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  1. La loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisation (ci-après « loi gaz ») telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2019 prévoit en son article 15/13
  2. Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent produire des rapports mensuels et annuels sur le commerce du gaz à l'intérieur de leurs frontières, en vertu du règlement (CE) n° 1099/2008. Certaines
  3. La présente étude s’inscrit dans le cadre du Plan National Energie Climat (PNEC) 2021-2030 approuvé par le comité de concertation le 18 décembre 2019 faisant suite aux obligations de la directive (UE) 2018
  4. Cette publication fournit une vue d’ensemble des dernières données disponibles sur le marché de l’énergie en Belgique. 1. Consommation 1.1. Consommation d’énergie primaire en 2019 1.2. Consommation finale