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Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants. Ce texte est une version consolidée officieuse de la
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Selon le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et services non seulement les produits mais aussi tous les services offerts aux consommateurs doivent être sûrs. En utilisant