postale :

Tél. : +32 2 277 53 36

E-mail : belspoc@economie.fgov.be