Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur

Contrairement aux marques ou brevets, vous ne devez accomplir aucune démarche ou aucune formalité pour protéger une œuvre. La protection des droits d’auteur s’applique automatiquement dès qu’il y a mise en forme d’une œuvre originale et qu’elle prend une forme concrète (une simple idée n’est pas protégée). L’originalité découle des choix créatifs libres que l’auteur a faits ce qui donne à l’œuvre son empreinte personnelle. Toute création de l'esprit humain peut être protégée en tant que telle. Les œuvres qui ne sont pas créées par une personne physique (un animal, une machine) ne sont pas soumises au droit d'auteur.

Malgré la protection automatique, il pourrait toutefois être utile de vous réserver la preuve de la date de la création de l’œuvre et du fait que vous êtes bien son auteur ou co-auteur. Sachez, en outre, que cette preuve est libre. Vous pouvez, en effet, parfaitement démontrer que vous êtes à l’origine de la création de l’œuvre par le biais de divers moyens de preuve, notamment, tout document, enregistrement ou publication qui seraient utiles, sans pour autant qu’ils aient été avalisés ou certifiés préalablement par un organisme quel qu’il soit.

Ce sont des sociétés privées responsables de la perception et de la répartition des droits d'auteur ou des droits voisins à la suite de l'utilisation d'œuvres et de prestations. Elles ont une autorisation ministérielle pour exercer leurs activités sur le territoire belge. Vous trouverez un aperçu des sociétés de gestion reconnues en Belgique sur présentation des sociétés de gestion (PDF, 640.91 Ko).

Les sociétés de gestion sont sous la supervision du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins du SPF Economie.

En adhérant à une société de gestion, un transfert de droits a lieu, de sorte que la société de gestion agit pour le compte du bénéficiaire. Pour plus d'informations, vous pouvez lire les statuts, le règlement général, les conditions d'affiliation de la société de gestion afin d'avoir une vue d'ensemble des services qu'elle propose.

Une société de gestion peut également faire appel à des contrôleurs (agents agréés), qui sont employés par la société, pour effectuer des contrôles sur place (lors de l’évènement ou de l'exploitation) de l'utilisation du répertoire représenté par la société de gestion.

La société de gestion Reprobel a été désignée par arrêté royal afin d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération légale des éditeurs.

De plus, elle a également élaboré des tarifs pour l’impression d’œuvres protégées par le droit d’auteur et la réutilisation d’œuvres numériques sur la base des mandats qu’elle a obtenus des sociétés de gestion qui sont membres de Reprobel.

Si vous (entreprise, profession libérale...) photocopiez et/ou imprimez des œuvres protégées, vous devez payer la rémunération correspondante à Reprobel. Cette société de gestion propose aux utilisateurs de choisir :

1. soit une licence combinée couvrant les utilisations numériques, les impressions, la rémunération pour reprographie et la rémunération légale des éditeurs (appelée bizili) ;
2. soit de faire uniquement une « déclaration de reprographie » et de ne payer que les utilisations « papier ». Dans ce dernier cas, vous aurez à nouveau un choix à faire entre :

une déclaration standardisée plus appropriée, qui dépend de la catégorie d’entreprise.

• une déclaration par volume (basée sur le nombre de copies d’œuvres protégées) dans laquelle vous indiquez combien de photocopies et d’impressions d’œuvres protégées vous réalisez. Vous payez alors une rémunération spécifique par page.

Vous devez faire votre choix en vous rendant sur le portail de Reprobel, et en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués. Certains éléments de votre déclaration sont préremplis sur la base des informations dont dispose Reprobel via la Banque-Carrefour des Entreprises et l’ONSS. Il est possible que ces données ne correspondent pas entièrement à votre situation réelle. C’est pourquoi vous pouvez les adapter dans la rubrique « Mon profil » du portail. Vous devez également fournir ou confirmer d’autres informations comme le nombre d’équivalents temps plein (ETP), ou le volume de photocopies ou d’impressions.

Si vous n’avez pas reproduit d'œuvres protégées par le droit d’auteur, vous pouvez en aviser Reprobel en choisissant de faire une déclaration de reprographie sur la base du volume et en indiquant, tant pour les photocopies que pour les impressions, que votre volume brut est de 0 et/ou qu’il y a 0 % de source protégée. Le simple fait de disposer d’un appareil (photocopieuse, fax, scanner…) n’autorise pas Reprobel à vous envoyer une facture.

Vous pouvez faire la déclaration par le portail de Reprobel, en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués dans le courrier.

Contact

Reprobel

Reprobel est une société régulière qui est responsable de la perception de la rémunération pour reprographie et de la rémunération légale des éditeurs. De plus, elle a également été chargée de récolter les montants dus pour l’impression d'œuvres protégées par le droit d'auteur et la réutilisation d’œuvres numériques. C’est donc de façon tout à fait régulière qu’elle s’adresse à vous.

L’utilisation du portail ne représente pas un danger et son utilisation est nécessaire pour régulariser l’utilisation ou la reproduction de certaines œuvres. Il peut être surprenant de constater que Reprobel fournit automatiquement un login et un mot de passe, mais cela facilite l’accès au portail. Quant aux informations préremplies, elles ont été obtenues via la Banque-Carrefour des Entreprises et l’ONSS. N’oubliez toutefois pas de les vérifier car elles ne correspondent pas automatiquement à votre situation actuelle.

Les tarifs de Reprobel sont fixés en fonction du secteur (public ou privé), de la catégorie d’entreprise, ou du nombre d’équivalents temps plein (ETP).

Avant de contester le montant total demandé, vous devez déterminer si les critères qui ont été appliqués à votre déclaration sont bien corrects et si le type de déclaration choisi correspond à la situation de votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez modifier ces critères ou le type de déclaration via le portail de Reprobel, en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués dans le courrier.

Si vous avez des questions sur la déclaration ou le portail vous pouvez contacter Reprobel via le formulaire de contact.

Contact

La rémunération équitable est une rémunération due par l’utilisateur aux sociétés de gestion qui représentent les artistes-interprètes (chanteur, guitariste…) et les producteurs (producteurs de musique).

Vous devez payer cette rémunération en cas de diffusion publique de musique enregistrée (par le biais d’un enregistrement numérique, d'un CD, de MP3, d’une radio…).

Vous devez introduire les déclarations d’une utilisation de musique pour une exploitation ou dans le cadre d’un événement via une plateforme unique pour l’utilisation de musique : Unisono. Cette plateforme permet le paiement en une seule fois de toutes les rémunérations relatives à l’utilisation de musique avec les sociétés de gestion SABAM (rémunération pour les droits d’auteur), SIMIM et PlayRight (rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs).

Unisono peut vous demander des montants supplémentaires.

Vous devez déclarer l’activité temporaire aux sociétés de gestion concernées au moins 5 jours calendrier avant que l’activité ne commence. Si vous ne respectez pas ce délai, la société de gestion peut réclamer une majoration forfaitaire. En cas de déclaration tardive, cette majoration s’élève à 15 % de la licence, avec un minimum de 45 euros. Si aucune déclaration n’a été faite, la majoration est également de 15 % mais avec un minimum de 100 euros. Si la déclaration est effectuée dans les délais, mais que les données sont manifestement incomplètes ou inexactes, la majoration est de 15%, avec un minimum de 100 euros. Ces montants sont indexés.

Lorsqu'il n’y a pas eu de déclaration et qu'un contrôleur des sociétés de gestion compétentes doit se rendre sur place pour procéder à des constatations, une indemnité de 125 euros peut être facturée, à condition qu'il s'agisse d'un agent assermenté, c’est-à-dire une personne qui a été désigné par un arrêté ministériel.

Si vous êtes un consommateur, aucuns frais supplémentaires ne peuvent être facturés pour le premier rappel envoyé. Un maximum de 20 euros peut être facturé pour les rappels ultérieurs précédant la phase judiciaire pour une dette inférieure à 150 euros. Toujours pour les consommateurs, aucuns frais ne seront facturés par Unisono pour le premier rappel. En cas de deuxième rappel, 15 euros seront facturés.

Oui car même si un contrat annuel a été conclu par l’exploitant pour la salle où a lieu l’événement, le contrat annuel peut ne pas couvrir nécessairement tous les événements organisés dans la salle.

Ainsi, la rémunération équitable pour un évènement n’est pas couverte par le contrat annuel « avec boissons », si vous organisez un événement « avec danse ». Vous devez dans ce cas introduire une déclaration spécifique pour l’événement. Il en va de même pour la rémunération des droits d’auteurs à la SABAM : vous devez vérifier spécifiquement si l’activité prévue tombe bien dans le cadre du contrat annuel ou si un montant supplémentaire doit être payé.

Il est donc important de vérifier à quelle catégorie appartient l’évènement que vous souhaitez organiser afin de déterminer s’il est couvert par le contrat annuel.

Vous pouvez contacter Unisono via la rubrique « Contact » de son site internet ou en téléphonant au 02 286 82 11.

Normalement non car, en principe, une société de gestion ne peut percevoir de droits pour l’utilisation d’une œuvre ou d’une prestation dont la gestion ne lui a pas été confiée par son titulaire.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions importantes (des licences légales) pour la perception de :

• la rémunération pour copie privée ;
• la rémunération pour reprographie ;
• la rémunération légale des éditeurs ;
• la rémunération pour reproduction et communication d'œuvres dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
• la rémunération pour prêt public ;
• la rémunération équitable.

Lorsqu’il y a une licence légale, l’ayant droit ne peut refuser de donner son consentement à l’exploitation de ses œuvres ou prestations mais il a le droit de recevoir une rémunération pour leur utilisation. Le montant de cette rémunération est fixé par des arrêtés royaux.

De même, il existe une gestion collective obligatoire pour un certain nombre d'actes d'exploitation. Les exploitations suivantes donnent droit à rémunération :

• la retransmission par câble ;
• la communication au public par injection directe ;
• la reproduction ou la communication d’une publication de presse (en ligne) par un fournisseurs de services de la société de l’information ;
• l’offre (principalement) d’une grande quantité d'œuvres sonores et/ou audiovisuelles à des fins lucratives par des prestataires de services de la société de l'information.

Dans ces cas, comme il n’y a pas de rémunération fixée par un arrêté royal, les ayants droit sont obligés de faire appel à une société de gestion collective des droits afin de pouvoir fixer les tarifs pour l’exploitation des œuvres et prestations par retransmission par câble et par injection directe.

Dans les cas cités précédemment, peu importe que l'œuvre ou la prestation fasse ou non partie du répertoire de la société qui assure la perception, les droits sont dus dès que les critères d’utilisation fixés sont remplis.

Si les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ont renoncé de manière certaine à la rémunération équitable qui leur est due, la société de gestion ne peut percevoir celle-ci.

Oui.

Si vous souhaitez savoir si une œuvre précise appartient au répertoire d’une société de gestion, vous pouvez envoyer une demande motivée à cette société. Celle-ci devra vous fournir ces informations sans retard indu et par voie électronique (article XI.267 du Code de droit économique).

Vous pouvez en effet recevoir plusieurs factures pour l’utilisation d’une œuvre.

La raison est la suivante : la création d’une œuvre implique très souvent une pluralité de créateurs. Par exemple, une chanson est écrite par un compositeur et un parolier, sans que ces deux fonctions soient nécessairement assurées par la même personne. De même, son interprète n’est pas nécessairement le compositeur, et de nombreux musiciens, guitariste, pianiste, batteur… participent quant à eux à l’enregistrement de la bande musicale. Enfin, l’apport financier du producteur est nécessaire pour que l'œuvre voie le jour.

Ces différents intervenants disposent chacun d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la communication de l'œuvre. Lorsque vous souhaitez reproduire ou diffuser une œuvre, vous devez par conséquent obtenir une multitude d’autorisations.

Ces ayants droit se regroupent généralement dans les sociétés de gestion, auxquelles ils confient un mandat pour la gestion des droits attachés à leurs œuvres ou prestations. Ces sociétés sont spécialisées dans des secteurs spécialisés et/ou dans des catégories de droits. Vous pouvez découvrir une vue d’ensemble des sociétés de gestion qui sont actives en Belgique dans ce document de présentation (PDF, 640.91 Ko).

Il est donc possible que votre deviez payer des factures émanant soit d’une ou plusieurs sociétés de gestion, soit directement des ayants droit lorsque ces derniers ont fait le choix de gérer eux-mêmes leurs propres droits.

Depuis l’instauration du guichet unique Unisono, vous pouvez aussi y régler l’utilisation de musique dans un établissement (magasin, café...), pour votre personnel ou dans le cadre d’un événement, après quoi, vous recevrez une facture.

Une société de gestion peut avoir recours à des contrôleurs travaillant pour elle afin de procéder sur place (pendant l’événement ou dans l’établissement) à des constatations concernant l’utilisation du répertoire qu’elle représente. Ces contrôleurs peuvent être agréés par un arrêté ministériel, et dans ce cas, leurs constatations valent jusqu'à preuve du contraire. Les agents sont agréés sur la base de l'article XI.263, § 3 du Code de droit économique et assermentés conformément à l’article 572 du Code judiciaire

L’utilisateur qui conteste les constatations d’un agent agréé doit le faire, preuves à l’appui. Il peut fournir ces preuves par tous moyens de droit (écrit, témoignage, présomption, commencement de preuve écrite…) mais doit, tout d’abord, les présenter à la ou aux sociétés de gestion concernées.

Les agents agréés n’ont aucune compétence de police judiciaire. Ils disposent donc simplement du droit de rechercher des informations dans les mêmes limites qu'un citoyen ordinaire. Ils n'ont pas le pouvoir de s'introduire dans des lieux privés ou, hormis les cas prévus par la loi, de se faire remettre copie de certains documents. Ils ne peuvent que constater des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits reconnus par le titre 5 du livre XI du Code de droit économique, pour autant que ces faits se produisent dans un lieu accessible au public.

Les constatations effectuées par un agent non agréé peuvent également être prises en considération mais elles n’auront pas de force probante particulière.

Le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur est compétent pour vérifier la légalité des constations des agents agréés. En cas de plainte, vous pouvez vous adresser au Point de contact.

Les sociétés de gestion doivent prendre les mesures nécessaires pour répartir et payer les droits qu’elles perçoivent dans les 9 mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les droits ont été perçus (article XI.252, § 1^er, alinéa 2 du Code de droit économique). Si votre société de gestion perçoit vos droits sur la base d'un accord de représentation, ce délai sera de 6 mois à compter du jour où votre société de gestion aura perçu les droits (article XI.260, § 3, alinéa 2 du Code de droit économique).

Si elle ne peut respecter ce délai, la société de gestion doit en indiquer les raisons objectives dans son rapport de gestion. Quand vous ne recevez pas vos droits dans ce délai, vous pouvez donc demander des explications à la société de gestion.

Si vous ne recevez pas d’explications ou si celles-ci ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser au tribunal. En outre, vous pouvez aussi porter plainte auprès du Point de contact.

Pour connaître le montant qui vous est dû par la société de gestion, référez-vous aux règles de répartition de votre société de gestion. Si vous ne disposez pas de ces règles, vous pouvez les demander à votre société de gestion. Celle-ci a l’obligation de vous les transmettre dans un délai de trois semaines (article XI.249, § 3 du Code de droit économique).

Si vous estimez que ces règles n’ont pas été correctement appliquées, vous devez d’abord prendre contact avec votre société de gestion et introduire une plainte auprès d’elle. Elle doit en règle générale y répondre dans un délai d'un mois (article XI.273/1, § 3 du Code de droit économique). Si la société de gestion refuse de modifier sa position et que vous maintenez la vôtre, vous devez alors soit vous adresser au tribunal, soit introduire une plainte auprès du Point de contact.

Nous vous renvoyons vers les « Guidelines Droits d'auteur pour les détenteurs de sites web (PDF, 228.13 Ko) » publiées par le SPF Economie.

Si vous voulez élaborer un site web contenant des œuvres protégées (texte, image, photo, séquence musicale, vidéo ou vidéoclip), il est important de procéder aux démarches suivantes et de vous faire conseiller par une personne compétente en la matière.

• Faites l’inventaire des éléments qui seront reproduits ou utilisés sur le site web et qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.
• Déterminez qui sont les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dont vous devez obtenir l’autorisation.
• Définissez comment ces œuvres protégées seront utilisées.
• Rédigez un projet de contrat de licence et négociez les droits avec les ayants droit concernés (auteur, éditeur, producteur, etc.)
• Conservez bien tous les contrats et autorisations obtenus de la part des ayants droit, au cas où vous devriez prouver ultérieurement l’existence d’un accord avec ces derniers.

Dans le cadre de cette dernière démarche, vous trouverez des informations utiles sur les pages « Droit d'auteur » et « Droits voisins ».

Musique de fond sur le site web de mon entreprise, association ou service public

Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, d’autre part. Via la plateforme Unisono, vous pouvez couvrir aussi bien les rémunérations dues aux uns et aux autres. Unisono est une collaboration entre SABAM, SIMIM et PlayRight. Rendez-vous sur le site web d’Unisono, puis cliquez sur « Effectuez une simulation », « Utilisation quotidienne (horeca, magasin, musique sur le lieu de travail) », choisissez « Autres » dans le menu déroulant, « Musique de fonds sur un site web » et « Sauvegarder et continuer vers le tarif ».

Complétez les données demandées et le tarif apparaîtra.

Vous pouvez aussi imprimer et remplir un formulaire de déclaration. Pour certains secteurs, il existe des formulaires adaptés.

Attention : vous ne serez autorisé à utiliser de la musique qu'aux quatre conditions cumulatives suivantes :

1. La durée totale d'utilisation ne peut pas excéder 15 minutes ;
2. La musique doit être utilisée dans un format non téléchargeable ;
3. Il ne doit pas s’agir d’une webradio ;
4. La musique ne doit pas être utilisée pour un spot publicitaire, une promotion ou une animation (flash, vidéo, etc.).

Si votre site web ne satisfait pas à ces conditions, vous devez obtenir une licence.

Mettre à disposition des œuvres musicales ou des vidéoclips « à la demande » sur mon site web (streaming)

Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, artistes-interprètes et exécutants, d’autre part.

Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif musique streaming » pour obtenir le tarif.

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Faites une déclaration ». Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

Cette rémunération ne couvre toutefois que les droits des auteurs-compositeurs. C’est pourquoi vous devez également procéder à des démarches supplémentaires pour les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes, « PlayRight », car les artistes-interprètes cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. Par conséquent, vous devez donc obtenir l’autorisation de la société de gestion des producteurs de musique. A cette fin, vous devrez accomplir l’une ou les démarches suivantes.

Œuvres musicales

Si vous souhaitez mettre à disposition des œuvres musicales « à la demande », vous devez vous adresser directement aux producteurs pour obtenir la ou les autorisations requises. Si vous voulez mettre ces œuvres musicales à disposition de manière linéaire ou semi-linéaire (webradio), vous pouvez passer par SIMIM, la société de gestion des producteurs. Rendez-vous sur le site web de SIMIM et cliquez sur la page web « Musique Internet ».

Vous trouverez les tarifs et le formulaire de déclaration sous « Webcasting/streaming ».

Vidéoclips

Si vous souhaitez mettre à disposition des vidéoclips « à la demande », vous devez vous adresser directement aux producteurs des vidéoclips pour obtenir la ou les autorisations requises. Si vous voulez mettre ces vidéoclips à disposition de manière linéaire ou semi-linéaire, vous pouvez passer par Imagia, la société de gestion des producteurs de vidéoclips. Rendez-vous sur la page Imagia du site web de SIMIM, où vous trouverez les tarifs applicables.

Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, artistes-interprètes et exécutants, d’autre part.

Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif production audiovisuelle à caractère commercial » pour obtenir le tarif.

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Faites une déclaration » . Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

Cette rémunération ne couvre toutefois que les droits des auteurs-compositeurs. C’est pourquoi vous devez également procéder à des démarches supplémentaires pour les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

À cette fin, vous pouvez vous rendre sur le site web de SIMIM. Cliquez sur « Productions audiovisuelles », , et ensuite sur « Plus d’informations sur la déclaration des productions audiovisuelles ». Demandez ensuite un contrat en prenant contact via l’adresse mentionnée sur la page « Productions audiovisuelles », sous « Informations » : vince.versteynen@simim.be, tél. : 02 775 82 10.

Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif pour la distribution en ligne d’œuvres musicales » pour obtenir le tarif.

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Faites une déclaration ». Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

De plus, vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Toutefois ni la société de gestion des artistes-interprètes et exécutants, « PlayRight », ni celle des producteurs, « SIMIM », n’assurent la gestion collective des droits pour ce type d’utilisation.

Cela signifie :

• que le titulaire du site ne doit pas s’attendre à réclamation de ces deux sociétés ;
• que le seul moyen d’être à l’abri de toute réclamation est de négocier individuellement et directement avec les titulaires des droits voisins.

Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif pour la distribution en ligne d’œuvres musicales » pour obtenir le tarif.

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Faites une déclaration ». Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

De plus, vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

Afin de rémunérer les producteurs musicaux, rendez-vous sur le site web de SIMIM et cliquez sur la page « Musique Internet ». Sous « Podcasting », « a) pour diffuseurs » ou « b) pour non-diffuseurs », sélectionnez « Tarifs » et « Formulaire de déclaration ».

Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Musique ». Cliquez ensuite sur « (Web)radio/ tv » et « Tarifs pour les radiodiffuseurs et l'offre en ligne de programmes radio » pour obtenir le tarif. 

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Formulaire de demande » et en suivant les instructions.

Vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

Vous devez vous adresser à SIMIM pour rémunérer les producteurs musicaux pour l'utilisation de musique sur des webradios non interactives ou semi-interactives. Vous trouverez la procédure à suivre sur le site web de SIMIM. Cliquez sur « Musique Internet », puis sous « Webcasting / streaming », sur « Tarifs » et « Formulaire de déclaration ».

Si vous souhaitez mettre à disposition des œuvres musicales « à la demande », adressez-vous toutefois directement aux producteurs pour obtenir la ou les autorisations requises.

En règle générale, vous devez vous adresser à l’éditeur qui peut vous informer, tout comme l’auteur (ou la société de gestion qui le représente, par ex. SABAM, SACD/SCAM, deAuteurs) si c’est lui qui gère les droits. Si l’éditeur est affilié à SABAM, la marche à suivre est alors la suivante.

Rendez-vous sur le site web d’Unisono et cliquez sur « Littérature », puis sur « Tarif pour reproductions littéraires ». Vous accédez alors à un document qui reprend les tarifs pour les œuvres littéraires, y compris ceux relatifs à internet (p. 15).

Ces droits reviennent à la SABAM, mais Unisono étant géré par cette dernière, vous pouvez introduire votre demande via cette plateforme, en cliquant sur « Faites une déclaration » et en suivant les instructions. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

Articles de la presse quotidienne belge francophone ou germanophone

Pour obtenir l’autorisation requise, rendez-vous sur Copiepresse et, en bas de la page, sous « Module de calcul en ligne », cliquez sur « Accédez au module ». Répondez aux questions en fonction de votre situation et de l’usage souhaité. Si vous confirmez le processus, vous recevrez ensuite un e-mail récapitulatif et un numéro de précommande avant d’être recontacté pour l’établissement d’un contrat.

Les éditeurs membres de Copiepresse ont tous conclu des accords avec SAJ-JAM afin de pouvoir gérer les droits pour les journalistes qui n’ont pas cédé leurs droits directement. Les licences de Copiepresse couvrent donc tant les droits des éditeurs, que ceux des journalistes.

Articles de la presse quotidienne française ou luxembourgeoise

Rendez-vous sur Copiepresse et, dans la colonne de gauche, cliquez sur « Répertoires & Tarifs », puis sur « Autres répertoires gérés par Copiepresse (mandats) ».

Vous obtenez les tarifs français en cliquant sur « Répertoires et tarifs presse française ».

Vous obtenez les tarifs luxembourgeois en cliquant sur « Répertoires et tarifs presse luxembourgeoise ».

Poursuivez en cliquant sur « Formulaires de déclaration », en dessous de « Autres répertoires gérés par Copiepresse (mandats) ». 

Articles de la presse quotidienne flamande

Les licences de License2Publish couvrent aussi bien les droits des éditeurs que les droits des journalistes. Dans les rares cas où l’éditeur ne dispose pas d’une cession des droits du journaliste, License2Publish renvoie vers le journaliste en question.

Pour obtenir l’autorisation requise, surfez sur le site web de License2publish. Sous « Licenties », cliquez sur « Tarieven » et consultez les différents tarifs qui se rapportent à la diffusion sur internet

Pour accéder au formulaire de déclaration, revenez sous « Licenties » et cliquez sur « Vraag een licentie aan ».

Articles de la presse périodique belge

Repropress garantit que les licences qu’elle octroie couvrent aussi bien les droits des éditeurs de presse périodique que ceux des journalistes. Repropress acquiert en effet directement ses droits auprès l’éditeur de presse ou auprès de la société de gestion collective des journalistes « SAJ-JAM ».

Pour obtenir l’autorisation requise, surfez sur le site web de Repropress, cliquez sur « Contacts » et envoyez votre demande à l’adresse e-mail mentionnée.

Société de gestion belge : SOFAM

Rendez-vous sur le site web de SOFAM. Cliquez sur « Services » puis sur « Tarifs Belgique ». Téléchargez le fichier PDF « tarifs SOFAM ». Consultez la partie du document relative à internet (p. 35) et vous y trouverez le tarif applicable. Pour demander une offre de licence, retournez sur la page d'accueil francophone et cliquez sur info@sofam.be dans les mentions en bas de page. Cette offre sera basée sur le tarif indiqué dans le PDF.

Sociétés de gestion étrangères

Si l’œuvre qui vous intéresse n’est pas dans le répertoire de la SOFAM, elle est peut-être dans celui d’une des sociétés de gestion étrangères mentionnées sur la page « Tarifs à l'étranger ». Vous serez alors redirigé vers les sites web des sociétés sœurs de la SOFAM. Suivez la procédure du ou des sites qui vous concernent.

En outre, vous pouvez également faire une déclaration pour l’obtention de licences mondiales pour l’utilisation sur internet d'œuvres d'art visuel de 30.000 artistes. C’est possible via le site web OnLineArt, dont SOFAM et SABAM sont membres. Le système génère des licences pour la reproduction des œuvres sur un site web ou sur un intranet, pour le téléchargement ou le « pay-per-view ».

SABAM

Si l'œuvre fait partie du répertoire de SABAM, rendez-vous sur le site web d’ Unisono et cliquez sur « Arts visuels ».

Ensuite, vous pouvez :

• obtenir les tarifs en cliquant sur le cadre « Tarif » puis sur « Tarifs arts visuels ». Vous accédez ainsi à un document reprenant les tarifs « Internet & Intranet » (page 30) ;
• envoyer une demande de licence en cliquant sur « Déclaration » et en suivant les instructions.

Œuvres des bases de données de photos en ligne

Il existe aussi des bases de données qui offrent des photos contre le prix fixe  – généralement relativement bas - d’une licence. Ce prix est déterminé sur la base de l’usage qui sera fait de la photo. Lisez les conditions de licence attentivement et assurez-vous que l’utilisation que vous prévoyez est couverte.

Vous devez parfois uniquement mentionner le nom de l’auteur et/ou de la plateforme, parfois ce n’est même pas nécessaire (voir par exemple Pexels, Unsplash, Freepik et Pixabay).

Conservez toujours soigneusement les preuves (e-mail, preuve d'achat, facture, licence...) d'une telle démarche afin de pouvoir toujours prouver que vous avez légitimement acquis les photos.

Œuvres libres de droit 

Parfois, les artistes mettent leurs œuvres sur internet sous une licence Creative Commons (CC). Le créateur vous donne de cette manière automatiquement l’autorisation d’utiliser l’œuvre gratuitement. Vous devez toutefois bien respecter les éventuelles conditions.

Il existe différents types de licence CC. Vous devez presque toujours mentionner le nom de l’auteur. Parfois, vous ne pouvez pas utiliser les images à des fins commerciales et vous ne pouvez pas les modifier. Souvent, vous devez partager la photo de nouveau sous la même licence CC. Dans la plupart des cas, il est suffisant de mentionner le nom du créateur et la licence correcte, mais il est essentiel de toujours vérifier les conditions de la licence au préalable. N'oubliez pas que si vous souhaitez utiliser des photos d'objets protégés (comme une œuvre plastique), vous devez obtenir une autorisation distincte du créateur de cette œuvre, sauf si vous pouvez invoquer une exception légale.

Pour la musique, nous vous renvoyons vers le site web pro-music, où figurent des fournisseurs légaux de musique.

Si l’hyperlien renvoie vers un contenu accessible à tous, il n’y a pas de nouvelle communication au public et vous ne devez donc pas payer de droit d’auteur.

Si l’hyperlien renvoie vers un contenu non accessible à tous (par exemple un contenu réservé aux abonnés d’un journal), il y a une nouvelle communication au public. Par conséquent, vous devez à nouveau obtenir une autorisation du ou des ayants droit. Si vous n’avez pas pu l’obtenir, vous ne pouvez pas placer votre hyperlien.

Attention : si votre site web contient des hyperliens vers des articles de presse et que vous en avez modifié les titres, cela peut être considéré comme un acte de reproduction. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation du ou des ayants droit.

Non.

Un site web est accessible à tous et dépasse le champ d’application de l’exception à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique. Cette exception pédagogique est limitée à « la communication au public [...] sécurisée par des mesures appropriées et (qui) ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation » (article XI.217/1, 4° du Code de droit économique).

Il arrive que des détenteurs de sites web reçoivent une lettre d’une entreprise (qui n’est pas une société de gestion) leur demandant de payer des droits d’auteur pour des images utilisées sur leur site web, mêmes lorsque celles-ci étaient déjà présentes depuis des années ou que le site avait un public très restreint.

Visual Rights Group, PicRights, Copytrack et Copyright Agent sont des exemples d’entreprises de ce type.

Tout d’abord, il convient de signaler que lorsqu’une image est utilisée sans l’autorisation du détenteur des droits, ce dernier a le droit de s’y opposer. Lorsqu’un nom est mentionné sur l’image, il est présumé être celui de l’auteur (article XI.170 du Code de droit économique), cela signale que cette image est bel et bien protégée par des droits d’auteur. Attention, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de droits d’auteur lorsqu’aucun nom n’est mentionné !

Dans les cas décrits ci-dessus, un détenteur de droits (photographe/agence de presse) a mandaté une société précise afin qu’elle intervienne en son nom. Après la réception d’une telle lettre, nous vous conseillons de demander des renseignements concernant ce mandat, et plus précisément des informations permettant de prouver que la société en question est effectivement titulaire d’un mandat pour ce droit d’auteur.

En ce qui concerne le montant réclamé, nous pouvons seulement dire qu’en plus des droits d’auteur, le montant peut également inclure une indemnisation pour l’utilisation illicite de l’image. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’importance de ce montant, car cette question relève exclusivement de la compétence des cours et tribunaux.

Enfin, vous devez également tenir compte de l’éventuelle présence d’une clause de sauvegarde dans les conditions générales du contrat conclu avec le vendeur de photo(s), le créateur de site, ou tout autre contractant vous fournissant des images. Cette clause (du contrat entre l’acheteur de photo et le vendeur) implique que l’acheteur ne peut être tenu responsable d’une infraction au droit d’auteur lorsqu’il a acquis l’image de façon licite. Cette clause peut donc également être invoquée pour recouvrer les frais d’une telle plainte auprès de la partie qui a fourni la photo.

Il vous revient de déterminer, sur la base des circonstances propres à votre cas, si les revendications de l’entreprise sont justifiées. Si vous l’estimez utile, vous pouvez en tant qu’entreprise aussi déposer une plainte à ce sujet via le Point de contact, en cliquant sur la case « Facture & paiements », puis sur la case « droits d’auteur » dans la 2^e page, ou en tapant « droits d’auteur » dans la fonction « rechercher », ce qui vous amènera à la case « droits d’auteur » également. En tant que consommateur, vous pouvez déposer une plainte auprès de Consumerconnect si vous estimez que vos droits de consommateur ont été violés.