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Vous trouverez sur cette page les questions fréquemment posées (FAQ) sur les sanctions imposées en cas d’infraction à la législation économique.
Procès-verbal de constatation d’infraction
Au stade de la réception du procès-verbal, vous ne devez pas effectuer de démarche particulière. Vous pouvez par contre réagir au contenu du procès-verbal (contestation, preuve de régularisation, etc.) en écrivant au service Sanctions et Litiges Juridiques :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : eco.inspec.pv@economie.fgov.be
En fonction de l’infraction, le procès-verbal pourra conduire au lancement d’une procédure de sanction.
Il existe trois procédures de sanction.
- La procédure de transaction, qui vous propose une somme à payer.
Si vous payez volontairement, cela éteint l’action publique et le dossier est clos.
Si en revanche vous décidez de ne pas payer, le dossier sera automatiquement transmis au procureur du Roi qui pourra décider d’entamer ou non une poursuite pénale. - La poursuite administrative par l’Inspection économique, qui peut donner lieu à :
- une amende,
- une simple déclaration de culpabilité, ou
- un classement sans suite.
- La poursuite pénale, qui entraîne la transmission du procès-verbal au procureur du Roi. Ce dernier pourra alors décider :
- de classer le dossier,
- de proposer une transaction,
- de proposer une médiation pénale,
- de lancer les poursuites devant le tribunal.
Si l’Inspection économique opte pour la procédure de transaction ou pour la poursuite administrative, vous recevrez une proposition de transaction ou une invitation à présenter vos moyens de défense de la part du service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique (consultez également les FAQ sous « Transactions » et « Amendes administratives »).
Si l’Inspection économique opte pour la poursuite pénale, le Parquet prend alors le dossier en charge. Si en revanche le procureur du Roi décide de ne pas intenter de poursuites, l’Inspection économique pourra toujours lancer la procédure de poursuite administrative.
Transactions en cas d’infraction à la législation économique
La transaction administrative est une proposition de paiement d’une somme afin d’éteindre l’action publique. Le paiement de cette somme est volontaire, autrement dit vous pouvez choisir de ne pas payer la transaction.
Le paiement de cette somme dans le délai d’1 mois et sur le numéro de compte indiqué dans la lettre éteint l’action publique. Cela signifie que vous ne ferez plus l’objet de poursuite pour ces faits précis, même dans le futur.
Si vous choisissez de ne pas payer la transaction, le dossier sera transmis au Parquet, qui décidera d’intenter ou non une poursuite pénale.
Si le Parquet décide de ne pas entamer de poursuites ou s’il ne prend aucune décision dans un délai de 3 mois, le service Sanctions et Litiges Juridiques pourra alors lancer la procédure administrative (consultez également les FAQ sous « Amendes administratives »).
Si la transaction n’est pas réglée dans le délai imparti, votre dossier sera automatiquement envoyé au procureur du Roi. Celui-ci pourra décider d’entamer ou non une poursuite pénale. Si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, l’Inspection économique pourra toujours lancer la procédure de poursuite administrative.
Légalement, il n’est pas prévu d’accepter les demandes de plan de paiement, et il n’est pas possible de payer en plusieurs mensualités. Cependant, l’Inspection économique peut vous accorder un délai supplémentaire de maximum 3 mois pour vous permettre d’aménager la situation.
Vous pouvez effectuer la demande par courrier ou par e-mail :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : transacties-e7-transactions@economie.fgov.be
Si vous avez une autre question sur les transactions, vous pouvez prendre contact avec le service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique via transacties-e7-transactions@economie.fgov.be.
Amendes administratives en cas d’infraction à la législation économique
Une fois votre dossier examiné, le service Sanctions et Litiges Juridiques vous envoie une lettre recommandée rappelant l’infraction qui vous a été reprochée. Le service y indique les sanctions possibles et vous invite à présenter vos moyens de défense pour faire valoir votre point de vue (contestations, preuves de régularisation, etc.).
Vous pouvez présenter vos moyens de défense par écrit ou oralement. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du jour où la lettre recommandée de l’Inspection économique a été présentée pour introduire vos moyens de défense.
Sur demande motivée, ce délai de 30 jours peut être prolongé. Pour cela, vous devez communiquer les raisons de cette demande de prolongation dans les plus brefs délais par courrier postal ou par e-mail à :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : amendes-geldboetes@economie.fgov.be
Le service vous informera dans les meilleurs délais de la suite donnée à votre demande.
Vous pouvez faire valoir vos moyens de défense par écrit, en adressant un courrier recommandé ou un e-mail à l’adresse. Vous devez le faire dans le délai de 30 jours à partir du jour où la lettre recommandée de l’Inspection économique a été présentée. Vous avez le droit de vous faire assister par le conseil de votre choix. Joignez, si possible, les justificatifs qui soutiennent vos moyens de défense.
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : amendes-geldboetes@economie.fgov.be
Vous devez prendre contact par courrier ou par e-mail avec le service Sanctions et Litiges Juridiques dans les 30 jours à partir du jour où la lettre recommandée de l’Inspection économique a été présentée :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : amendes-geldboetes@economie.fgov.be
Dans votre courrier recommandé ou votre e-mail, n’oubliez pas de préciser :
- votre identité ;
- la référence de votre dossier ;
- votre souhait de présenter oralement vos moyens de défense pour les faits qui vous sont reprochés ;
- vos disponibilités (indiquez plusieurs dates).
Dès réception de votre courrier recommandé ou de votre e-mail, nous vous convoquerons pour une défense orale, si possible à l’une des dates proposées par vos soins. La défense orale se tiendra dans les locaux du SPF Economie (Boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles). Vous avez le droit de vous faire assister par le conseil de votre choix.
Si nous n’avez pas fait valoir votre droit à vous défendre dans le délai de 30 jours à partir du jour où la lettre recommandée de l’Inspection économique a été présentée, les agents du service considéreront que vous y renoncez et prendront une décision sur la base des éléments mis à leur disposition.
Le lancement de la poursuite administrative n’entraîne pas automatiquement une amende administrative. Le service Sanctions et Litiges Juridiques peut décider également :
- de classer le dossier sans suite, par exemple lorsque les faits ne sont pas suffisamment démontrés ou lorsque la défense avance des éléments en votre faveur ;
- ou de procéder à une simple déclaration de culpabilité, par exemple ou quand le délai raisonnable pour infliger une amende est dépassé.
Le service Sanctions et Litiges Juridiques peut publier cette décision nominativement ou anonymement, conformément à sa politique de publication. Vous trouverez cette publication sur la page Décisions imposant des amendes administratives en cas d’infraction à la législation économique.
Vous reconnaissez l’infraction qui vous a été reprochée et vous souhaitez y mettre fin et/ou proposer une réparation adéquate aux consommateurs et/ou aux entreprises qui ont subi ou subissent un dommage. Pour cela, vous pouvez formellement prendre un ou plusieurs engagements. Vous trouverez plus d’informations sur la possibilité de prendre des engagements dans l’annexe de la lettre vous invitant à présenter vos moyens de défense de l’Inspection économique.
Le paiement de l’amende administrative est obligatoire. Si vous ne payez pas, le dossier est transmis au SPF Finances en vue d’un recouvrement.
Légalement, il n’est pas prévu d’accepter les demandes de plan de paiement. En revanche, l’Inspection économique peut vous accorder un délai supplémentaire pour vous permettre d’aménager la situation. Ce délai total peut être porté à 1 an maximum.
Vous pouvez effectuer la demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieDirection générale de l’Inspection économique
Service Sanctions et Litiges Juridiques
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : amendes-geldboetes@economie.fgov.be