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Le SPF Economie vous présente l’édition 2022 du rapport annuel de la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale Belmed. Cette plateforme donne de l’information sur le
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Mission et activités du Fonds Fapetro Résultats des contrôles Bilan financier Conclusion
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Le Conseil supérieur de Normalisation a pour mission de fournir des avis au ministre de l’Economie, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à la politique
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Le rapport d’activités de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) propose un aperçu général des projets et activités menés en 2022, illustré de statistiques et de graphiques.
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Création Composition Objectif Membres en 2022 Aspects juridiques Le contexte en 2022 Activités du Nuclear Suppliers Group Belgique Activités en 2022 Réunions Autorisations Refus Avis dispensés Autres
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Conformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au