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  1. De quoi s’agit-il ? Quels contrats et quels biens sont visés Garantie légale et garantie commerciale
  2. Quels sont les droits des consommateurs ? Cette brochure a été conçue sur la base de la législation en vigueur depuis le 1er juin 2022. Elle tient compte des informations collectées par le SPF Economie
  3. La crise du Covid a encore dominé les premiers mois de 2021. L’Inspection économique a participé au contrôle des mesures d’accompagnement. Le présent rapport annuel inclut un chapitre à ce sujet. En marge
  4. Cette campagne européenne s’inscrit dans le cadre de l’activité coordonnée sur la sécurité des produits (Coordinated Activity on the Safety of Products) CASP 2021 financée par la Commission européenne. La
  5. Une étude évalue l’impact de l’intelligence artificielle sur la réglementation économique dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, la protection du consommateur, la concurrence, les
  6. Ce plan stratégique est rédigé pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin de la 56e législature. Il sera d'application jusqu’à la signature du prochain plan stratégique. Le plan consolide la