Publications
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Une entreprise de location de voitures qui retient illégitimement la caution ? Ou qui facture des frais supplémentaires pour des services non demandés ? La location d'une voiture à l'étranger, qui fait -
En 2018, l’Inspection économique a de nouveau entrepris un grand nombre d’actions de contrôle afin de faire respecter la réglementation économique. Ce rapport annuel offre un aperçu des principales -
Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectueux après deux mois d’utilisation ; l’armoire qui vous a été livrée n’a pas exactement les dimensions de celle que vous avez -
Cette campagne européenne s’inscrit dans le cadre de l’action conjointe (« Joint Action ») JA 2016 coordonnée par Prosafe. La campagne a commencé en septembre 2017. Les pays participants à cette campagne -
Analyser et bien connaître le marché des biens et des services, afin de l’encadrer, le surveiller et le stimuler efficacement, constituent le fil conducteur de la stratégie du SPF Economie, en soutien de l -
Le présent contrat contient les principaux engagements pris dans le cadre des contrats d’administration par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, représenté par le Président