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Le Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins est un service dépendant de la Direction générale Inspection économique du SPF Economie. La rédaction du rapport
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La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009
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L’article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que de données technologiques nucléaires, met en place une commission -
Table des matières Le mot du président Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels Les avis du Conseil de la Consommation en 2016 -
L’année 2015 a été marquée, d’une part, par une initiative visant à renforcer les activités de production de l’Office de la Propriété intellectuelle et, d’autre part, par des développements importants dans