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Rapport annuel 2015 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins
2015 a été une année importante pour les sociétés de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. En effet, au cours de cette année, l’arrêté royal du 25 avril 2014 a été d’application pour la
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