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Pour participer et contribuer à l'ambition européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE de 55 % d'ici à 2030 et de devenir le premier continent à neutralité climatique d'ici 2050

La loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisation (ci-après « loi gaz ») telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2019 prévoit en son article 15/13

La présente étude s’inscrit dans le cadre du Plan National Energie Climat (PNEC) 2021-2030 approuvé par le comité de concertation le 18 décembre 2019 faisant suite aux obligations de la directive (UE) 2018