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Le Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins est un service dépendant de la Direction générale Inspection économique du SPF Economie. La rédaction du rapport
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La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009
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La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009
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L’année 2015 a été marquée, d’une part, par une initiative visant à renforcer les activités de production de l’Office de la Propriété intellectuelle et, d’autre part, par des développements importants dans -
2014 a été une année de changements majeurs pour la propriété intellectuelle en Belgique, tant sur le plan juridique que sur le plan informatique et organisationnel. Sur le plan juridique, l’ensemble de la
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Le présent rapport est l’occasion de donner aux milieux intéressés par la propriété intellectuelle en Belgique, un aperçu général des activités de l’Office de la Propriété intellectuelle en 2016. La