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Selon le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et services non seulement les produits mais aussi tous les services offerts aux consommateurs doivent être sûrs. En utilisant
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Décision de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau
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Arrêté royal du 1er février 1999 relatif à la sécurité des objets décoratifs, farces et attrapes, lampes décoratives et autres produits contenant des substances ou des préparations liquides.
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4-01 Instructions relatives à l’élaboration d’un rapport d’audit et à la demande de paiement des heures d’audit
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7-01 BELAC: Informations générales et renseignements pratiques 7-06 Information générale concernant les aspects fiscaux liés aux rénumérations des auditeurs 7-07 Informations pour les experts
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Le SPF Economie a contrôlé les vestes de sécurité réfléchissantes proposées aux consommateurs et aux professionnels sur le marché belge. Les résultats globaux de cette campagne de contrôle sont décevants