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L’article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que de données technologiques nucléaires, met en place une commission

L’introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Depuis son entrée en vigueur, environ 50.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Cette