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  2. La loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisation (ci-après « loi gaz ») telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2019 prévoit en son article 15/13
  3. Under regulation (EC) No 1099/2008, EU member states must report monthly and annual data on gas trade within their borders. Some definitions differ between monthly and annual data, among which the
  4. La présente étude s’inscrit dans le cadre du Plan National Energie Climat (PNEC) 2021-2030 approuvé par le comité de concertation le 18 décembre 2019 faisant suite aux obligations de la directive (UE) 2018
  5. Cette publication fournit une vue d’ensemble des dernières données disponibles sur le marché de l’énergie en Belgique. 1. Consommation 1.1. Consommation d’énergie primaire en 2019 1.2. Consommation finale