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  3. La loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisation (ci-après « loi gaz ») telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2019 prévoit en son article 15/13
  4. La période des fêtes de fin d’année est propice aux activités liées à la vente des artifices à destination des particuliers. Chaque année, les services de contrôle de la Division sécurité du SPF Economie
  5. La note de conjoncture est publiée trimestriellement. Elle se compose de différentes parties : un executive summary, un chapitre présentant la Belgique dans son ensemble, un chapitre portant sur les
  6. Ce document constitue le douzième rapport annuel de l'ICN sur l'évolution des prix à la consommation. Ce rapport annuel s'articule comme suit : Dans la première partie de ce rapport annuel, l'Observatoire